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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 actuellement examiné par les parlementaires prévoit deux avancées intéressantes pour les exploitants agricoles en cas de maladie et de paternité. Cette loi sera votée avant le 31 décembre 2021.

Le Premier ministre a annoncé la mise en place d’une indemnité inflation de 100 € le 21 octobre dernier. Les conditions ont été précisées pour les indépendants. Nous revenons aussi sur le rôle des employeurs dans le versement de cette indemnité.

Dans certaines régions, les rendements des grandes cultures conjugués à des niveaux de prix élevés vont générer automatiquement une hausse du résultat 2021 et par ricochet une pression fiscale-sociale élevée en 2022. Il n’est pas trop tard pour agir, tant sur l'imputation de certaines charges avant la fin de votre exercice comptable pour limiter le bénéfice ou en activant des dispositifs de défiscalisation avant le 31 décembre 2021.

Les modalités d’application de la TVA sur les commissions perçues par les magasins de producteurs sur la vente des produits agricoles ont récemment fait l’objet de plusieurs contrôles fiscaux. La position de l’administration fiscale a en effet évolué récemment sur le sujet. Le point sur cette question.

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