Covid-19 : Les mesures de soutien envers les employeurs

Covid-19 : Mesures exceptionnelles liées au coronavirus

1. Point sur les grandes mesures sociales mises en place

Votre salarié est malade : 
Si votre salarié présente des symptômes et son diagnostic a été confirmé, il pourra bénéficier d'un arrêt maladie et d'indemnités journalières. Cet arrêt de travail lui sera délivré lors de son hospitalisation ou par le médecin soignant.

Les démarches restent les mêmes que pour un arrêt de travail classique.

 

Votre salarié est identifié comme cas contact ou parent d'enfant « cas contact » :
L’Agence Régionale de Santé (ARS) transmet le signalement des personnes identifiées  comme personnellement « cas contact » ou parent d’enfant «cas contact» aux CPAM.

Les personnes identifiées reçoivent une notification de la part de l’ARS.

Les CPAM vous communiquent les arrêts de travail « procédure dérogatoire ».

Vous adressez alors un signalement d’arrêt via la DSN selon les modalités habituelles afin de permettre le paiement des indemnités journalières.

Dans ce cas, vous ne devez réaliser aucune saisie sur le site « https://declare.ameli.fr/declaration ».

 

Votre salarié doit garder un enfant de moins de 16 ans dont l'établissement scolaire ou de garde est fermé
Dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus, l’administration confirme les dispositions concernant les parents contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants, en raison de la fermeture des écoles et crèches.

Ce cas de figure engendre un processus en 2 temps :

  • Le parent concerné contacte son employeur et envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place (le travail à domicile est privilégié dans un premier temps) ;
  • si aucun aménagement de ses conditions de travail ne peut lui permettre de rester chez lui pour garder son enfant et continuer de travailler à son domicile, c'est l'employeur qui doit via la page employeur du site ameli.fr déclarer l'arrêt de travail de son salarié.

Cet arrêt sera accordé pour une durée de 1 à 21 jours calendaires, éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités, en fonction de la durée de fermeture des établissements scolaires.

Plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires pour que le salarié puisse en bénéficier :

  1.  Les enfants doivent avoir moins de 16 ans ;
  2.  Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées ;
  3.  Un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail (une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à le demander devra être fournie par le salarié) ;
  4.  L'entreprise ne doit pas pouvoir mettre l'employé en télétravail (l'arrêt de travail doit être la seule solution possible). 

Si ces conditions sont remplies, l’employeur déclare sur le site ameli.fr l’arrêt de son salarié.

Le télé-service « declare.ameli.fr » de l’Assurance Maladie concerne tous les assurés, quels que soient leurs régimes d’affiliation à la Sécurité sociale ou la forme de leur contrat de travail.

Cliquez directement sur ce lien pour effectuer la déclaration : https://declare.ameli.fr/declaration

A compter de cette déclaration, l'indemnisation est enclenchée et le salarié percevra les indemnités journalières de la sécurité social ou MSA dès le 1er jour d'arrêt (sans délai de carence) et le cas échéant, le complément de salaire de son employeur sans délai de carence également.

Votre salarié devra ensuite vous adresser une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent à demander le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile.

Votre salarié s'engage également à vous informer dès la réouverture de l’établissement scolaire ou de garde.

Vous devez ensuite transmettre à la MSA les éléments nécessaires aux versements des indemnités journalières selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.

Enfin, si votre salarié reprend son activité avant la date de fin de l’arrêt indiquée, vous devez en informer la MSA selon la procédure habituelle.

 

Mobiliser le dispositif d'activité partielle en cas de baisse d'activité  
Ce dispositif permet à l’employeur, contraint dans certaines circonstances notamment du fait d’une épidémie comme nous le vivons actuellement, à réduire son activité ou à fermer temporairement son entreprise ou un de ses services, de diminuer le temps de travail de ses salariés voire de suspendre leur contrat.

En cas de difficulté, l’employeur peut donc recourir à l’activité partielle (ou chômage technique), qui permet de réduire temporairement le temps de travail des salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire d’activité partielle.

L’employeur doit verser une indemnité d’activité partielle à ses salariés, à hauteur de 70% de leur salaire brut ou 84% du salaire net, sans que cette indemnité soit inférieure au SMIC net (1219 € en 2020), pour un salarié à temps plein.

Compte tenu de l'étendue et de la sévérité de la crise sanitaire de coronavirus (Covid-19), le gouvernement a annoncé que 100% du chômage partiel allait être pris en charge dans la limite de 4,5 Smic. Le Smic net mensuel 2020 étant actuellement à 1 219 euros, le plafond de prise en charge s'établit donc à 4 607,82 euros par mois (décret en attente).

La demande d’activité partielle s’effectue en ligne sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Pour accéder à ce service en ligne, vous devez d'abord créer un espace pour l'entreprise que vous représentez. Pour cela, munissez-vous au préalable de votre SIRET avant de commencer la procédure.

 

En cas de saturation de ce site, n’hésitez pas à contacter votre Direccte :

*  norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr

(  02 32 76 16 60

 

Un simulateur est à disposition pour connaître le montant estimatif de l’indemnisation et le reste à charge, sur : www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.

Les équipes de l’ASP conduisent ce jour les travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. 

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

 

2. POINT SUR L'organisation du travail pour les entreprises dont l'activité continue :

Le ministère du Travail précise les modalités d’organisation du travail qui doivent être adaptées à la suite des décisions du Premier ministre du samedi 14 mars et du Président de la République le 16 mars 2020.

 

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent
Le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du coronavirus est de limiter les contacts physiques.

Chacun, employeur comme salarié, peut contribuer à lutter contre cette diffusion, en ayant recours, chaque fois que possible, au télétravail.

Il est impératif que tous les salariés qui peuvent télétravailler recourent au télétravail jusqu’à nouvel ordre.

 

Les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées 
Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs.

Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • Limiter au strict nécessaire les réunions :

- La plupart peuvent être organisées à distance ;

- Les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;

  • Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits.
  • Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • L’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes.

A compter du 17 mars 2020 à 12h00, la France est à l’heure du confinement.

Parmi les rares cas de déplacements autorisés, est prévu une autorisation pour se rendre de son domicile à son lieu de travail dès lors que le télétravail n’est pas possible (toutes les informations et le formulaire sont disponibles sur www.gouvernement.fr)

 

3. POINT SUR LES mesures pour aider les entreprises au niveau des cotisations sociales sur les salaires

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :

· URSSAF : possibilités de délais de paiement d’échéances sociales, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre gestionnaire de paie pour en connaitre les modalités.

· MSA : l'échéance mensuelle des cotisations sur les salaires, prévue pour le 15 mars, ne sera pas prélevée (suspension décidée par le Conseil d'Administration de la MSA).  Si vous le souhaitez, vous pouvez néanmoins régler tout ou partie de vos cotisations par virement. Si vous réglez par virement et que vous n’avez pas encore réalisé ce paiement, vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement.