Le décret sur l’agrivoltaïsme a été publié au Journal officiel du 9 Avril 2024, après de longues négociations entre l’administration, les énergéticiens et le monde agricole. Il précise en particulier les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles.
Les conditions de l’agrivoltaïsme
Il s’agit de faire cohabiter la production agricole et la production d’énergie solaire. L’objectif est de ne pas remplacer la production agricole par la production d’énergie solaire.
L’installation agrivoltaïque doit se faire au profit d’un agriculteur actif au sens de la PAC. En cas de changement d’agriculteur, la période maximale pendant laquelle l’exploitation de l’installation agrivoltaïque se poursuit sans agriculteur actif est fixée à 18 mois.
Une activité est considérée comme agrivoltaïque lorsqu’elle doit garantir à la parcelle concernée une production agricole significative, un revenu durable et le respect de l’un des quatres services suivants :
- Protection contre les aléas climatiques
- Adaptation au changement climatique
- Amélioration du bien-être animal
- Amélioration du potentiel et de l’impact agronomique
Conditions relatives à la production agricole et au revenu durable issu de cette production
Une production agricole significative
Pour les installations agrivoltaïques hors élevage, la production agricole est considérée comme significative si la moyenne du rendement par hectare observé sur la parcelle est supérieure à 90 % de la moyenne du rendement par hectare observé sur une zone témoin ou un référentiel en faisant office. Une diminution plus importante peut être acceptée en cas d’événements imprévus ou si l’installation agrivoltaïque permet une amélioration significative et démontrable de la qualité d’une production agricole.
Il est possible de ne pas se référer à la zone témoin sous certaines conditions.
Pour les installations sur serre, les comparaisons sont réalisées par rapport à un référentiel local basé sur les résultats agronomiques et les séries de données historiques disponibles.
Pour les installations agrivoltaïques sur élevage, le caractère significatif de l’activité agricole est apprécié au regard du volume de biomasse fourragère, du taux de chargement ou encore du taux de productivité numérique. Il n’y a pas d’indicateur quantitatif pour l’élevage (comparaison, production minimale…)
Un revenu durable issu de la production agricole
Le revenu issu de la production agricole est considéré comme durable quand la moyenne des revenus provenant de la vente des productions végétales et animales de l’exploitation après l’installation agrivoltaïque n’est pas inférieure à la moyenne des revenus issus de la vente des productions végétales et animales de l’exploitation agricole avant l’installation agrivoltaïque. Une baisse plus conséquente peut être autorisée par le préfet du département, en raison d’événements inattendus et sur demande justifiée.
Dans le cas de l’installation d’un nouvel agriculteur, le revenu est considéré comme durable lorsque les résultats observés sont comparés à d’autres exploitations du même type en local.
Conditions relatives à l’activité
Le décret précise que la production agricole doit rester « l’activité principale de la parcelle agricole ».
Pour s’assurer que la production agricole est définie comme étant l’activité principale, l’installation agrivoltaïque doit répondre aux deux conditions :
- La superficie qui n’est plus exploitable en raison de l’installation agrivoltaïque n’excède pas 10% de la superficie totale couverte par l’installation agrivoltaïque ;
- La hauteur de l’installation agrivoltaïque de même que l’espacement inter-rangées permettent une exploitation normale. La circulation, la sécurité physique et l’abri des animaux ainsi que le passage des engins agricoles (si les parcelles sont mécanisables) doivent être assurées.
Pour les installations de plus de 10 MW crête n’étant pas régies par l’arrêté, le taux de couverture n’excède pas 40 %.
Entrée en vigueur du décret
Le décret s’applique aux installations dont la demande de permis ou de déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d’un mois après la date de publication du décret, soit à partir du 9 mai 2024.
Procédures de contrôle et sanctions des installations agrivoltaïques
Les installations agrivoltaïques feront l’objet de contrôles réguliers.
Tout d’abord, les installations agrivoltaïques et la zone témoin qui lui est associée sont soumises à un contrôle préalable à la mise en service.
Ensuite, des contrôles seront plus réguliers c’est-à-dire tous les 1, 3 ou 5 ans selon les technologies et le taux de couverture de l’installation.
Les sanctions en cas de non-respect pourront aller « jusqu’au démantèlement de l’installation en question avec remise en état de la parcelle », précise le gouvernement dans un communiqué.
Le décret ne règle cependant pas tous les aspects, notamment la question du partage de la valeur engendrée par la production d’énergie, entre le propriétaire foncier, l’agriculteur qui exploite le champ et le porteur de projet agrivoltaïque.
De « nouvelles initiatives législatives » sur ce point doivent être présentées à l’été 2024.
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