Le 23 juin 2022, FranceAgriMer a annoncé une aide pour les entreprises de première mise en marché et de transformations des productions fruitières et viticoles touchées par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. L’aide vise à prendre en charge jusqu’à 50% de la perte d’exploitation constatée (et 80% pour les TPE).
Les critères d’éligibilité
- Être immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement.
- Appartenir à l’une des trois catégories suivantes :
- coopératives de fruits dont le statut coopératif impose qu’au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs ;
- expéditeurs de fruits dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros ;
- entreprises de transformation de produits sous indication géographique.
- Remplir de manière cumulée les trois critères suivants :
- Pour l’année de référence choisie, avoir au moins 65 %, en volume, de leur matière première agricole, issue d’un département figurant sur l’arrêté du 4 juin 2021 modifié fixant la liste des départements concernés par l’exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021;
- avoir une diminution du volume de leurs approvisionnements en matière première agricole en provenance de la zone concernée par l’exceptionnalité climatique, entre l’année de référence et la récolte 2021, au moins égale à 20%;
- avoir une diminution de l’excédent brut d’exploitation (EBE) sur l’exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 d’au moins 30% par rapport à l’EBE de l’année de référence choisie.
L’année de référence est choisie par le demandeur parmi les exercices comptables correspondant aux campagnes 2017, 2018, 2019 ou 2020.
Pour les entreprises ayant bénéficié de l’aide sous forme d’avance remboursable définie par le décret du 12 août 2021, le montant de l’aide octroyée au titre de l’avance remboursable sera transformé en subvention et sera déduit du montant de l’aide attribuée au titre du présent dispositif.
Montant de l’aide
Le taux d’aide octroyé peut aller jusqu’à 50 % de la perte d’EBE (80 % pour les TPE).
Dépôt des demandes
Les demandes sont obligatoirement faites sur la plate-forme d’acquisition des données (PAD) de FranceAgriMer jusqu’au 15 septembre 2022, 14h.
Accéder à la Plate-forme ICI
