Le contrat d’apprentissage: une relation ‘gagnant-gagnant’
L’apprentissage continue d’être encouragé par l’Etat. Le montant des aides change en 2023 ainsi que les conditions mais certaines mesures seront pérennisées au-delà de cette année. Dans ce contexte, le recrutement d’un alternant reste gagnant-gagnant pour le jeune comme pour l’entreprise. Le point sur les aides et sur les modalités du contrat d’apprentissage.
Sommaire :
Qu’est-ce que le contrat d’apprentissage ?
A quel âge peut-on entrer en apprentissage ?
Quelle est la durée du contrat d’apprentissage ?
Comment formaliser le contrat d’apprentissage ?
Quels sont les droits de l’apprenti ?
Quelles sont les modalités de rémunération de l’apprenti ?
Quelles sont les aides financières pour un contrat d’apprentissage ?
Vous rencontrez des difficultés de recrutement ? Vous souhaitez vous investir dans la formation d’un jeune en vue de bénéficier, à terme, d’une main-d’œuvre qualifiée, en adéquation avec les besoins de votre entreprise ?
Le contrat d’apprentissage peut-être une réponse adaptée aux besoins actuels de la profession dans une relation « gagnant-gagnant ».
Qu’est-ce que le contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail spécifique conclu entre un jeune ou son représentant légal (cas de l’apprenti mineur) et un employeur.
Ce contrat permet au jeune de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et des périodes d’enseignement en centre de formation d’apprenti (CFA).
Il repose, ainsi, sur un double engagement :
- L’engagement de l’employeur à verser un salaire et à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète dispensée pour partie dans l’entreprise et pour partie dans un CFA.
En entreprise, l’apprenti sera accompagné par un maître d’apprentissage – salarié de l’entreprise – disposant de la qualification et de l’expérience nécessaires afin d’assurer la formation.
- L’obligation de l’apprenti à travailler pour l’employeur pendant la durée du contrat et à suivre le parcours de formation.
A quel âge peut-on entrer en apprentissage ?
L’apprenti doit être âgé d’au moins 16 ans et de moins de 30 ans.
Il existe des cas dérogatoires :
- Il est possible d’entrer en apprentissage à 15 ans si l’âge de 16 ans est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile. Le jeune doit avoir achevé son année de 3ème.
- L’apprenti pourra être âgé de plus de 30 ans dans certains cas spécifiques, notamment :
- Les travailleurs handicapés (sans limite d’âge),
- La création ou la reprise d’une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme ;
- L’obtention d’un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu.
Quelle est la durée du contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée comprise entre 6 mois et 3 ans ou conclu à durée indéterminée.
Lorsqu’il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par une période d’apprentissage dont la durée correspond à la durée du cycle de formation nécessaire à l’obtention du diplôme.
A l’issue de la période d’apprentissage, la relation est régie par les dispositions légales relatives au CDI de droit commun.
La durée du contrat d’apprentissage (entre 6 mois et 3 ans) ou de la période d’apprentissage varie en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparée.
A l’issue du contrat d’apprentissage, la relation de travail peut se poursuivre dans le cadre de la conclusion d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée.
La durée de l’apprentissage sera prise en compte pour le calcul de l’ancienneté et la détermination du niveau de rémunération ; aucune période d’essai ne peut être prévue au contrat.
Comment formaliser le contrat d’apprentissage?
Le contrat d’apprentissage est formalisé au travers du document CERFA n°10103.
Il est signé par l’apprenti, son représentant légal si l’apprenti est mineur et par l’employeur.
L’employeur adresse le contrat à son opérateur de compétences (OPCO)*, organisme assurant le financement des contrats en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation).
*L’OPCO compétent est déterminé en fonction de la branche professionnelle à laquelle l’entreprise est rattachée.
Il appartient également à l’employeur :
- D’effectuer la déclaration préalable à l’embauche auprès des services de la MSA (procédure dématérialisée via l’espace privé employeur) ;
- De contacter le service santé MSA afin d’organiser la visite médicale (attention: concernant l’apprenti mineur, la visite médicale doit intervenir avant la prise de poste) ;
- De mettre à jour le registre unique du personnel de l’entreprise par mention du contrat d’apprentissage ;
- De permettre l’affiliation de l’apprenti au contrat mis en place dans l’entreprise au titre des garanties Prévoyance (Garanties Incapacité, Invalidité et Décès) ;
- De lui proposer une affiliation au contrat santé (mutuelle) mis en place au sein de l’entreprise ;
- De sensibiliser l’apprenti au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels de l’entreprise (DUERP).
Quels sont les droits de l’apprenti ?
L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise, qu’il s’agisse des dispositions légales ou conventionnelles.
Une réglementation particulière s’applique à l’apprenti mineur (temps de travail, santé et sécurité…).
Il est impératif pour l’employeur de se rapprocher de son conseil juridique afin d’en garantir le respect.
Quelles sont les modalités de rémunération de l’apprenti ?
La rémunération de l’apprenti varie en fonction de son âge. Sa rémunération progresse chaque nouvelle année calendaire d’exécution de son contrat.
Le salaire minimum réglementaire perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du Smic ou, pour les alternants de 21 ans et plus, du SMC (salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé).
| Situation | 16 à 17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
| 1re année | 27 % du Smic, soit 461.51 € | 43 % du Smic, soit 734.99 € | Salaire le plus élevé entre 53 % du Smic, soit 905.92 € et 53 % du salaire minimum conventionnel* | 100 % du Smic Salaire le plus élevé entre le Smic (1709.28 €) et le salaire minimum conventionnel* |
| 2e année | 39 % du Smic, soit 666.62 € | 51 % du Smic, soit 871.73 € | Salaire le plus élevé entre 61 % du Smic, soit 1042.66 € et 61 % du salaire minimum conventionnel* | 100 % du Smic Salaire le plus élevé entre le Smic (1 709.28 €) et le salaire minimum conventionnel* |
| 3e année | 55 % du Smic, soit 940.11 € | 67 % du Smic, soit 1 145.22 € | Salaire le plus élevé entre 78 % du Smic, soit 1333.24 € et 78 % du salaire minimum conventionnel* | 100 % du Smic Salaire le plus élevé entre le Smic (1 709.28 €) et le salaire minimum conventionnel* |
| * Correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage. |
Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif d’entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Quelles sont les aides financières pour un contrat d’apprentissage ?
- Cotisations et contributions sociales sur rémunération
L’alternant bénéficie des avantages fiscaux suivants :
- Aucune cotisation salariale n’est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic (soit 1 351 € pour 2023).
La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations.
- Son salaire est exonéré de CSG et de CRDS ;
- Son salaire est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
- Aide exceptionnelle à l’apprentissage
→ Contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022
Le contrat d’apprentissage conclu afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat, ouvre droit à une aide versée par l’État.
Le montant de l’aide s’élève, au maximum, à 4 125 € pour la première année d’exécution du contrat,
2 000 € pour la deuxième et 1 200 € pour la troisième année.
Dans le cadre du plan de soutien au recrutement des alternants, une aide financière exceptionnelle et temporaire a été mise en place, pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022 en vue de la préparation d’un diplôme équivalent au plus à un master (Bac+5).
Cette aide, dont le montant s’élève à 5 000 € pour un alternant mineur et 8 000 € pour un alternant majeur est versée pour la première année d’exécution du contrat et se substitue, en conséquence, à l’aide de 4 125 € indiquée ci-dessus.
→ Contrats conclus à compter du 1er janvier 2023
A compter du 1er janvier 2023, le gouvernement pérennise ce soutien par la création de deux nouvelles aides, d’un montant de 6000 euros pour chacune d’elles, versée au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage.
1/ L’aide Exceptionnelle
Elle est accordée dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’apprentissage entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 avec un jeune préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un master (Bac+5).
Cette aide est également accordée pour la conclusion d’un contrat de professionnalisation, selon des modalités identiques, à la condition que le jeune soit âgé de moins de 30 ans.
Des conditions supplémentaires s’appliquent pour les entreprises de plus de 250 salariés.
2/ L’aide Unique
Elle est accordée dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’apprentissage par une entreprise de moins de 250 salariés en vue de la préparation d’un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat.
Cette aide est pérenne.
Attention: ces 2 aides ne se cumulent pas.
Le contrat d’apprentissage constitue, pour le jeune, un moyen d’insertion professionnelle et de découverte du monde du travail.
Il peut également être envisagé comme une réponse aux problématiques de recrutement que rencontrent actuellement de nombreux employeurs.
Les AGC du réseau Accompagnement Stratégie vous aident dans la gestion de votre entreprise au quotidien: pour en savoir plus, prenez contact avec votre AGC.
Contribution collective : merci aux salarié.e.s de nos AGC pour cet article, particulièrement à Aurélie Lecigne (AS-AFA) et également Nathalie Naudin (AS Maine-et-Loire).
