Dans le cadre du dispositif d’aide exceptionnelle pour les exploitations viticoles impactées par les conséquences de la guerre en Ukraine via la réduction de leur potentiel de production viticole, l’interface de télédéclaration est à présent ouverte, jusqu’au mardi 03 juin.
Cette interface liée au dispositif ‘Arrachage Ukraine 2024 2025’ est ouverte aux demandeurs concernés par des actions d’arrachage, c’est-à-dire de dessouchage des vignes avec extirpations des racines maîtresses, dans le cadre expliqué ci-dessous.
Se renseigner sur cette aide « Arrachage Ukraine 2024 2025 » :
Dans quels cas est-on concerné par cette aide de crise ?
Cette aide s’applique dans les cas suivants :
- l’impossibilité d’obtenir des autorisations de replantation correspondantes aux surfaces en vignes arrachées,
- l’abandon des autorisations de plantations nouvelles non utilisées détenues en portefeuille et arrivant à échéance en 2024 ou 2025,
- l’impossibilité d’obtenir des autorisations de plantations nouvelles pour les six prochaines campagnes viticoles à compter de 2024/2025.
Qui est éligible et qui ne l’est pas ?
Bénéficiaires éligibles
Les bénéficiaires sont les exploitants qui souhaitent réduire le potentiel de production viticole ou arrêter leurs activités.
Les demandeurs doivent répondre à ces deux critères :
- être exploitant viticole, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité viticole, inscrits au casier viticole informatisé (CVI) ;
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement (attention : pour les détenteurs de vignes à la retraite ou cotisants solidaires : sans SIRET actif au moment de la demande ET au moment du paiement, il ne sera pas possible de bénéficier de cette aide).
Bénéficiaires non éligibles
Les entreprises et organismes suivants n’ont pas la possibilité d’émettre une demande :
- Les entreprises en liquidation judiciaire ou amiable au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- Les entreprises faisant l’objet de sanctions adoptées par l’UE :
- En application de l’article 40 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021, les organismes de droit public ne sont pas éligibles à l’aide, à l’exception des organismes publics d’enseignement dans le domaine vitivinicole qui sont aussi des exploitants viticoles.
Quelles sont les étapes à suivre ?
L’aide est forfaitaire est fixée à 4 000 €/ha (dans la limite du plafond autorisé, et après confirmation par notification officielle des modalités surfaces éligibles et du montant maximal).
L’aide nationale à la réduction définitive du potentiel viticole se structure autour de trois étapes :
- Le dépôt d’une demande d’aide
- L’arrachage et la déclaration au CVI avec le code spécifique « arrachage Ukraine 2024 2025 »
- Le dépôt d’une demande de paiement.
Les modalités sont détaillées sur le site de FranceAgriMer qui met à disposition un document PDF de questions-réponses à télécharger en bas de page :
La déclaration des arrachages définitifs doit être effectuée en ligne via la plateforme PARCEL au plus tard le 02 juin 2025:
https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declarations-foncieres-parcel
La demande de paiement est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer, via le lien suivant :
https://padcollecte.franceagrimer.fr/padcollecte-usager/#/detail?cdDispositif=DP_ARRA
Autres précisions à retenir
- Code à indiquer : il faut que les arrachages aient été effectués et que vous ayez mis à jour votre CVI en enregistrant les parcelles concernées avec le code spécifique « arrachage Ukraine 2024 2025« .
- Accès au formulaire en ligne : seuls les demandeurs ayant reçu une notification d’octroi de l’aide peuvent avoir accès au formulaire en ligne de demande de paiement, après la réalisation des travaux et la déclaration aux douanes.
- Correction : une fois déposé, il n’est plus possible de modifier ou d’annuler votre formulaire validé sur le téléservice.
La télédéclaration pour le dépôt des demandes de paiement est ouverte du 03 mars 2025 jusqu’au 03 juin 2025 à midi (12h00).
Si vous avez besoin, n’hésitez pas à consulter votre conseiller-comptable. Cliquez ci-dessous pour localiser l’antenne Accompagnement Stratégie la plus proche de votre exploitation.
Source complémentaire :
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