La Cour de cassation a acté la mise en conformité du droit français avec le droit européen s’agissant de l’acquisition de droits à congés payés durant la maladie. Quelle sera la portée de ce revirement ?
Si vous employez des salariés, vous l’avez peut-être vu dans la presse : les discussions en cours depuis plusieurs mois sur le cumul de congés lors de périodes d’arrêt maladie ont abouties. Mais il reste encore des points à clarifier sur l’application concrète : nos experts vous partagent un résumé de ce qu’il y a vraiment à savoir à date sur ce sujet.
La directive européenne 2003/88/CE1 dispose en son article 7 : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales ».
Cette disposition entrait en contradiction avec l’application en droit français ; lequel rendait impossible l’acquisition d’un droit à congés payés pour un salarié absent pour cause de maladie d’origine non professionnelle.
Par plusieurs arrêts en date du 13 septembre 2023, la Cour de cassation acte la mise en conformité du droit français avec le droit européen s’agissant de l’acquisition de droits à congés payés durant la maladie.
La Cour de cassation considère, ainsi, que le droit au congé annuel tel qu’institué par la directive européenne, ne peut être subordonné à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence dans la mesure où cette directive n’opère aucune distinction entre les travailleurs absents en vertu d’une suspension de leur contrat de travail pour cause de maladie et les salariés ayant effectivement travaillé.
Si la position de la Cour de cassation écarte l’application du droit français au profit du droit européen, il convient d’être extrêmement prudent sur l’appréciation qui doit en être faite à ce jour.
En effet, une transposition en droit français est nécessairement attendue, afin notamment de préciser certaines situations particulières. Tel sera le cas d’un salarié absent pendant plusieurs périodes de référence consécutives.
Malgré les annonces, il reste donc encore des points à éclaircir : n’hésitez pas à contacter votre conseiller si vous avez ce type de questionnements, il pourra vous tenir au courant des clarifications à venir.
Merci aux salarié.e.s de nos AGC pour cet article, particulièrement à Aurélie Lecigne d’AS AFA, et également à Natalie Naudin, d’AS Maine-et-Loire.
