Les aléas climatiques vont obliger de nombreux agriculteurs à demander des indemnisations dans le cadre du nouveau dispositif d’assurance récolte en place depuis le 1er janvier 2023. La procédure est différente selon que vous soyez assurés ou non et selon que votre niveau de pertes est inférieur ou supérieur à 50%. Le point sur les démarches à effectuer dès que possible.
Rappels du cadre légal
Le nouveau dispositif de couverture des risques est réparti en trois niveaux :
- les aléas courants qui sont assumés par les agriculteurs (pertes < 20%)
- les aléas significatifs qui sont pris en charge par l’assurance (subventionnée à 70%), pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s’assurer (pertes de 20 à 49%)
- les aléas exceptionnels qui déclencheront une intervention de l’État en fonction de l’avis de la Codar, y compris pour les agriculteurs non-assurés (pertes de 50% et +).
La réforme a également conduit à la création d’un « guichet unique ». Les assureurs pourront désormais agir en tant qu’interlocuteurs agréés, en prenant en charge à la fois le versement des indemnités d’assurance et celles liées à la solidarité nationale (ISN). Pour les agriculteurs non assurés, les indemnités du Fonds de Solidarité Nationale (FSN) pourront être versées soit par l’État, soit par l’interlocuteur agréé désigné, selon les cas. En fonction de la situation de l’exploitant, la désignation d’un interlocuteur agréé peut être obligatoire pour pouvoir bénéficier des indemnisations du FSN.La date limite de dépôt du dossier était le 25/06/2024
Les modalités de prise en charge sont envisageables selon que vous soyez assurés ou pas.
Si vous êtes assurés
Vous pouvez bénéficier de l’Assurance Récolte pour les cultures pour lesquelles les pertes sont inférieures à 50% et de l’Indemnité de Solidarité Nationale si les pertes pour certaines cultures atteignent ou dépassent 50% (voire cultures non récoltées).
Certains départements ou régions peuvent également proposer des indemnités.
Votre dossier sera géré par votre assureur et vous êtes concernés par une ou deux déclarations de vos rendements avec fourniture de l’attestation de votre Cabinet comptable.
Quelles démarches si les pertes de rendements de vos cultures sont toutes inférieures à 50% ?
Vous devez transmettre l’attestation des rendements de 2019 à 2023, validée par votre Cabinet comptable.
Quelles démarches si les pertes sont pour certaines cultures inférieures à 50% et pour d’autres supérieures ou égales à 50%, voire cultures non récoltées ?
Vous devez transmettre deux attestations de rendements : de 2019 à 2023 (pertes cultures <50%) ET celle de 2024 (pertes cultures 50% et +), validées par votre Cabinet comptable.
Pour ce faire, certains cabinets comptables pourront vous demander une attestation sur l’honneur pour les rendements 2024 qui ne peuvent pas totalement être vérifiés.
Si vous n’êtes pas assurés
Vous pourrez uniquement bénéficier de l’Indemnité de Solidarité Nationale si les pertes pour certaines cultures atteignent ou dépassent 50% (voire cultures non récoltées) et que la Commission Codar de la DDTM déclare éligibles certaines cultures dans votre département.
Certains départements ou régions peuvent également proposer des indemnités.
Votre dossier sera géré par la DDTM.
Vous devrez dans ce cas transmettre 2 attestations de rendements à la DDTM : de 2019 à 2023 ET celle de 2024 (voir ci-dessus), validées par votre Cabinet comptable.
Si vous n’avez pas encore réalisé les démarches, nous vous invitons à prendre contact avec votre assureur et votre comptable pour monter votre dossier si vous êtes concernés.
Tableau récapitulatif des seuils de déclenchement des aides :
| Groupe de cultures | Seuil de déclenchement minimal de l’assurance MRC subventionnée en 2024 | Seuil de déclenchement du FSN en 2024 | Taux d’indemnisation du FSN pour les cultures assurées MRC en 2024 | Taux d’indemnisation du FSN pour les cultures non-assurées MRC en 2024 (45% en 2023, 40% en 2024 et 35% en 2025) |
| Grandes cultures, cultures industrielles, et semences de ces cultures | 20 % | 50 % | 90 % | 40 % |
| Légumes pour l’industrie et le marché frais et semences de ces cultures | 20 % | 50 % | 90 % | 40 % |
| Viticulture | 20 % | 50 % | 90 % | 40 % |
| Prairies | 20 % | 30 % | 90 % | 40 % |
| Arboriculture dont petits fruits | 20 % | 30 % | 90 % | 40 % |
| Autres cultures : PPAM, horticulture, pépinières, apiculture, aquaculture, héliciculture | 20 % | 30 % | 90 % | 45 % (2023 à 2025) |
N’hésitez pas à contacter l’agence la plus proche de chez vous pour obtenir davantage d’informations.
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