A l’approche des fêtes de Noël, certains parents sont prêts à faire de beaux cadeaux ou à aider financièrement leurs proches. Mais faire des heureux peut-il entraîner des ennuis fiscaux ?
Aider un enfant à solder un crédit, à acheter une voiture ou un équipement professionnel, soutenir un petit-fils dans le financement de ses études… Jusqu’où peut-on aller sans se faire rattraper par l’administration fiscale lorsqu’on fait des cadeaux de Noël ? Voici les réponses aux questions.
J’envisage de donner une somme d’argent importante à mon fils qui a des difficultés financières. Combien puis-je lui donner sans payer d’impôts ?
Il faut distinguer le présent d’usage (c’est-à-dire le simple cadeau) de la donation.
Le présent d’usage n’est pas taxable, alors que la donation l’est en fonction du lien de parenté (droit de donation ou droit de succession).
La différence entre le présent d’usage et la donation s’apprécie en fonction de la situation patrimoniale du donateur au moment de l’acte.
La jurisprudence retient une valeur d’environ 2% à 2.50% du patrimoine du donateur ou 2% de ses revenus comme seuil entre présent d’usage et donation.
Dès lors que vous dépassez ces seuils, on peut considérer que vous effectuez une donation. En dessous, il s’agit d’un simple cadeau.
Mais attention, la jurisprudence retient également l’idée d’une occasion particulière justifiant le cadeau ! Pour prétendre à la qualification de présent d’usage, le cadeau doit être remis au cours d’une occasion particulière : anniversaire, Noël, baptême, naissance, réussite à un examen…
Si ce n’est pas un simple cadeau de noël, quelle somme d’argent puis-je donner à mes enfants sans payer d’impôt ?
Dans le cas d’un don familial d’une somme d’argent, la donation est exonérée de droits de donation jusqu’à 31 865 €, sous conditions. Le donateur doit notamment avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé. Attention, pour bénéficier de ce dispositif le don doit être déclaré dans le mois de sa réalisation à l’administration fiscale.
Le don doit avoir été effectué par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces.
Cette exonération est cumulable avec les abattements applicables en matière de donation en fonction du lien de parenté, que nous allons évoquer ci-après dans cet article. Cet abattement spécifique aux dons d’argent se renouvelle tous les 15 ans.
En dehors de cet abattement spécifique aux sommes d’argent, est-ce que je dispose d’un autre abattement en matière de donation ?
Effectivement, vous disposez d’un abattement de 100 000 € par parent et par enfant récupérable tous les 15 ans, quelle que soit la nature du bien donné (argent, immeuble bâti ou non bâti, meubles tels que voitures, bijoux…), et quel que soit l’âge du donateur et du bénéficiaire. Tous ces dispositifs sont cumulables, comme vous le voyez, il est encore possible d’être généreux !
Comment déclarer les dons de sommes d’argent au fisc ?
Sauf pour le cas où le don pourrait être qualifié de « présent d’usage » (pas de déclaration à établir dans cette hypothèse), vous devrez déclarer cette somme donnée à l’administration fiscale en remplissant le formulaire cerfa n° n°2735 et l’enregistrer au service de l’enregistrement dont dépend votre fils dans le mois de sa réalisation. Vous ne paierez pas de droits de donation. Attention, il conviendra de cocher la case « Dispositifs spécifiques » « Dons de sommes d’argent exonérés (article 790 G du CGI) » afin de ne pas entamer votre abattement général de 100 000 euros par parent et par enfant. Vous pouvez également déclarer ce don à partir de votre Espace Particulier sur le site internet Impots.gouv.fr.
Attention aux « coups de pouce » ponctuels
Les coups de pouce ponctuels donnés pour aider un enfant ou petit-enfant (achat de voiture, prêt à usage gratuit d’un appartement, solder un crédit étudiant…) peuvent être requalifiés en donation s’ils sont réalisés en fonction des besoins et non à l’occasion d’évènements particuliers.
Ce critère est important non seulement à l’égard de l’administration fiscale mais aussi pour le respect de l’équité entre héritiers.
Par exemple, un enfant ayant bénéficié de l’usage gratuit d’un appartement pendant ses études pourrait se voir demander par l’un de ses frères et sœurs de rapporter à la succession le montant des loyers non versés.
Bijoux et souvenirs de famille
En principe les cadeaux d’usage ainsi que les donations entre époux consentis pendant le mariage sont irrévocables.
Une exception concerne le sort des bijoux et souvenirs de famille. L’exemple le plus couramment rencontré est celui de la bague de fiançailles. On considère en effet que ces biens ne peuvent être réellement donnés mais seulement prêtés dans le cadre d’un prêt à usage. Lors du divorce, ils doivent alors être restitués.
Cependant, pour entrer dans la catégorie de bijoux de famille, le bien en question doit :
- Avoir appartenu à des ascendants (parents, grands-parents) ou collatéraux (oncles, tantes) de l’époux donataire,
- Revêtir une valeur patrimoniale et affective particulière,
- Avoir un caractère ostensible.
La preuve de ces caractéristiques pourra être rapportée par tous moyens par l’époux qui entend se voir restituer le bijou donné.
En résumé :
| Dons réalisés depuis le 22-08-2007 (dispositif permanent art. 790 G) | |
| Qualité du donataire | Enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce …. |
| Nature du don | Uniquement somme d’argent |
| Conditions spécifiques au donateur ou donataire | Donateur âgé de – de 80 ans et donataire de + de 18 ans et mineur émancipé |
| Montant de l’exonération | Dans la limite de 31 865 € renouvelable tous les 15 ans |
| Règles de cumul | L’abattement de 31 865 € se cumule avec les autres abattements 100 000 € par parent, 31 865 € par petit-enfant, 5 310 € par arrière-petit-enfant. |
N’hésitez pas à contacter l’AGC la plus proche de chez vous pour davantage de renseignements.
Photo : olegganko – stock.adobe.com
