Retraite supplémentaire pour les salariés agricoles non-cadres

Un nouveau dispositif de régime de retraite supplémentaire obligatoire en points a fait l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux en septembre dernier. Il oblige les employeurs agricoles de salariés non-cadres à adhérer à un contrat d’épargne retraite collectif auprès d’un organisme assureur avant le 1er juillet 2021.

Parallèlement à la nouvelle convention collective de la production agricole et des CUMA signée le 15 septembre 2020, les partenaires sociaux ont instauré un dispositif de retraite supplémentaire afin de permettre à tous les salariés de la branche de disposer d'un complément de revenus à la retraite à travers la mise en place d'un plan d'épargne retraite.

Ce dispositif a pour objectif d’améliorer le régime de protection sociale des salariés (en sus de la prévoyance et de la santé) et de compléter le montant des retraites servies par les régimes obligatoires (régime de base et complémentaire obligatoires).

Bénéficiaires

Le présent accord est applicable aux salariés non-cadres des exploitations et entreprises agricoles (à l'exception des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de courses, des champs de courses et des parcs zoologiques), des établissements de piscicultures (à l'exception de la conchyliculture) ainsi que des coopératives d'utilisation de matériel agricole, ayant acquis 12 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise (exclusion de fait des emplois saisonniers).

Financement de ce plan d’épargne retraite

Le dispositif est financé par une cotisation de 1% prélevée sur la totalité de la rémunération, répartie équitablement entre employeur et salarié (50/50) et précomptée par l’employeur. Le règlement de cette cotisation est assuré par l’employeur auprès de l’organisme assureur.

Obligations des entreprises

Les employeurs auront l’obligation d’adhérer à un contrat d’épargne retraite collectif auprès d’un organisme assureur qu’ils ont la liberté de choisir avant le 1er juillet 2021.

Caractéristiques du plan d'épargne retraite en points

En contrepartie des cotisations de retraite supplémentaire, les salariés bénéficient d'un plan d'épargne retraite géré par capitalisation, exprimé en points. Le salarié pourra réaliser des versements volontaires en plus de ses cotisations obligatoires (Versement individuel et facultatif, participation, intéressement, jours de CET ou jours de repos non pris).

Le plan a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un capital, payable, au plus tôt, à compter de la date de liquidation de la pension au titre du régime obligatoire d'assurance vieillesse.

Ce dispositif de retraite supplémentaire devrait selon les « prévisionnistes » permettre d’augmenter le niveau des pensions de 300 à 500 euros par an après 25 ans au SMIC.

Les employeurs agricoles de salariés non-cadres ont l’obligation d’adhérer à un contrat d’épargne retraite collectif auprès d’un organisme assureur avant le 1er juillet 2021.