À partir de 2023, et pour la première fois dans le cadre de la PAC, le non-respect des règles minimales établies dans l’Union en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé des travailleurs et d’utilisation d’équipements de travail sera pris en compte au titre de la conditionnalité des aides PAC. Découvrez la réglementation en vigueur, le contrôle et les sanctions en cas de manquements.
Depuis 2005, la conditionnalité des aides PAC soumet le versement de ces aides au respect de règles de base en matière d’environnement, de santé (publique, des animaux et végétaux), de bien-être animal et de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). La dernière réforme a ajouté la conditionnalité sociale : une réfaction du montant des paiements pourra être appliquée en cas de manquements aux dispositions du droit de travail conduisant à des sanctions administratives ou pénales.
La réglementation à respecter
Les conditions de travail
La première directive relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles vise plus particulièrement les dispositions de la réglementation du travail imposant :
- D’être à jour de ses cotisations sociales.
- D’effectuer les Déclarations Préalables à l’embauche (DPAE) auprès de la MSA dans les délais prévus à cet effet. Soit au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible d’embauche, et au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche.
- De rédiger un contrat de travail indiquant les conditions d’emploi, la durée minimale prévisible du contrat et la durée du travail prévisible.
- De remettre un contrat de travail écrit dans un délai défini après l’embauche (par ex : 48 heures maximum après l’embauche dans le cadre d’un CDD), de remettre un avenant au contrat de travail écrit afin de formaliser les modifications éventuelles du contrat.
- D’établir des bulletins de salaire.
La sécurité et la santé des salariés
La deuxième directive relative à l’amélioration de la sécurité et santé des travailleurs reprend notamment les dispositions du code du travail conférant à l’employeur une obligation de sécurité à l’égard des salariés.
L’employeur a notamment l’obligation :
- D’évaluer et prévenir les risques.
- D’Informer et former ses salariés en matière de prévention des risques.
- De prendre des mesures en faveur de la protection des salariés.
- D’enregistrer et notifier les accidents.
L’employeur devra donc notamment être à jour de son Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnel (DUERP) et des visites médicales de ses salariés.
L’utilisation d’équipements de travail
La troisième directive est relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation d’équipements de travail. On vise ici les dispositions du code du travail relatives par exemple à la formation à l’utilisation des équipements de travail ou encore les vérifications périodiques des machines et équipements de travail.
Le contrôle et les sanctions
Conformément au règlement européen, le contrôle de la conditionnalité sociale sera effectué par l’inspection du travail dans le cadre de leur mission habituelle. Il n’est pas prévu de mettre en place des contrôles supplémentaires dans le cadre de la PAC.
Ainsi, les manquements aux dispositions du droit de travail conduisant à des sanctions administratives ou pénales entraîneront une réfaction du montant des paiements soumis à la conditionnalité en fonction de la gravité, de l’étendue et de la persistance de la non-conformité.
Un arrêté ministériel fixe chaque année le taux de réduction à appliquer aux aides soumises à la conditionnalité sociale en cas de non-respect des exigences fixées par le droit européen.
