La règle a récemment évolué concernant les reports de congés payés en cas d’arrêt maladie, y compris lorsque celui-ci intervient au cours des congés. L’occasion de refaire le point sur l’ensemble des règles.
Acquisition et prise des congés payés
Il convient de distinguer la période de référence d’acquisition des congés payés et la période légale de prise.
Période de référence pour le calcul du droit à congés payés :
La période de référence se situe du 1er juin de chaque année au 31 mai de l’année suivante (année N+1). En cas d’embauche en cours d’année, le point de départ est la date de recrutement.
Acquisition des congés payés
- Chaque salarié acquiert un droit à congés payés dès sa prise de fonction effective, quelle que soit la nature du contrat de travail, son emploi, sa qualification, son horaire de travail ;
- Chaque salarié acquiert au minimum 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (ou 4 semaines ou 24 jours ouvrables) chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables pour une année complète (ou 2,08 jours ouvrés soit 25 jours ouvrés par an, si ce calcul ne lèse pas le salarié).
Les modalités de prise des congés
Les congés payés sont pris selon les modalités suivantes :
- Période comprenant, dans tous les cas, la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (les dispositions conventionnelles peuvent prévoir une périodicité plus longue) ;
- Le congé principal doit avoir une durée minimale de 12 jours ouvrables continus et ne peut excéder 24 jours ouvrables continus ;
- Les 6 jours ouvrables restants (5ème semaine) doivent être pris distinctement du congé principal au sein de la période légale courant du 1er Mai au 31 Octobre ou en dehors de cette période.
Fixer l’ordre des départs en congés
En l’absence de dispositions conventionnelles, c’est à l’employeur que revient le pouvoir de fixer l’ordre des départs. Cela ne doit pas empêcher l’employeur de consulter ses salariés quant à leurs souhaits de départ.
Lors de la détermination de l’ordre des départs en congés, l’employeur doit considérer la situation de famille du salarié, l’ancienneté et une éventuelle activité chez d’autres employeurs.
Les couples salariés d’une même entreprise ont droit à un congé simultané.
L’employeur doit respecter les dates fixées, mais peut les modifier jusqu’à un mois avant le départ pour des raisons professionnelles exceptionnelles.
Il est de sa responsabilité de s’assurer que les salariés aient bien bénéficié de leur droit à congés.
Les salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel acquièrent les mêmes droits à congés payés (25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables pour une année complète).
Lorsque des congés sont pris, ils sont décomptés de la même manière qu’un salarié à temps complet.
Ainsi, il convient de décompter du premier jour où le salarié aurait dû travailler jusqu’à la reprise quand bien même il correspondait à une journée non travaillée par le salarié dans l’entreprise.
Le report des congés payés
Principe : Le report des congés d’une année sur l’autre n’est pas admis. En effet, l’employeur doit veiller à ce que le salarié prenne effectivement ses congés payés.
Il est vivement recommandé pour l’employeur de communiquer auprès de ses salariés en ce sens.
Exception : Le salarié peut bénéficier d’un report des jours congés non pris dans les situations suivantes : arrêt maladie, congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé de présence parentale.
Les cas particuliers
La maladie
Si le salarié tombe malade avant son départ en congés payés, l’arrêt maladie prévaut et le salarié est indemnisé au titre de la maladie. Il peut demander à son employeur le report des jours de congés coïncidant avec son arrêt de travail.
Attention, si le salarié tombe malade pendant ses congés payés, il a désormais également le droit de reporter ultérieurement les jours de congés payés qui coïncident avec la période d’arrêt maladie, pour autant que cet arrêt maladie soit notifié à l’employeur.
Il s’agit d’une évolution majeure actée récemment par la Cour de cassation, par un arrêt daté du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-22.732).
Conditions du report :
- L’arrêt maladie doit survenir pendant une période de congés payés.
- Le salarié doit notifier cet arrêt à l’employeur. Le délai exact pour la notification n’est pas précisé dans tous les commentaires mais la notification dès que possible est nécessaire.
- Une fois l’arrêt notifié, les jours de congé payés perdus à cause de cette maladie ne pourront pas être imputés sur le solde de congés du salarié ; ils seront reportés.
Rappel : Depuis le 24 avril 2024, de nouvelles règles relatives à l’acquisition du droit à congés payés en situation de suspension du contrat de travail sont entrées en vigueur. En effet, le salarié continue à acquérir un droit à congés payés pendant la période de suspension de son contrat de travail qu’il s’agisse d’un arrêt de travail d’origine professionnelle ou d’un arrêt de travail d’origine non-professionnelle.
Le congé maternité, adoption ou paternité
Les salariés de retour d’un congé maternité ou d’adoption ont droit à leurs congés payés, même si la période légale ou conventionnelle de prise des congés a pris fin.
Le congé parental
Le salarié en congé parental (total) n’acquiert pas de droit à congés payés. Néanmoins, le salarié pourra, à son retour, solder l’intégralité du droit acquis avant le congé parental.
Si vous avez besoin de précisions, vous pouvez contacter votre conseiller Accompagnement Stratégie ; n’hésitez pas à prendre contact avec l’antenne la plus proche.
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