La durée d’exercice en tant que conjoint collaborateur est désormais limitée à cinq ans. Cette mesure concerne à la fois les nouveaux entrants et les conjoints déjà en activité au 1er janvier 2022. Sauf exceptions, ces derniers devront changer de statut au plus tard le 31 décembre 2026.
Le statut de conjoint collaborateur agricole est aujourd’hui en voie de disparition progressive. Ce dispositif permettait au conjoint de participer activement à l’activité agricole sans être salarié ni associé, tout en bénéficiant d’une protection sociale minimale. Il a largement contribué à reconnaître le travail des conjoints, dont une grande majorité de femmes, tout en limitant le recours au travail dissimulé.
Toutefois, ce statut présente des limites importantes, notamment en matière de protection sociale jugée insuffisante, en particulier pour la retraite. C’est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a introduit une restriction majeure : la durée d’exercice en tant que conjoint collaborateur est désormais limitée à cinq ans. Une dérogation a néanmoins été prévue pour les personnes proches de la retraite : celles atteignant 67 ans avant fin 2031 pourront conserver ce statut jusqu’à la liquidation de leurs droits.
À l’issue de cette période, plusieurs alternatives s’imposent.
Salarié agricole
Ce statut de salarié au sein de l’entreprise de son conjoint offre une couverture sociale complète, incluant assurance chômage, retraite plus protectrice et congés payés . Mais il mais suppose le versement d’un salaire et de cotisations, augmentant les charges de l’exploitation, ainsi qu’un lien de subordination, parfois difficile à prouver entre époux.
Exploitant agricole
Le conjoint collaborateur peut également choisir de devenir exploitant, soit en créant sa propre structure, soit en reprenant l’entreprise individuelle de son conjoint. Ce choix implique davantage d’autonomie, mais aussi une responsabilité accrue dans la gestion et les décisions.
Associé exploitant
Une autre option consiste à s’associer avec son conjoint au sein d’une société agricole, en tant qu’associé exploitant. Ce statut permet un partage équilibré des responsabilités, des revenus et des décisions, mais nécessite des démarches juridiques et fiscales plus complexes, notamment en cas de transformation d’une exploitation individuelle en société.
Pour faire un choix éclairé et adapté à votre cas, n’hésitez pas à en parler à votre interlocuteur privilégié : prenez contact avec votre conseiller Accompagnement Stratégie ou identifiez l’antenne la plus proche de chez vous : cliquez ci-dessous pour votre la carte d’implantation des bureaux.
Merci à la revue ENSEMBLE, publication d’ARREGE qui regroupe 12 AGC Accompagnement Stratégie, de la grande région Nord Bassin Parisien et l’Est.
Sources complémentaires :
Accompagnement Stratégie : https://www.accompagnement-strategie.fr/conjoint-collaborateur-lheure-du-choix/
MSA : https://www.msa.fr/lfp/exploitant/statut-collaborateur-exploitation
Photo : Fotokostic shutterstock ; infographie fnas & Notebook LM