Bonne nouvelle pour les conjoints collaborateurs proches de la retraite ! La loi de financement de la Sécurité Sociale 2025 avait introduit une dérogation importante qui pourrait vous concerner. La loi 2026 apporte une aide. Faisons le point sur vos droits et les échéances à venir.
Vous êtes né(e) en 1964 ou avant ? Vous pouvez souffler !
Si vous atteignez 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031, vous bénéficiez désormais d’une dérogation. Concrètement, vous pourrez conserver votre statut de conjoint collaborateur jusqu’à votre départ à la retraite, sans être obligé d’en changer avant.
Cette mesure, attendue par la profession agricole, concerne environ 4 500 conjoints collaborateurs, dont 3 500 âgés entre 60 et 67 ans et 1 000 de plus de 67 ans.
Pour les autres : une décision à prendre avant fin 2026
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans maximum. Si vous ne bénéficiez pas de la dérogation liée à l’âge, vous devrez choisir un nouveau statut d’ici le 31 décembre 2026.
Quelles sont vos options ?
À l’issue de ces 5 ans, deux choix s’offrent à vous :
- Devenir salarié(e) d’exploitation : vous percevrez une rémunération et bénéficierez du régime salarié
- Devenir chef d’exploitation : soit en vous associant dans une société, soit en exploitant à titre individuel
Attention : Si vous ne faites pas de choix explicite, vous serez automatiquement affilié au régime salarié.
Pourquoi ce changement ?
L’objectif de cette réforme est simple : le statut de conjoint collaborateur est considéré comme transitoire, et non pas comme une solution à long terme. L’idée est de vous encourager à adopter un statut plus stable et protecteur pour votre carrière.
Sur les 16 000 conjoints collaborateurs recensés en France en 2024 (âge moyen : 53,6 ans), beaucoup vont devoir faire ce choix dans les prochains mois.
Un coup de pouce si vous devenez chef d’exploitation
Pour vous encourager à franchir le pas, une aide est prévue par la nouvelle loi de financement de la Sécurité Sociale 2026. A partir du 1er janvier 2027, vous pourrez bénéficier de l’exonération « jeune agriculteur » sur vos cotisations sociales.
Les conditions pour en profiter :
- Avoir été affilié au régime agricole pendant au moins 5 ans en tant que conjoint collaborateur
- S’engager à exercer l’activité à titre principal ou exclusif pendant 5 ans
- Bonne nouvelle : la condition d’âge habituelle pour les jeunes agriculteurs ne s’applique pas dans votre cas !
Les modalités précises seront définies par décret.
Nouvelles démarches administratives
Les formalités ont également évolué. Vous n’avez plus à remplir le formulaire Cerfa n° 13 569.
La nouvelle procédure :
- Le chef d’exploitation déclare votre participation aux travaux via le Guichet Unique.
- Vous devez confirmer ce choix par une attestation sur l’honneur signée, à adresser au Guichet Unique qui transmet à la MSA.
Autre évolution : l’ouverture aux concubins
Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur n’est plus réservé aux personnes mariées ou pacsées. Les concubins peuvent également en bénéficier, sous les mêmes conditions : exercer une activité régulière dans l’exploitation sans rémunération ni statut d’associé.
Notre conseil
Anthony Huart, spécialiste des questions sociales Exploitants chez AS Entreprises, AGC du réseau FNAS située dans la Marne préconise : « Le délai de 5 ans arrive vite. N’ attendez pas la dernière minute pour réfléchir à votre avenir. Prenez rendez-vous avec votre comptable ou votre conseiller d’entreprise pour étudier l’impact social et financier de chaque option. C’est un choix important qui mérite qu’on s’y penche sérieusement. »
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Si vous souhaitez un éclairage sur votre situation, consultez votre conseiller ; prenez contact avec votre AGC ou cliquez ci-dessous pour localiser l’antenne Accompagnement Stratégie la plus proche de votre localisation.
Sources complémentaires :
AS ENTREPRISES : https://www.as-entreprises.fr/
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