La réglementation Européenne prévoit la mise en place d’un droit à l’erreur des déclarations PAC applicable aux demandeurs d’aides à partir de la campagne 2023. Cependant, après le 20 septembre, aucune modification ne sera possible dans les demandes d’aides sauf dans certains cas. Par ailleurs, les accidents de culture doivent être déclarés via TELEPAC. Découvrez les modalités du droit à l’erreur et les pratiques des cas particuliers des accidents de culture.

Les modalités du droit à l’erreur des déclarations PAC

Les exploitants pourront corriger leurs demandes d’aide, après la date limite de dépôt, sans incidence sur le droit à recevoir une aide, sous réserve que les éléments ou omissions à corriger soient reconnus par les services de l’Etat comme des faits survenus de bonne foi.

L’instruction technique du 14 juin 2023 précise les conditions de dépôt et de modification de la demande d’aide PAC.

Le droit à l’erreur permet à l’exploitant de :

Rectifier des erreurs portant sur :
- Identité du bénéficiaire
- Registre parcellaire graphique
- Déclaration des effectifs d’animaux
- Tout document justificatif requis pour une aide
Ajouter une demande d’aide

Depuis la campagne 2023, les corrections doivent être réalisées directement sur Telepac, en veillant à signer son dossier après enregistrement des modifications.

La date limite pour exercer son droit à l’erreur est fixée au 20 septembre.

Il était néanmoins recommandé de signaler les erreurs avant le 15 juillet afin de permettre l’instruction des dossiers dans un délai compatible avec le 1er versement de l’avance de trésorerie.

En cas de contrôle sur place, la demande de modification qui interviendrait après la notification du contrôle, ne pourra plus être prise en compte si elle porte sur une parcelle faisant l’objet du contrôle.

Passé la date du 20 septembre, aucune modification ne sera possible dans les demandes d’aides sauf pour modifier :

Les cultures secondaires, dont l’implantation peut être postérieure à cette date. Cette modification n’est autorisée que jusqu’au 14 novembre, veille de la date à laquelle le couvert doit être présent au titre de la BCAE 7 et donc susceptible d’être contrôlé.
La modification de la période d’implantation retenue sur l’exploitation pour la BCAE 6 (6 semaines au choix de l’agriculteur entre le 1er septembre et le 30 novembre). La modification n’est possible que jusqu’au jour qui précède le début de la période initialement déclarée par l’exploitant et en tout état de cause pas au-delà du 15 octobre.
La modification de la localisation ou des espèces implantées en mélange pour les cultures dérobées. La modification n’est possible que jusqu’au jour qui précède le début de la période fixée dans l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales pour le département dans lequel est située l’exploitation.

Les modifications opérées dans ce cadre au-delà du 20 septembre doivent être transmises à la DDT(M)/DAAF. La modification des déclarations ne sera plus possible sous Telepac après le 20 septembre, il convient donc de transmettre la demande de modification par courrier ou par mail à l’aide du formulaire ad/hoc.

Cas particulier des accidents de culture

Les accidents de culture concernent la culture principale et doivent être déclarés via Telepac dès lors que le couvert ne correspond plus à une culture conduite dans de bonnes conditions, c’est-à-dire :

si la présence du couvert déclaré est remise en cause ;
si les conditions requises pour l’admissibilité du chanvre sont remises en cause ;
si les conditions requises pour l’éligibilité d’une aide ne sont plus remplies ;
si les conditions nécessaires pour être considéré comme un élément favorable à la biodiversité pour la BCAE 8 ou la voie IAE de l’écorégime ne sont plus remplies.

Les accidents de culture regroupent :

l’ensemble des accidents climatiques empêchant les travaux sur une parcelle après semis, la levée des cultures ou détruisant de manière partielle ou totale une culture en cours de végétation ;
les dégâts occasionnés par des maladies, des ravageurs ou des prédateurs ;
les traitements phytosanitaires ou la destruction des couverts imposés dans le cadre de la lutte obligatoire contre les plantes invasives sont gérés par extension comme des accidents de culture ;

Un accident de culture doit être signalé dès qu’il impacte une parcelle de manière significative. Un impact est considéré comme significatif :

s’il couvre une surface de plus de 10 ares d’un seul tenant pour toute parcelle de 20 ares et plus ;
s’il concerne une surface de plus de 1 are sur une parcelle de moins de 20 ares.

La prise en compte de l’accident de culture constaté sur la parcelle dépend de l’implantation ou non d’une culture de remplacement :

l’exploitant est en capacité d’implanter une culture de remplacement. Il doit modifier sa déclaration pour que le nouveau code culture soit pris en compte. Les aides sont recalculées avec ce nouveau code culture. Si l’implantation de la nouvelle culture empêche l’exploitant de respecter une obligation (y compris sur les aides du 2e pilier), une reconnaissance en cas de force majeure peut le cas échéant être demandée en même temps que la modification de déclaration (voir point VI.2 de la présente partie) ;
l’exploitant n’est pas en mesure d’implanter une autre culture : il doit signaler un accident de culture à la DDT(M)/DAAF via telepac. L’admissibilité de la parcelle est conservée, à l’exception des parcelles de chanvre. En revanche, la parcelle ne peut plus bénéficier des aides couplées, du caractère IAE ou de l’éligibilité au titre de l’ICHN (mais elle est prise en compte dans le calcul du chargement le cas échéant). Dans le cadre de la « voie des pratiques » de l’écorégime, la parcelle reste admissible à condition que la culture ait pu lever.

Une surface en accident de culture non déclarée et constatée lors d’un contrôle sur place conserve son admissibilité aux aides découplées, mais ne bénéficie plus du caractère IAE et n’est plus éligible aux aides couplées ou à l’ICHN pouvant ainsi, le cas échéant, générer un écart avec application du régime de sanctions en vigueur.

Cas des feux accidentels

Si un feu accidentel, ne relevant pas de votre responsabilité, intervient sur une de vos parcelles agricoles, il convient de le déclarer à la DDT. Cette déclaration vous permettra d’éviter une pénalité dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC (BCAE 3 – interdiction de brûler les chaumes).