Le code du travail a été modifié en matière d’acquisition de congés payés au cours des périodes d’arrêts pour maladie ou accident. De nouvelles règles s’appliquent depuis le 24 avril dernier. Aperçu des principales nouveautés.
Les règles concernant les congés payés et les arrêts maladie en France ont récemment été modifiées, dans le but de mieux s’adapter aux évolutions du monde du travail et de renforcer la protection des salariés. Ces modifications visent à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle tout en assurant une meilleure couverture en cas de maladie. Voici les principales nouveautés :
Dorénavant, toute période d’arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non, est considérée comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, permettant ainsi au salarié d’engranger des droits à congés durant ces périodes d’arrêt.
Par ailleurs, en cas d’arrêt de travail d’origine professionnelle, la limite d’une durée ininterrompue d’un an de l’arrêt de travail au-delà de laquelle l’absence n’ouvre plus droit à congé est supprimée.
Des droits à congés payés différenciés selon l’origine de la maladie ou accident
- Arrêt maladie d’origine non professionnelle : Le nombre de jours de congés acquis par le salarié pendant un arrêt pour accident ou maladie d’origine non professionnelle est limité à 2 jours ouvrables par mois avec un maximum de 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) par période de référence si ce dernier a été absent durant toute la période d’acquisition des congés payés. Ce qui correspond à la durée du congé garanti par le droit européen.
- Arrêt maladie d’origine professionnelle : sans changement, le nombre de jours de congés acquis reste fixé à 2,5 jours ouvrables par mois, sans excéder 30 jours ouvrables par période de référence.
Dans le cas où le salarié ne serait en arrêt maladie d’origine non professionnelle qu’une partie de l’année de référence, il conviendra d’appliquer les 2 règles de calcul d’acquisition des congés :
Exemple : Avec un salarié malade 4 mois sur la période d’acquisition de référence. Les droits à congés payés acquis se calculent de la façon suivante : 2,5 jours ouvrables de CP par mois de travail effectif, soit 2,5 X 8 = 20 jours ouvrables 2 jours ouvrables de CP par mois de travail effectif, soit 2 X 4 = 8 jours ouvrables Soit un total de 28 jours ouvrables sur la période (contre 30 jours si le salarié avait travaillé toute l’année de référence). Le compteur n’est pas bloqué dans ce cas à 24 jours !
Une information obligatoire de l’employeur des droits acquis par le salarié lors de la reprise du travail
A l’issue d’un arrêt de travail pour maladie ou accident et au plus tard dans le mois qui suit la reprise du travail, l’employeur informe le salarié par tout moyen (et notamment au moyen du bulletin de paie sous la forme d’un commentaire reprenant les éléments requis) du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris.
15 mois au maximum pour solder les congés payés non pris
Les congés payés acquis n’ayant pu être posés par le salarié au cours de la période normale de prise des congés dans l’entreprise, en raison d’un arrêt de travail pour maladie ou accident devront désormais être pris dans un délai de 15 mois. A défaut ces congés non pris seront définitivement perdus.
Point de départ de la période de report de 15 mois
Le point de départ de cette période de report de 15 mois diffère selon que le salarié est absent durant toute la période d’acquisition des congés (1er juin-31 mai), représentant une absence d’au moins 1 an, ou si le salarié reprend son travail avant la fin de cette période d’acquisition.
- Cas du salarié dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise des congés dans l’entreprise tout ou partie des congés qu’il a acquis ; la période de report de 15 mois des congés payés acquis non utilisés débute dans ce cas à la date à laquelle le salarié reçoit, postérieurement à sa reprise du travail, l’information obligatoire prévue.
- Cas du salarié en arrêt de travail depuis au moins 1 an et couvrant toute la période de référence pour l’acquisition des congés ; la période de report débute dans ce cas à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis.
Exemple : Si le salarié a été absent durant toute la période d’acquisition des congés qui s’étend du 1er juin 2023 – 31 mai 2024, pour les congés à prendre sur la période 2024-2025, la période de report de 15 mois débute dans ce cas le 1er juin 2024 et s’achève au 31 aout 2025. Au-delà de cette date les congés non pris seront définitivement perdus
Toutefois, si le salarié reprend le travail avant la fin de la période de report de 15 mois, cette période de 15 mois est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu les informations exigées de l’employeur. Si le salarié reprend le travail le 15 mai 2025 et que l’employeur lui donne l’information requise le 1er juin 2025, le salarié pourra dans ce cas prendre ses congés jusqu’au 14 septembre 2025.
Mais si le salarié reprend le travail postérieurement au terme de la période de 15 mois, soit dans l’exemple après le 31 aout 2025, celui-ci perd ses droits à congés pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024. L’employeur devra toutefois informer le salarié de ses droits à congés pour la nouvelle période d’acquisition (soit du 1er juin 2024 au 31 mai 2025), qu’il pourra prendre jusqu’au 31 aout 2026.
Les dispositions nouvelles s’appliquent depuis le 24 avril. Dès lors, il convient de régulariser le cas échéant les droits à congés des salariés pour l’année d’acquisition en cours à cette date.
N’hésitez pas à contacter l’agence la plus proche de chez vous pour obtenir davantage d’informations.
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