La Loi de finances pour 2025 a institué un nouvel abattement fiscal temporaire concernant le don d’argent pour acheter ou rénover un logement. Vous avez jusqu’en 2026 pour en faire profiter vos proches.
Les conditions pour bénéficier d’un abattement fiscal sur les dons d’argent
Le législateur a souhaité aider le secteur de la construction qui connaît une crise importante, en relançant les achats de logements neufs et les travaux de rénovation énergétique. Il a donc été institué, à compter du 16 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, une exonération de droits de donation dans la limite de 100 000 €, pour les dons de somme d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d ‘un arrière-petit-enfant, ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce (art. 790 A bis du CGI).
Le donataire doit affecter en totalité la somme reçue, dans les 6 mois, à l’un des deux objets suivants.
- La somme doit être affectée à l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) destiné :
– soit à être la résidence principale du donataire pendant 5 ans,
– soit à être loué à usage d’habitation principale d’un locataire pendant 5 ans (le locataire ne doit pas être membre du foyer fiscal du donataire).
- Deuxième utilisation possible : la somme doit permettre de financer des travaux et dépenses éligibles à la prime de transition énergétique, appelée MaPrimeRénov, que le donataire réalise sur un logement dont il est propriétaire, affecté à son habitation principale pendant une durée de 5 ans à compter de la date d’achèvement des travaux.
Don d’argent : attention aux incidences civiles
Le don d’argent peut être réalisé sous forme de don manuel, seule exception au principe de l’obligation de réaliser les donations par acte notarié. La somme donnée sera présumée rapportable civilement par le donataire, si ce dernier est tenu au rapport (héritier venant à la succession).
Comme l’argent aura servi à financer l’achat d’un bien immobilier ou la réalisation de travaux, le montant du rapport sera calculé sur la valeur de ce bien à la date du partage (art. 860-1 du code civil), sauf dérogations conventionnelles. Ainsi, la plus-value affectant le bien profitera à tous les héritiers.
Pour éviter le risque d’une réévaluation civile du don d’argent suite à l’acquisition d’un bien immobilier qui prendrait une forte valeur, il est préférable de réaliser le don d’argent dans le cadre d’une donation-partage établie par acte notarié. En effet, la donation-partage n’est pas rapportable à la succession du donateur et les biens sont évalués au jour de l’acte pour le calcul de la réserve. Chaque enfant pourra utiliser la somme reçue dans le cadre de la donation-partage comme il le souhaite, sans craindre une réévaluation civile du montant de son lot.
Traitement fiscal
Sur un plan fiscal, le don d’argent doit être déclaré à l’administration fiscale dans le mois de sa réalisation. Cet abattement est cumulable avec les autres abattements disponibles en matière de donation (cf. encadré : Les abattements fiscaux pour les dons d’argent).
L’exonération de 100 000 € est soumise à un double plafond : 100 000 € par un même donateur à un même donataire, et un donataire ne peut pas recevoir plus de 300 000 € de dons au global de différents donateurs. Un enfant pourra recevoir au global 300 000 € sans impôt de ses deux parents et d’un des grands-parents.
Les abattements fiscaux pour les dons d’argent
| Abattement général donation | Abattement permanent donation de somme d’argent | Abattement temporaire donation de somme de somme d’argent | |
| Base légale | Art. 779 I du CGI (enfant), 790 B du CGI (petit-enfant), 790 D du CGI (arrière petit-enfant) | Art. 790 G du CGI | Art. 790 A bis du CGI |
| Applicabilité | Dispositif permanent | Dispositif permanent | Donation avant le 31/12/2026 |
| Montant de l’abattement | 100 000 € par parent et par enfant, 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, 5 310 € par arrière petit-enfant | 31 865 € par donateur au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière- petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou nièce | 100 000 € au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou nièce |
| Nature des biens donnés | Tous types de biens | Uniquement somme d’argent | Uniquement somme d’argent |
| Condition d’âge pour le donateur et le donataire | Aucune | Donateur âgé de moins de 80 ans, et le donataire doit être majeur ou mineur émancipé | Aucune |
| Conditions d’emploi des sommes données par le donataire | Aucune | Aucune | Oui, obligation d’affecter la somme à un objet déterminé |
| Limitation de l’abattement si le donataire a bénéficié d’avantages fiscaux | Non | Non | Oui la dépense ne peut pas avoir été financée par l’utilisation d’un crédit d’impôt (emploi d’un salarié à domicile qui a fait les travaux de rénovation), par une déduction, par une prime comme MaPrimRénov |
| Récupération de l’abattement par le donataire | Abattement récupérable tous les 15 ans | Abattement récupérable tous les 15 ans | Non |
| Formalité déclarative | Si don manuel, formulaire n°2735 ou déclaration sur le site impots.gouv.fr | Si don manuel, formulaire n°2735 ou déclaration sur le site impots.gouv.fr | Si don manuel, formulaire n°2735 ou déclaration sur le site impots.gouv.fr |
Don d’argent : les abattements entre proches parents
| Abattement général | Don d’argent sous condition d’âge (art. 790 G du CGI) | Don d’argent sous condition d’emploi (art. 790 A bis du CGI) | |
| Par parent et par enfant | 100 000 € | 31 865 € | 100 000 € |
| Par grand-parent et par petit-enfant | 31 865 € | 31 865 € | 100 000 € |
Si vous avez besoin de précisions, vous pouvez contacter votre conseiller Accompagnement Stratégie ; n’hésitez pas à prendre contact avec l’antenne la plus proche.
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