Déclarer les dons entre particuliers a toujours été une obligation. Mais depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration doit systématiquement être effectuée en ligne depuis votre espace particulier via le site impots.gouv.fr.
Jusqu’à présent, il était possible de faire une déclaration papier auprès de son centre des Finances publiques. A de rares exceptions près détaillées ci-après, cela n’est désormais plus permis. Pour faire cette déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr, rien de plus simple, vous devez cliquer sur « Déclarer » puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux » avant de suivre les différentes étapes proposées.
Quels dons entre particuliers sont concernés ?
- Les sommes d’argent, quelle que soit leur date de versement
- Les dons manuels de biens meubles : bijoux, véhicules, œuvres d’art, objets de valeur…
Quelles sont les exceptions ?
Certaines situations restent (temporairement) exclues de la télédéclaration obligatoire, notamment les déclarations liées à des dispositifs spécifiques (article 790 A bis du CGI, réduction Guyane, dons d’œuvres d’art).
De plus, les personnes sans accès à internet ou se trouvant dans l’incapacité matérielle d’utiliser le service en ligne demeurent dispensées de cette obligation.
Quels sont les cas d’exemption de l’obligation de déclaration en ligne ?
Certaines catégories de dons ne sont pas concernées par l’obligation de déclaration en ligne. C’est notamment le cas :
- Des dons effectués au profit d’un mineur ou d’un majeur protégé par un donateur autre que son représentant légal
- Des dons d’argent effectués dans le cadre familial pour l’acquisition d’un logement ou pour des travaux de rénovation énergétique
- Des dons faits au profit d’un descendant ou d’un petit-neveu venant en représentation d’un parent prédécédé.
Dans ces différents cas, vous devez déposer une déclaration de don au format papier auprès de votre centre des finances publiques.
Un cadeau n’est pas un don.
Concernant les cadeaux faits à vos proches (argent de poche, les étrennes de Noël, les cadeaux offerts lors d’occasions comme un anniversaire ou un mariage), ils ne sont pas considérés comme un don. Vous n’aurez donc pas à les déclarer.
Seuls les montants inhabituels ou les biens de valeur doivent être déclarés.
Qui doit déclarer ?
C’est le bénéficiaire du don qui doit faire la déclaration. Si ce don n’est pas fiscalisé car il est exonéré ou en dessous de l’abattements, la déclaration de ce dernier reste tout de même obligatoire.
Allez-vous payer des droits sur une donation ?
Les donataires bénéficient d’un abattement en fonction du lien de famille, renouvelable tous les 15 ans, il est par exemple de 100 000 € entre parents et enfants. Au-delà de ces abattements, les droits d’enregistrement sont calculés selon le lien de parenté.
Source : impots.gouv.fr
Si vous avez besoin de précisions, vous pouvez contacter votre conseiller Accompagnement Stratégie ; n’hésitez pas à prendre contact avec l’antenne la plus proche.
Photo : Drazen Zigic – shutterstock.com