Institué à titre expérimental en 2018, le dispositif emploi franc, qui devait se terminer au 31 décembre 2023, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif permet, sous certaines conditions, aux employeurs embauchant un demandeur d’emploi qui réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de bénéficier d’une aide de l’État.

Employeurs éligibles au dispositif emploi franc

Sont éligibles tous les employeurs (entreprises et associations), quel que soit leur effectif, à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux, des collectivités publiques et des particuliers employeurs.

Les employeurs éligibles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, n’ont pas procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par un emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche.

En outre, l’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté, et doit maintenir le salarié dans l’effectif pendant 6 mois à compter du début de l’exécution du contrat de travail.

Ce dispositif n’est pas cumulable avec l’aide exceptionnelle à l’embauche en contrat de professionnalisation.

Conditions relatives aux salariés

Le salarié embauché doit résider dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV).

/!\ Il est recommandé de vérifier l’éligibilité de l’adresse en la renseignant sur https://sig.ville.gouv.fr/ car cela peut être à une rue près.

Le salarié doit remplir une des conditions suivantes :

  • être demandeur d’emploi,
  • avoir adhéré à un CSP (Contrat de sécurisation professionnelle)
  • être un jeune suivi par une mission locale.

Il ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois. Ces conditions s’apprécient à la date de signature du contrat qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2024.

L’embauche peut être avoir lieu en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide pour l’embauche d’un salarié à temps plein est de 5 000 € par an pour un CDI (dans la limite de 3 ans) et de 2 500 € par an pour un CDD (dans la limite de 2 ans).

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d’année civile et de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.

Formalisme

L’aide financière accordée dans le cadre du dispositif emploi franc doit être demandée à France Travail (anciennement Pôle emploi) dans le mois qui suit la date de signature du contrat de travail.

L’aide est due à compter du 1er jour d’exécution du contrat de travail, dès lors que le salarié a été maintenu dans les effectifs pendant au moins 6 mois.

Le dispositif emploi franc constitue un levier financier non négligeable pour les employeurs. Pour vérifier votre éligibilité ou constituer le dossier indispensable au bénéfice de l’aide, n’hésitez pas à solliciter le service paie de votre AGC !

Votre conseiller est à vos cotés pour répondre à vos questions. N’hésitez pas à contacter l’antenne la plus proche.

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