Les entrepreneurs individuels doivent dorénavant indiquer la mention« Entrepreneur individuel » ou « EI » sur leurs documents professionnels. Voici le détail de cette nouvelle réglementation et le rappel des autres mentions obligatoires d’une facture, applicables à toutes les entreprises.
La nouvelle mention obligatoire pour les entrepreneurs
Depuis le 15 mai 2022, une entreprise individuelle doit indiquer sur ses documents professionnels la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » avant ou après le nom de l’exploitant.
Exemple : EI Jean DUPONT / Jean DUPONT EI ou Entrepreneur Individuel Jean DUPONT / Jean DUPONT Entrepreneur Individuel
Cette mention est obligatoire pour tout entrepreneur individuel (exploitation en nom propre, y compris les auto-entrepreneurs, à l’exclusion des sociétés), quelle que soit l’activité exercée : commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole.
Cette mention concerne les factures, mais aussi tous les documents professionnels qui émanent de l’entrepreneur :
- Les factures, les devis
- Les bons de commandes, les bons de livraison
- Les tarifs : catalogues…
- Les contrats : contrats de prestations de services, Assurances, Crédit-baux, locations…
- Les CGU (Conditions générales d’utilisation)
- Les CGV (Conditions générales de vente)
- Documents comptables : Balance/Grand-Livre/Journaux et tous États financiers
- Documents à destination des administrations : URSSAF/Caisses de retraite
- Prévoyance/Mutuelle
- Bulletins de paie
- Documents fiscaux
- Courriers émanant de l’entreprise : En-tête
- Sur tous documents bancaires : Relevés/Chéquiers/RIB/Emprunts
Les autres mentions obligatoires d’une facture (entrepreneurs individuels et sociétés)
Cette nouveauté est l’occasion de rappeler les principales mentions qui doivent obligatoirement figurer sur une facture. La sanction est de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture.
Depuis le 10 octobre 2022, doivent être présentes :
- les noms complets et adresses de l’entrepreneur et son client
Si ce sont des sociétés, il convient d’indiquer la dénomination sociale, le numéro SIREN, l’adresse du siège social, ainsi que le numéro d’identification à la TVA.
- la date de la vente ou de la prestation de services effectuée,
- le prix unitaire hors taxe et les réductions ou majorations éventuellement appliquées,
- si la vente ou la prestation est soumise à la TVA : le montant total de la TVA avec la description des différents taux applicables, et l’éventuelle mention de l’option pour les débits,
- le montant total toutes charges comprises à payer,
- la date d’échéance du règlement et les pénalités appliquées en cas de retard,
- l’adresse de livraison du bien ou de réalisation du service, si elle est différente de celle du client, ainsi que le numéro du bon de commande s’il en existe un,
- la quantité et la désignation précise des biens livrés (nature, marque, référence des produits) ou du service rendu (matériaux fournis et main d’œuvre).
Les factures émises doivent toujours être numérotées sur une séquence chronologique continue, sans rupture ( facture 01, 02, 03, etc) qui doit apparaître sur chaque page.
L’entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX).
