Inhérent à la vie de l’exploitant, les sociétés réalisent fréquemment des plus-values en cas de cessions de matériels, de bâtiments d’exploitation, etc. Ces cessions d’éléments d’actifs génèrent, dans la plupart des cas, une plus-value professionnelle qui demeure en principe imposable pour l’exploitant.
Retour sur les règles applicables d’exonération des plus-values professionnelles en cas d’exercice d’activités agricoles, commerciales et non commerciales par un même exploitant.
La plus-value agricole en 3 points :
1) Rappel des règles à connaitre
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, l’article 151 septies du CGI permet une exonération totale ou partielle de ces plus-values professionnelles, sous respect de certaines conditions liées au chiffre d’affaires et à la durée d’activité exercée depuis au moins 5 ans.
Pour rappel, la Loi de Finances pour 2024 a rehaussé les seuils d’exonération des plus-values professionnelles pour les entreprises agricoles.
Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023, les plus-values sont exonérées totalement si la moyenne du chiffre d’affaire des exercices clos des deux années civiles précédant l’année de réalisation de la plus-value est inférieure à 350 000 €, et partiellement exonérées si cette même moyenne est comprise entre 350 000 € et 450 000 €.
À noter : Sous certaines conditions, les entreprises de travaux agricoles et entreprises de travaux forestiers (ETA et ETF) bénéficient également de ces seuils majorés pour l’exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers.
Il en est de même, par exemple, pour les entreprises agricoles réalisant également une activité commerciale, accessoire à l’activité agricole : l’ensemble des bénéfices de la société est globalisé et imposé en bénéfices agricoles, et les seuils rehaussés d’exonération de plus-values professionnelles s’appliquent également pour la cession du matériel issu de l’activité commerciale accessoire.
2) Jean et ses travaux agricoles : quelle exonération effectuer ?
Jean a une entreprise agricole qui réalise également une activité de travaux agricoles (activité de prestation de service, relevant en principe de la catégorie des BIC). L’entièreté du bénéfice est imposée en bénéfice agricole, selon les règles des activités accessoires.
En 2024, Jean cède une partie de son matériel, utilisé pour la réalisation des travaux agricoles.
Les chiffres d’affaires des années précédentes sont les suivants :
- Exercice qui clôture au 31/12/2022 : Chiffre d’affaires de 280 000 €
- Exercice qui clôture au 31/12/2023 : Chiffre d’affaires de 190 000 €
- Exercice qui clôture au 31/03/2024 => La plus-value du matériel est réalisée durant cet exercice.
Moyenne de chiffre d’affaires des exercices clos des deux années civiles qui précèdent l’exercice 2024 :
280 000 + 190 000 = 470 000 € /2 = 235 000 €.
Jean peut-il bénéficier d’une exonération d’impôt sur sa plus-value ?
Oui car ce montant étant inférieur à 350 000 €, la plus-value de 53 000 € est totalement exonérée d’impôt.
3) Le chiffre clé à retenir : 5
=> Qu’advient-il pour une entreprise agricole qui exerce au sein de la même structure une activité commerciale, dite “accessoire »?
En principe, lorsque deux activités sont exercées au sein de la même société commerciale, l’administration fiscale considère que ces activités sont réputées constituer une seule et même entité pour apprécier la condition du délai de 5 années d’activité afin d’exonérer les éventuelles plus-values réalisées.
Il existe cependant une exception pour les entreprises agricoles : lorsqu’une entreprise exploite plusieurs branches d’activité (branche principale agricole et une autre commerciale par exemple), le respect de la condition de durée d’activité de 5 ans s’apprécie au regard de la seule activité dans le cadre de laquelle a été réalisée la plus-value, même si les activités relèvent fiscalement de la même catégorie d’imposition.
Cette règle a été confirmée par un arrêt du Conseil d’Etat (4 octobre 2023), récemment intégré à la doctrine de l’administration fiscale.
En pratique, pour que la plus-value réalisée sur une des branches d’activité de l’entreprise agricole soit exonérée d’impôt (article 151 septies du CGI), il faut qu’elle ait, de manière autonome, 5 ans d’activité.
Exemple : Une entreprise agricole exploite également des panneaux photovoltaïques. Les revenus tirés de cette activité sont des revenus commerciaux, mais l’entreprise reste imposée de manière globale en bénéfices agricoles.
Si l’exploitant décide de céder ses panneaux photovoltaïques et souhaite être exonéré d’impôt sur la plus-value générée par cette vente, il devra entre autres justifier avoir exercé l’activité photovoltaïque pendant au moins 5 ans minimum, sans pouvoir se référer à la durée de l’activité agricole.
Si vous exercez plusieurs activités, soyez bien conseillé au jour-le-jour : contactez votre AGC pour veiller à faire les bons choix, avec l’aide de votre conseiller-comptable. Cliquez ci-dessous pour trouver l’antenne de proximité la plus proche.
Merci aux salarié.e.s de nos AGC pour le partage constant de leur expertise et particulièrement à Natacha Grangez, d’AS Entreprises pour cet article.
Sources complémentaires :
Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036591469
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