Le déploiement opérationnel de la réforme de la Facture Electronique a commencé : au 1er septembre, les entités assujetties à la TVA, dont les TPE PME doivent se mettre en conformité. Il reste 2 mois avant le passage à la facture électronique, avez-vous pris les devants pour une rentrée sereine ?

Le 1er septembre 2026 approche à grands pas. Dans deux mois exactement, la réforme de la Facture Électronique entre en application pour toutes les entités assujetties à la TVA en France. Une date à ne pas manquer et des obligations concrètes à anticiper dès maintenant, pendant l’été.

1. La mise en application de la facture électronique au 1er septembre 2026

La réforme s’applique de manière progressive, mais le premier jalon concerne l’ensemble des structures assujetties à la TVA, y compris les auto-entrepreneurs et les indépendants :

  • Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA) dès le 1er septembre 2026.
  • Les Grandes Entreprises et ETI devront également émettre leurs factures en format électronique à cette même date.
  • Les PME et TPE auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour se mettre en conformité sur l’émission de leurs factures.

Ce calendrier est stable, alors l’été ne doit pas être une parenthèse : c’est au contraire la période idéale pour avancer dans sa mise en place, sereinement, avant la rentrée. Soyez prêt pour le 1er septembre 2026 !

Le principe de la réforme ne bougera pas, il implique :

  • L’obligation de faire le choix d’une plateforme agréée (PA).
  • La nécessité d’être référencé dans l’annuaire de l’Etat (numéro de SIRET & PA choisie afin de permettre le bon acheminement automatisé de ses facturations vers la bonne plateforme).

Et comporte 2 volets :

  • les flux liés à la facturation électronique pour les transactions entre professionnels en France (BtoB), appelés « E-Invoicing ».
  • les flux liés à la transmission de données de transaction et de paiement à l’administration pour les ventes et prestations réalisées avec des particuliers (BtoC) ou les opérations avec des entreprises hors de France, appelés « E-Reporting ».

2. La Plateforme Agréée (PA) : une obligation, pas une option

À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise devra passer par une Plateforme Agréée (PA) homologuée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) pour recevoir ses factures électroniques. Il ne s’agit pas d’une simple recommandation : c’est une obligation légale, et son non-respect expose à des sanctions concrètes, renforcées par la loi de finances 2026.

En cas de contrôle, des sanctions pourront s’appliquer :

En cas de non-recours à une plateforme agréée pour la réception des factures, l’administration fiscale adresse d’abord une mise en demeure de se mettre en conformité dans un délai de 3 mois. Si la situation n’est pas régularisée à l’issue de ce délai, une amende de 500 € est prononcée. Une nouvelle mise en demeure de 3 mois s’applique, et si le manquement persiste, l’amende monte à 1 000 €, puis 1 000 € supplémentaires tous les 3 mois tant que l’entreprise reste hors conformité.

Et ce n’est pas tout. La loi de finances 2026 a également alourdi l’amende applicable à toute entreprise n’émettant pas de facture en format électronique conforme aux échéances annoncées (e-invoicing) : 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par année civile.

Le défaut de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) est quant à lui sanctionné par 500 € par transmission manquante, plafonnés également à 15 000 € par an.

Au-delà des amendes potentielles, le risque est avant tout opérationnel : une entreprise non conforme peut tout simplement ne plus pouvoir facturer, et donc ne plus encaisser. C’est souvent le vrai risque, avant même la sanction financière car cela met en danger la gestion opérationnelle au quotidien, entraine des tensions, des retards de paiements de ses propres fournisseurs et engendre de l’administratif supplémentaire qui aurait pu être évité.

3. Comment choisir sa PA ? Votre comptable est votre meilleur guide

Plus d’une centaine de plateformes agréées sont immatriculées par la DGFiP. Face à cette offre abondante et complexe, le choix peut vite devenir un casse-tête. Taille de l’entreprise, volume de factures, activités mixtes (B2B/B2C, export, auto-facturation, franchise TVA)… les critères sont nombreux et propres à chaque situation.

C’est précisément pourquoi votre comptable est la personne la mieux placée pour vous orienter. Expert de votre activité et de votre structure, il saura identifier la solution la plus adaptée à votre quotidien sans complexité superflue.

Pour cela, un mandat de représentation est à signer avec votre expert-comptable ou votre AGC afin de lui déléguer tout ou partie des démarches liées à la réforme. Un gain de temps précieux, et une vraie tranquillité d’esprit pour aborder cette transition dans les meilleures conditions.

Ne manquez pas les webinaires, réunions (AG ou ateliers) ou communications de votre AGC qui récapitulent tous les éléments à connaitre :

  • Vous y avez déjà assisté mais il vous reste des questions ? Partagez les avec votre conseiller-comptable !
  • Vous n’avez pas pu vous y rendre ? Renseignez-vous sur les autres dates à venir ou les replays potentiels !
  • Vous n’avez pas encore été invité ? Cela devrait arriver dans les prochaines semaines !

4. La Facture Électronique : une opportunité, pas une contrainte

Bien accompagnée, cette réforme est bien plus qu’une obligation administrative. Elle représente une opportunité concrète pour simplifier et fiabiliser la gestion de votre entreprise :

  • Plus simple : fini les factures papier égarées, les saisies manuelles et les relances chronophages. Tout devient traçable et automatisé.
  • Plus juste : moins de risques de doublons, de fraudes ou d’oublis de paiement.
  • Plus efficace : un meilleur suivi de votre trésorerie.

Les entreprises qui anticipent cette transition n’ont pas à la subir, elles en tirent même un avantage concurrentiel : vous pouvez faire partie de cette catégorie !

Il ne reste plus que quelques semaines : ne laissez pas cette échéance vous prendre de court. Parlez dès maintenant à votre comptable ou à votre AGC du réseau Accompagnement Stratégie pour faire le point sur votre situation, choisir votre Plateforme Agréée et signer votre mandat de représentation si ça n’est pas déjà fait. En vous appuyant sur l’expertise de votre comptable, vous limitez les risques, optimisez vos processus et gagnez du temps, vous pourrez vous concentrer sur bien d’autres choses !

Si vous souhaitez identifier votre antenne de proximité, cliquez ci-dessous pour trouver le bureau Accompagnement Stratégie le plus proche de votre localisation.

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Sources complémentaires :

Impots.gouv : Accueil | economie.gouv.fr

Illustrations : Kostiantyn Voitenko – shutterstock