Les mesures fiscales et sociales adoptées en fin d’année 2023, mais également celles obtenues et à venir suite à la forte mobilisation syndicale de début 2024, marquent une étape importante dans la gestion des exploitations agricoles, leur transmission, et l’installation des jeunes. Le point sur les avancées significatives en fiscalité agricole.
Rappelons pour commencer qu’en 2023, le ministre de l’économie annonçait la fin de la détaxation du Gazole Non Routier (GNR), y compris pour le secteur agricole. Pour compenser la perte importante subie par les agriculteurs, des négociations engagées par la FNSEA ont permis, d’une part de conserver une tarification différenciée, et d’autre part d’obtenir des mesures de compensation à l’euro près pour l’ensemble des agriculteurs.
Les mesures en fiscalité agricole
Les mesures adoptées en fiscalité agricole dans le cadre de la loi de finances 2024 ont une portée très importante dans la gestion des exploitations :
- L’augmentation du seuil de la déduction pour Épargne de Précaution (DEP) de 28 312 € à 32 608 € offre aux agriculteurs une marge de manœuvre accrue pour faire face aux aléas climatiques, économiques et sanitaires. Bien sûr, il convient d’avoir de la trésorerie pour répondre à l’obligation d’épargner au moins la moitié du montant de la déduction pratiquée.
- Le relèvement de 100 000 € des seuils d’exonération totale et partielle est instauré pour les plus-values professionnelles réalisées à compter du 1er janvier 2023. Pour un exercice décalé par rapport à l’année civile, c’est bien à la date de clôture de l’exercice, soit par exemple au 30 juin 2023, qu’il faut se placer pour exonérer totalement ou partiellement la plus-value nette de l’exercice.
- Le passage à un plafond de recettes plus élevé pour le régime du Micro-BA de 91 200 € à 120 000 € offre une meilleure adaptabilité aux réalités économiques des petites exploitations. Rappelons que pour apprécier ce seuil, il faut retenir la moyenne triennale des recettes encaissées (HT) des trois années précédentes.
- La mise en place d’une déduction fiscale pour la valorisation des stocks de vaches (150€ par vache, avec un plafond de 15 000 €) vient neutraliser les fluctuations de valeur de ces actifs, offrant ainsi une plus grande stabilité financière aux éleveurs.
Par ailleurs, la réforme de l’assiette sociale, visant à unifier les assiettes des cotisations et des contributions sociales à compter du 1er janvier 2026, va permettre d’augmenter les droits à retraite en toute neutralité financière. Suite à cette réforme, le ministre de l’Agriculture vient de confirmer le maintien de la déduction de l’assiette des cotisations sociales des plus-values à court terme exonérées d’impôt sur le revenu.
Grâce à la mobilisation syndicale de ce début d’année 2024, de nombreuses mesures ont été obtenues par la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs :
- Le gouvernement est revenu sur la fin de la détaxation du GNR, tout en maintenant les mesures de compensation négociées et obtenues. De plus, la prise en charge d’une partie de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) est simplifiée. Elle se fera directement en pied de page des factures dès le mois de juillet.
- Le dispositif concernant les stocks de vaches sera pérennisé, et la déduction sera désormais à la fois fiscale et sociale.
- Les discussions autour du projet de loi d’orientation agricole devraient aboutir à de nouvelles mesures fiscales à adopter dans la prochaine loi de finances pour 2025. Ces mesures, telles que l’augmentation du seuil d’exonération partielle des droits de mutations sur la transmission de biens ruraux et parts de GFA, et le relèvement du seuil d’exonération des plus-values en cas de cession à un nouvel installé, devraient faciliter la transmission des exploitations agricoles et accompagner l’installation de la nouvelle génération.
De nombreuses mesures, d’ordre économique et réglementaire, ont été également obtenues, notamment au sujet de la PAC. Certaines sont encore en cours de négociation. Mais l’objet de cet article était de faire un zoom sur les mesures fiscales et sociales pour les agriculteurs.
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