Depuis le 1^er Janvier et jusqu’au 30 Juin 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont soumis à une nouvelle obligation déclarative : la gestion des biens immobiliers. A défaut, une amende d’un montant forfaitaire de 150€ sera appliquée par local.

La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de connaître précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la DGFIP demande d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023.

Qui est concerné(e) ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :

propriétaires (seuls ou en indivision) ;
usufruitiers ;
sociétés (sociétés civiles immobilières (SCI), sociétés commerciales (SARL ou SAS))

Où et comment déclarer vos biens immobiliers ?

Que ce soit pour les particuliers ou pour les professionnels, vous pouvez établir votre déclaration directement sur votre espace impots.gouv dans une rubrique spécifique intitulée « Gérer mes biens immobiliers ».

Une petite particularité existe pour les professionnels. En effet, en amont de la déclaration, il faut activer le service « gérer mes biens immobiliers » sur votre espace professionnel impots.gouv.fr. Vous recevrez, ensuite, un courrier vous communiquant vos codes d’accès. Vous pourrez ensuite renseigner ces derniers sur votre espace impots.gouv et ainsi établir votre déclaration. Nous vous recommandons donc de l’anticiper.

Quelles sont les informations à déclarer ?

Les propriétaires d’un bien immobilier bâti doivent indiquer à l’administration fiscale les informations suivantes :

les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
le loyer mensuel hors charge (facultatif)

L’ensemble de notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations.