Depuis le 1^er juillet, vous pouvez acheter votre GNR directement à tarif réduit pour ne plus avoir à faire de demande de remboursement TICPE. Pour cela, il vous faut cependant disposer d’une attestation d’éligibilité. La démarche est à faire en ligne avant de procéder à vos achats.

Si vous consommez du GNR (Gazole Non Routier) pour votre activité agricole ou forestière, vous pouvez à partir du 1^er juillet 2024 bénéficier d’un tarif réduit sur vos achats.

Jusqu’au 1^er juillet 2024, les entreprises consommatrices de GNR devaient effectuer sur l’espace Chorus Pro une demande de remboursement TICPE concernant leurs factures de GNR. Cela engendrait une charge de travail administrative et une avance de trésorerie importante pour certaines entreprises. Le gouvernement a donc décidé de mettre en place un nouveau dispositif afin d’éviter ces contraintes et de pouvoir bénéficier dès l’achat d’un prix détaxé de la TICPE.

Pour en profiter, vous devez présenter à votre fournisseur une attestation justifiant de votre éligibilité.

GNR : comment se procurer l’attestation ?

Avant de commencer la démarche, munissez-vous de vos identifiants MSA ou impots.gouv.fr pour vous connecter, de votre Siret, de votre adresse mail, de votre n° MSA (pour les entreprises individuelles) et de vos adresses de livraison de GNR.

Puis suivez les étapes suivantes :

Étape 1 : Rendez-vous sur le site internet « démarches-simplifiées.fr » : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification
Étape 2 : Connectez-vous via FranceConnect (soit avec vos identifiants impots.gouv.fr ou MSA), ou créez un compte « démarches-simplifiées.fr » avec une adresse mail et un mot de passe.
Étape 3 : Suivez-le déroulé du formulaire où il vous sera demandé : votre Siret, l’identité de la personne physique rédigeant le formulaire, l’identité de votre établissement consommateur de GNR, le nombre de cuves de GNR que vous utilisez ainsi que l’adresse de livraison. Il est possible d’ajouter plusieurs adresses de livraison et également un autre établissement consommateur de GNR.
Étape 4 : Lorsque la saisie du formulaire est terminée, vous pouvez déposer le dossier
Étape 5 : Récupérez votre attestation via le mail de confirmation qui vous aura été envoyé, ou dans l’onglet « accéder à mon dossier » puis « télécharger l’attestation »
Étape 6 : Présentez votre attestation, valable pendant 3 ans à votre fournisseur afin de prouver de votre éligibilité au tarif réduit.

Après le 1^er juillet 2024, si vous n’avez pas fait cette démarche avant la livraison de votre GNR, vous ne bénéficierez pas du tarif réduit. Vous devrez demander le remboursement TICPE sur https://portail.chorus-pro.gouv.fr/ comme actuellement.

Toutefois, il vous sera possible d’effectuer à tout moment la démarche ci-dessus pour récupérer votre attestation.

N’hésitez pas à contacter l’agence la plus proche de chez vous pour obtenir davantage d’informations.

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