Le mois de juillet s’achève avec la parution au Journal Officiel d’un décret et d’un arrêté attendus par les acteurs de la réforme de la Facture Electronique : ils complètent le dispositif réglementaire de la réforme de la Facture électronique dont la mise en application est prévue pour le 1er septembre 2026.

Que contiennent ces textes ?

Le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026 actent et officialisent des évolutions des mois précédents :

  • Les anciennes PDP (plateformes de dématérialisation partenaires) sont devenues PA « plateformes agréées »,
  • Le PPF, Portail Public de Facturation, a adopté un rôle différent, celui d’annuaire central des entreprises,
  • Les documentations des normes AFNOR font référence
  • Les modalités de portabilités sont explicitées avec la mise à disposition de l’utilisateur d’une information sur la mobilité entre plateformes et des étapes à suivre et à tenir

Quelles sont les étapes du volet E-Invoicing ?

L’été va servir à préparer cette bascule que toutes les entreprises doivent effectuer pour ce 1er volet de la réforme, le « e-invoicing », en lien avec les factures :

Pour les Grandes Entreprises et les Entreprises de Taille Intermédiaire 

Au 1er septembre 2026, ces structures auront l’obligation d’émettre et de recevoir leurs factures dans le nouveau format.

En conséquence, les TPE comme les autres entreprises commenceront à recevoir des factures à régler dans ce format.

Pour les TPE & PME & autres :

Au 1er septembre 2026, elles devront pouvoir recevoir des factures dans le nouveau format.

Au 1er septembre 2027, elles auront l’obligation d’émettre leurs factures dans le nouveau format.

Concrètement, quelles sont les obligations de rentrée ?

Pour les TPE, il faut donc être en mesure de confirmer dès la rentrée :

Qu’une PA est choisie, pour cela le plus pragmatique est de suivre les conseils de son comptable afin de s’assurer que l’outil choisi pour gérer les factures sera bien en phase avec les pratiques de celui qui gère la comptabilité de l’entreprise.

D’être inscrit dans l’annuaire de l’Etat (numéro de SIRET et PA choisie) pour permettre l’acheminement des flux vers la bonne plateforme. Pour la plupart des entrepreneurs, cette démarche est déléguée ; contactez votre AGC pour vous assurez de cette délégation.

Etes-vous concerné par le E-Reporting

Quant au 2eme volet de la réforme, le « e-reporting » il peut vous concerner car il se rapporte aux ventes B2C et B2B internationales.

  • Ventes à la ferme, sur le marché
  • Clientèle constituée de particuliers
  • Exports, transactions avec des entreprises hors de France, Européennes ou au-delà

Vous êtes dans le cadre du e-reporting.

Ce e-reporting (qui implique de déclarer périodiquement ses transactions) s’appliquera pour les TPE PME au 1er septembre 2027, comme l’obligation d’être en conformité pour émettre ses factures.

D’ici là, il ne faut pas manquer les webinaires, réunions, ateliers ou communications de votre AGC qui récapitulent tous les éléments à connaitre :

  • Vous y avez déjà assisté mais il vous reste des questions ? Partagez-les avec votre conseiller-comptable !
  • Vous n’avez pas pu vous y rendre ? Renseignez-vous sur les autres dates à venir ou les replays potentiels !
  • Vous n’avez pas encore été invité ? Cela devrait arriver dans les prochaines semaines !

Les Chefs d’Entreprise qui anticipent cette transition n’ont pas à la subir la réforme : ils en tirent même un avantage concurrentiel et vous pouvez faire partie de cette catégorie !
Il ne reste plus qu’un mois avant la date officielle, parlez dès maintenant à votre comptable AS pour clarifier vos prochaines étapes. Si vous n’avez pas encore signé votre mandat de représentation, il faut finaliser cette démarche au plus vite.

Si vous souhaitez identifier votre antenne de proximité, cliquez ci-dessous pour trouver le bureau Accompagnement Stratégie le plus proche de votre localisation.

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Sources complémentaires :

Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054499487

Arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054499535

Illustrations : Suphakant – shutterstock