Inspiré du bail commercial et introduit dans la loi en 2006, le ‘bail cessible’ n’est pas la solution idéale pour tous, mais a des atouts notables qui peuvent convenir à certaines situations. Il est donc intéressant de les connaitre en se familiarisant mieux avec ce dispositif.
Que l’on soit propriétaire, bailleur ou locataire, preneur, il n’est pas toujours simple de comprendre les avantages et les inconvénients des choix de baux vers lesquels s’orienter, particulièrement au regard des contraintes, obligations et opportunités, sur de longues périodes.
Récemment, le site Perspectives Agricoles a donné la parole à Accompagnement Stratégie dans une interview sur le thème du Bail Cessible, dans le cadre de sa rubrique ‘Stratégie’.
A retenir :
Un dossier alimenté par une double expertise : celle de Maitre Gourgues, notaire à Saint-Pierre-du-Mont et fondateur du réseau Ruranot, et Richard Gallot du réseau Accompagnement Stratégie, Responsable du pôle Juridique d’AS ENTREPRISES.
L’Association de Gestion et de Comptabilité « AS ENTREPRISES » est un acteur dynamique dans la Marne, de l’expertise comptable, la gestion et le conseil aux entreprises de type TPE et PME, notamment dans les domaines de l’agriculture et de la viticulture. Avec environ 200 collaborateurs sur 9 antennes, les équipes accompagnent de nombreux Chefs d’Entreprise (exploitants agricoles, commerçants, artisans, professions libérales) ou organisations (Coopératives, Associations…) tous secteurs confondus.

Perspectives Agricoles est un magazine mensuel réalisé avec l’appui des instituts techniques de grandes cultures. Référence en matière d’agronomie et d’innovation, il s’adresse aux agriculteurs et agricultrices férus de technique et d’expérimentation.
1. Les points forts du bail cessible
Comme d’autres baux, le bail cessible a certaines caractéristiques comme sa destination agricole, afin de garantir un maintien des activités liées au secteur, des durées légales (avec une période de renouvellement de 9 ans), ou des mesures fiscales (comme le bail à long terme), mais aussi des spécificités, qui peuvent être de vrais atouts. Parmi ses points forts, on note :
- L’attractivité pour les jeunes agriculteurs : le bail cessible facilite l’installation des jeunes agriculteurs en leur permettant de racheter un bail existant.
- La flexibilité pour la transmission: le preneur peut céder son bail à un membre de sa famille ou à un tiers sans contrainte majeure.
- La stabilité pour le preneur : comme le bail à long terme, le bail cessible garantit une stabilité juridique et économique pour l’exploitant sur une durée importante (période d’au moins 18 années)
C’est une opportunité pour valoriser son entreprise agricole
Dans son quotidien chez AS ENTREPRISES et FDSEA Conseil, Richard Gallot en charge du pôle Juridique, indique constater qu’aujourd’hui, les dossiers de baux cessibles ne sont pas majoritaires : la progression est réelle mais pas fulgurante pourtant, le dispositif existe depuis déjà plusieurs années.
Cependant, cette solution peut apporter des avantages comme par exemple le montant du fermage ou le droit d’entrée autorisé, ce qui peut éviter des déconvenues.
2. Une question de valorisation
« Le bail cessible, c’est une opportunité pour valoriser son entreprise agricole » même en tant que locataire de ses terres. En cas de transmission, si l’on n’est pas propriétaire de ses sols « La valeur de l’entreprise agricole se résume alors à la valeur du matériel et le fermier dépend du bon vouloir du propriétaire » rappelle Richard ; le bail cessible permet de corriger cette anomalie.
Il ne faut donc pas hésiter à se renseigner sur le bail cessible afin de voir s’il peut être avantageux ou non, car chaque situation est différente.
Si vous souhaitez un conseil sur votre situation et mener une réflexion sur vos projets en tant qu’actuel ou futur exploitant agricole, n’hésitez pas à en parler à votre conseiller.
Redécouvrez également l’article ‘Double-actif & protection sociale’ précédemment paru dans Perspectives Agricoles.
Retrouvez dans le site internet Perspectives Agricoles l’intégralité de cette interview et + de contenu exclusif pour les abonnés (ou dans le magazine: édition d’octobre 2024, n°525).
Sources complémentaires :
Perspectives Agricoles n°525 : Energie à la Ferme
AS ENTREPRISES : https://www.as-entreprises.fr/
Réseau Ruranot : https://ruranot.fr/
Legifrance, Code rural et de la pêche maritime : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006071367/