Le Plan Indépendants mis en place par le gouvernement améliore et protège davantage le statut des entrepreneurs indépendants (agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales…) sur le plan juridique, fiscal et social. Il s’appliquera à compter du 14 mai 2022.
Actuellement, la France compte plus de 2,9 millions de travailleurs indépendants qui font parfois face à certains obstacles lors de la gestion de leur entreprise.
Pour pallier ces difficultés, plusieurs mesures ont été mises en œuvre par le gouvernement, notamment :
- Un patrimoine privé et professionnel distinct
A la différence d’une société, l’entrepreneur “personne physique” se “confond » avec son entreprise. Jusqu’à maintenant, il était responsable sur son patrimoine privé (sauf résidence principale) des dettes professionnelles contractées.
Désormais, le patrimoine personnel de l’entrepreneur (et celui en commun avec son conjoint) sera protégé de la saisie des créanciers. En cas de difficultés financières, seuls les biens affectés à l’activité professionnelle seront saisissables. La séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative particulière ou information des créanciers.
- Un régime fiscal et social adapté
Les régimes fiscal et social dit “micro” demeurent toujours applicables.
Pour l’imposition des bénéfices, des abattements importants sont pratiqués (allant de 34% à 87% pour les activités agricoles), sous respect de conditions de seuils de chiffre d’affaires.
Pour le volet social, le montant des cotisations sociales est calculé en fonction d’un taux assis sur le chiffre d’affaires réalisé (12,8% ou 22% selon l’activité exercée).
Pour mieux protéger le conjoint collaborateur, le “Plan Indépendants” est venu modifier son statut qui lui donnera accès, à minima, à une retraite forfaitaire. Mais ce statut est désormais limité à 5 ans sur l’ensemble de la carrière professionnelle afin d’engager le conjoint à se tourner vers des statuts plus protecteurs.
- Une option à l’impôt sur les sociétés possible, avec une imposition à 25% des revenus d’activités.
Elle sera irrévocable au bout de 5 ans, et permet à l’entrepreneur de dissocier ses revenus d’activité de ses autres revenus patrimoniaux (bail à fermage, location d’appartements). L’objectif est de ne pas imposer la totalité de ses revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu, pour ne pas atteindre une tranche d’imposition trop élevée.
Si l’entrepreneur ne choisit pas cette option, il pourra toujours décider de rester à l’impôt sur le revenu, s’il le souhaite, dans la catégorie des bénéfices correspondant à la nature de son activité.
- Une aide de 800 €/mois (allocation des travailleurs indépendants) sera allouée pendant 6 mois aux indépendants qui arrêtent leur activité devenue non viable.
De plus, l’entreprise individuelle est reconnue pour sa facilité de création et de gestion. Une simple déclaration de création est à déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Les obligations juridiques et fiscales sont nettement simplifiées et aucune rédaction de statuts juridiques n’est demandée.
Qu’attendez-vous pour vous lancer ? Nos conseillers sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette nouvelle aventure !
