La CFE doit être payée avant le 15 décembre. Quelques rappels sur cette cotisation qui concerne quasiment toutes les entreprises, y compris les LMNP et LMP, mais aussi les exploitations agricoles ayant des activités d’achat-revente ou de productions commerciales tels que les activités de photovoltaïques.
Qu’est-ce que la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt versé auprès des collectivités territoriales.
Elle est due par toute entreprise exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. Elle constitue avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).
Qui doit la payer ?
Elle doit être réglée par les sociétés (SARL/EURL, SAS, SCI, …) et par les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.
Pour être redevable de la CFE, l’activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :
- Être exercée en France
- Présenter un caractère habituel et être exercée à titre professionnelle
- Ne pas être salarié
Les activités de location meublée non professionnelle (LMNP) et professionnelle (LMP) sont concernées par la CFE.
Qui est exonéré ?
Il existe des exonérations de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande).
Par exemple, les associations à but non lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé sont exonérées mais aussi les exploitations agricoles, sauf cas particuliers (voir paragraphe dédié dans cet article).
À savoir : Une entreprise est exonérée de CFE l’année de sa création. Ensuite, sa base d’imposition est réduite de moitié l’année suivante.
Quel est le montant à payer ?
Le montant varie de 227€ à 7 046€.
La base de calcul de la CFE est déterminée selon la valeur locative des biens immobiliers que l’entreprise a utilisé lors de l’avant-dernière année (année N-2). La commune applique un taux variable pour déterminer le montant de la CFE.
La base est réduite de manière dégressive pour les artisans employant 3 salariés maximum.
Si la valeur locative du local est trop faible, l’entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d’affaires CA réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l’année N-2).
| Chiffre d’affaires réalisé en N-2 | CFE minimum due en 2022 (selon la commune) |
| Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 227 € et 542 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 227 € et 1 083 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 227 € et 2 276 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 227 € et 3 794 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 227 € et 5 419 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 227 € et 7 046 € |
L’entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.
Dans chaque tranche, le montant de CFE varie selon la commune dans laquelle l’entreprise est fiscalement établie. Autrement dit, à chiffre d’affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
Comment la payer ?
La CFE est à payer avant le 15 décembre directement sur votre espace impot.gouv.
Il est possible de faire une demande de prélèvement mensuel ou à l’échéance.
CFE et exploitations agricoles
Si les activités agricoles sont expressément visées par une exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises (CFE), les activités dans le prolongement de l’acte de production ou ayant pour support l’exploitation, sont sujettes à interprétation et donnent lieu à des divergences au sein des tribunaux.
Deux décisions de justice sont venues rappeler les principes de soumission des activités commerciales alors même qu’elles sont pratiquées par des exploitants agricoles ou ayant pour support l’exploitation.
- Les activités de vente ou de transformation de produits ne provenant pas de l’exploitation
Dans la première décision le Conseil d’État (CE 20/09/2022) considère que « l’activité de conditionnement et de commercialisation ne peut suivre le même régime fiscal que l’activité agricole principale ».
Le litige portait sur l’activité d’une société civile qui conditionnait et revendait des mélanges de salades en sachet, seule une partie de la production était produite sur place.
Si la Cour Administrative d’Appel relève pour accorder l’exonération de la CFE, que moins de 50% du CA était consacré à l’achat de salades à l’étranger (le reste de la production étant réalisé sur place), la partie commerciale s’inscrivant ainsi dans le prolongement de l’activité agricole principale de l’entreprise, le Conseil d’État retient pour imposer l’activité à la CFE que le prix d’acquisition des salades à l’étranger représente de manière constante plus de 30% du CA.
L’administration a, par ailleurs mis à jour sa doctrine et précisé que « les activités de vente ou de transformation de produits ne provenant pas de l’exploitation sont imposables à la CFE ».(BOI IF CFE 10 30 10 20,135).
Les panneaux photovoltaïques sur bâtiment agricole
- Les panneaux photovoltaïques sur bâtiment agricole
Dans la deuxième affaire (CE 15/11/2022), le Conseil d’État a eu à se prononcer sur les éléments imposables à la CFE de panneaux photovoltaïques installés sur un bâtiment agricole.
Les bâtiments agricoles supportant sur sa toiture des panneaux photovoltaïques sont exonérés de CFE (art.1382,12° du CGI). Seuls les biens dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelles sont imposables ( art.1467 du CGI).
L’administration, avait donc considéré que la toiture du bâtiment entrait dans les bases d’imposition à la CFE. Le Conseil d’État a donné une interprétation plus souple des dispositions du CGI et estimé que la société n’utilisait matériellement que les panneaux photovoltaïques et que les toitures étaient réservées à l’usage de l’exploitant agricole.
Votre conseiller se tient à votre disposition pour plus d’information, prenez contact avec l’AGC de votre périmètre.
Contribution collective : merci aux salarié.e.s de nos AGC pour cet article, particulièrement à Émilie Rousseau et Christine Sousa (AS 28) et également Natacha Grangez (AS Entreprises).
