Dans les évolutions apportées à la PAC 2025, une partie concerne les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE). Leur respect conditionne l’accès aux aides financières de la PAC. Le point sur les récentes précisions pour bien remplir votre déclaration.
BCAE 1 : Maintien des prairies permanentes
Les États membres ont la possibilité de retraiter les ratios de référence de prairies permanentes une fois par zone géographique au cours de la programmation, dans le cas où la diminution des prairies permanentes sur le territoire est due à la baisse de l’emprise des élevages.
Le ministère a décidé de relever le seuil de déclenchement du régime de compensation de 2% à 3% :
Un régime de compensation si le ratio diminue de plus de 3 % : obligation de réimplanter une surface équivalente.
Un régime de réimplantation si le ratio baisse de plus de 5 % : interdiction de retourner des prairies permanentes et obligation de réimplanter.
Tout retournement ou déplacement de prairie est soumis à minima à déclaration auprès de la DDTM.
BCAE 2 : zones humides et tourbières
La protection des zones humides et des tourbières est prévue pour 2025, elle a pour but de préserver ces milieux sur la base du croisement des référentiels cartographiques :
- Données Ramsar des zones humides
- Codification Corine Biotope des tourbières
Il est interdit :
- De remblayer ou déposer des matériaux
- De créer de nouveaux réseaux de drainage
- Pour les tourbières : pas de prélèvements ni de brûlage sauf dérogation
BCAE 7 : rotation des cultures
Deux voix pour respecter cette BCAE, le choix est à indiquer sur TELEPAC.
Voix 1 : 2 critères cumulatifs
- Critère annuel : chaque année sur au moins 35 % des terres arables, la culture principale doit être différente de la culture principale précédente, ou implanter une culture secondaire présente du 15/11 au 15/02 minimum.
- Critère pluriannuel : au niveau de chaque parcelle sur 4 années glissantes, il doit y avoir au moins deux cultures principales différentes, ou implanter une culture secondaire chaque hiver présente du 15/11 au 15/02 minimum.
Voix 2 : retour de la diversité d’assolement
Exploitation de 10 à 30ha de terres arables
- Minimum 2 cultures
- La culture principale ≤ 75% des terres arables
Exploitation de plus de 30ha de terres arables
- Minimum 3 cultures
- La culture principale ≤ 75% des terres arables
- Les 2 cultures principales ≤ 95% des terres arables
Il existe des exemptions à la BCAE 7 :
- si les terres arables sont conduites en agriculture biologique ;
- si la surface de terres arables est inférieure ou égale à 10 ha ;
- au moins 75 % des terres arables sont en jachères ou consacrées à la production d’herbe et/ou de plantes fourragères herbacées et/ou de légumineuses ;
- au moins 75 % de la SAU sont en prairies permanentes, sont consacrés à la production d’herbe et/ou de plantes fourragères herbacées, sont des cultures sous eau pendant une grande partie du cycle de culture voire pendant une grande partie de l’année.
Aussi, le transfert de parcelles ou d’exploitation n’interrompt pas l’obligation de rotation. Le repreneur devra donc connaître les cultures principales et les couverts hivernaux implantés lors des trois années précédentes afin d’éviter toute erreur pénalisable.
BCAE 8 : Biodiversité
Suppression de l’obligation de détenir 4% d’éléments favorables à la biodiversité sur terre arable. Les exigences portent maintenant sur :
- le maintien des éléments topographiques (haies, mares et bosquets)
- le respect des dates de taille des haies et des arbres.
BCAE 9 : Conversion des prairies permanentes sensibles
Suite à l’évolution du règlement européen, la France a mis en place 2 exemptions à l’interdiction de labour des prairies sensibles Natura 2000.
- Faire face aux invasions de campagnols sur des zones définies par arrêté préfectoral. (labour et réensemencement en herbe).
- Les exploitations majoritairement herbagères, afin de développer l’autonomie fourragère :
- avec au moins 75 % de la SAU en prairies permanentes
- avec au minimum 25 % de prairies sensibles dans la SAU ou au moins 10 ha de prairies sensibles.
Plafonnée à 25 % des prairies sensibles dans la limite de 40 ha sur l’ensemble de la programmation.
Le retournement de prairies sensibles n’est autorisé que dans le respect de la réglementation environnementale.
Quid des jachères
Les jachères en couverts herbacés sont considérées comme des prairies permanentes à compter de la 6ème année, à l’exception des parcelles déclarées comme « infrastructures agro-écologiques » (IAE) dans la BCAE 8 et/ou dans la voie IAE de l’écorégime et/ou celles engagées en MAEC qui gardent leur caractère terre arable.
La commission européenne confirme en fin d’année 2024 qu’une jachère de plus de 5 ans peut continuer à être déclarée en jachère (terre arable).
- Si l’exploitant demande l’écorégime, sans valoriser la jachère entre le 1/03 et le 31/08 (ou entre le 15 /04 et le 15/10 pour les jachères mellifères) et sans utiliser de produits phytosanitaires pendant cette période ;
- Ou si l’exploitant engage sa jachère dans une MAEC.
Pour que les jachères soient prises en compte dans l’écorégime, il faudra les cocher IAE dans la déclaration PAC 2025.
Pour les exploitants qui bénéficient de l’écorégime par la voie des IAE (infrastructures agroécologique), la fin de l’obligation de 4% d’IAE pour la BCAE 8 ne signifie pas la fin des jachères. Hormis leur intérêt pour la biodiversité, elles servent également à atteindre le seuil de 7% ou 10% d’IAE.
Le choix de l’assolement reste à faire avant la fin des semis pour ceux qui souhaitent bénéficier de l’écorégime.
« Tous les textes réglementant la PAC 2025 ne sont pas encore sortis, cet article est rédigé sur la base des éléments connus à ce jour ».
Si vous avez besoin de renseignements, n’hésitez pas à prendre contact avec votre AGC.
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