La loi de financement de la sécurité sociale 2026 (LFSS) introduit plusieurs nouveautés qui concernent directement les employeurs.
Employeurs LFSS : hausse de la contribution patronale due sur les indemnités de rupture conventionnelle
Depuis le 1er septembre 2023, l’indemnité de rupture conventionnelle, versée au salarié par l’employeur, était soumise à une contribution spécifique de 30% à la charge de l’entreprise. La LFSS pour 2026 porte ce taux à 40 % pour les versements intervenant depuis le 1er janvier 2026. Pour rappel, cette contribution a été instituée sur le montant des indemnités exonérées des cotisations sociales.
Ainsi, l’indemnité de rupture conventionnelle due à un salarié ayant 10 ans d’ancienneté et percevant un salaire mensuel brut moyen de 2 000 € s’élève à 5 000 € (indemnité minimale). Cette indemnité sera soumise à une contribution patronale de 2 000 €.
LFSS : congé supplémentaire de naissance
La LFSS crée un nouveau congé supplémentaire de naissance qui s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Il bénéficie à chacun des deux parents et sera indemnisé par la sécurité sociale (MSA pour le secteur agricole). Ce dispositif s’applique pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi qu’aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
En pratique, ce congé ne sera effectivement accessible qu’à compter du 1er juillet 2026 compte tenu des délais de mise en pratique. Les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026 bénéficient d’un délai exceptionnel de prise du congé jusqu’à la fin de l’année 2026.
La durée du congé sera d’un mois ou de deux mois, pouvant être fractionnée en 2 périodes d’un mois chacune, pouvant être pris simultanément ou en alternance avec l’autre parent mais après épuisement du droit à congé maternité ou paternité. Le salarié devra prévenir son employeur de la date et de la durée de ce congé (délai de prévenance entre 15 jours et 1 mois). Le délai pour prendre ce congé sera fixée par décret.
Limitation de la durée des arrêts de travail
Pour limiter les dépenses de santé, la LFSS limite à compter du 1er septembre 2026 la durée des arrêts de travail prescrits par les médecins et le cas échéant, par les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes. Le plafond sera fixé par décret et ne devrait toutefois pas être inférieur à un mois sauf cas dérogations particulières. Les prolongations seront également plafonnées.
Limitation de la durée des versements des indemnités journalières en cas d’accident du travail
Contrairement aux indemnités journalières versées au titre des arrêts de travail pour maladie qui sont limitées à 3 ans en cas d’affection longue durée, les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail – maladie professionnelle n’avaient pas de durée maximale de versement jusque-là. Les victimes en arrêt de travail à la suite d’un sinistre intervenu à compter du 1er janvier 2027 percevront des indemnités journalières pendant une durée maximale qui sera fixée par décret, vraisemblablement entre 3 et 4 ans.
Ajustements des allègements de charges patronales
La LFSS 2026 prévoit des évolutions concernant les dispositifs d’allègement généraux de cotisations patronales. Sont ainsi modifiés :
- les modalités de calcul des exonérations,
- certains paramètres liés aux bas salaires,
- les mécanismes de compensation
Ces modifications pourront impacter légèrement le coût global d’un salarié, à la hausse ou à la baisse.
Évolution des règles déclaratives
Des mesures de simplification et de sécurisation des déclarations sociales sont également prévues :
- renforcement de la fiabilité des données transmises,
- encadrement de certaines pratiques déclaratives,
- harmonisation avec les dispositifs nationaux.
Ces évolutions visent à limiter les erreurs et les redressements ultérieurs.
LFSS : contrôles et sécurisation des dispositifs
La LFSS 2026 renforce certains mécanismes de contrôle afin d’assurer :
- la bonne application des exonérations,
- la conformité des déclarations,
- la lutte contre les fraudes sociales.
Les employeurs doivent donc être particulièrement vigilants sur :
- la qualification des contrats,
- les seuils d’exonération,
- le respect des conditions d’éligibilité.
Conséquences pour la gestion RH
Pour les exploitants employeurs, ces nouveautés impliquent :
- une mise à jour des paramétrages de paie,
- une vérification des dispositifs d’exonération appliqués,
- une anticipation des évolutions de charges,
- une veille réglementaire renforcée.
En résumé
La LFSS 2026 s’inscrit dans une logique de :
- sécurisation du financement de la protection sociale,
- ciblage plus précis des aides,
- renforcement des contrôles,
- simplification administrative progressive.
Pour les exploitants comme pour les employeurs agricoles, l’enjeu est d’anticiper les impacts financiers et organisationnels dès le début d’exercice.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller habituel. Vous pouvez contacter votre conseiller Accompagnement Stratégie.
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