Si vous êtes employeur de main d’œuvre, la cession de votre entreprise entraîne le transfert des contrats de travail à certaines conditions. Quelques points sont à connaître sur le formalisme de ce transfert.
Toute modification juridique de l’entreprise employeur de main d’œuvre entraine le maintien, sous conditions, de tous les contrats de travail en cours au jour de la modification et affectés à l’activité transférée vers le repreneur : que les contrats soient à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou partiel, des contrats d’apprentissage, d’insertion en alternance.
Deux conditions au maintien des contrats :
- Le transfert doit porter sur une entité économique autonome
- L’entité doit conserver son identité avec la poursuite ou la reprise de l’activité par le repreneur.
Une entité économique autonome est définie comme un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels (bâtiments, terrains, équipements, …) ou incorporels (droit au bail, clientèle, …) permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre.
Le repreneur doit poursuivre la même activité ou tout au moins une activité connexe ou similaire susceptible de maintenir les emplois sans changement important des procédés de fabrication ou de commercialisation. Les moyens nécessaires à l’activité doivent être transférés.
Si les deux conditions sont remplies, aucun formalisme pour le transfert des contrats n’est exigé, celui-ci est automatique. Le transfert s’opère à la date où le repreneur est en mesure d’assurer la direction.
Lors de la reprise de l’entreprise, le salarié conserve :
- son ancienneté : le nouvel employeur devra ajouter à l’ancienneté que va acquérir le salarié sous sa direction, celle acquise chez l’ancien employeur ;
- sa qualification ;
- sa rémunération ;
- les avantages qu’il a acquis, comme par exemple la clause de mobilité, la clause de non concurrence, la voiture de fonction ou le logement accordé contractuellement.
Toutefois, le nouvel employeur pourra proposer des modifications au contrat de travail, dans le respect de la réglementation applicable et sous réserve de l’accord du salarié.
Le cédant ne peut donc invoquer le motif économique pour licencier ses salariés à l’occasion du transfert.
Le nouvel employeur peut toujours procéder au licenciement de salariés dans le cadre de la réorganisation de l’entreprise.
Pour avoir plus de détails sur le transfert des contrats de travail lors d’une cession d’entreprise, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller comptable Accompagnement Stratégie.
