Plusieurs dispositions sociales ont été revues suite à la publication de la loi de financement de la Sécurité sociale. A noter, une clarification sur l’indemnité de rupture conventionnelle et plusieurs changements concernant les arrêts de travail, notamment prescrits par téléconsultation.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023.
Amélioration de la couverture des femmes
Dans la continuité du récent dispositif créé en faveur des femmes ayant subi une interruption spontanée de grossesse (fausse couche), la loi instaure une indemnisation sans délai de carence pour les femmes ayant subi une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical. Cette disposition entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2024.
Arrêts de travail et téléconsultation médicale
La loi pose des limites au recours à la téléconsultation. Les arrêts de travail prescrits ou renouvelés par téléconsultation ne pourront plus excéder trois jours. De même, la prolongation d’un arrêt de travail par téléconsultation ne peut pas avoir pour effet de porter sa durée à plus de 3 jours. Cette disposition est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Par exception, cette limitation ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente (le médecin téléconsultant est donc le médecin traitant ou la sage-femme référente) ;
- En cas d’impossibilité dûment justifiée par le patient de consulter en présentiel un médecin pour prolonger un arrêt de travail déjà prescrit.
Arrêts de travail injustifiés
En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré une mesure prévoyant la suspension des indemnités journalières d’un salarié si un médecin mandaté par son employeur estime que son arrêt de travail est injustifié.
Indemnité de rupture conventionnelle
La loi vient par ailleurs clarifier le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle. Celle-ci est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale (PASS) et dans le respect des plafonds fiscaux, sans prise en compte du caractère imposable de l’indemnité.
Autres dispositions
Parmi les autres dispositions, la loi prévoit la réforme de l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants à compter des cotisations dues au titre de 2025. Nous reviendrons ultérieurement sur les conséquences de cette réforme.
A noter également que le Conseil constitutionnel a également censuré la disposition qui prévoyait la prise en charge obligatoire par l’employeur des titres d’abonnement de location de vélos souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements domicile- travail auprès d’opérateurs privés.
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