Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu 2022, modulation du prélèvement à la source, soutien à la transition énergétique (logement et véhicules), chèque bois…Voici un aperçu des principales mesures de la loi de finances pour l’imposition des revenus 2022.
Revalorisation du barème pour l’imposition des revenus de 2022
Les limites des tranches du barème, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sont relevés à proportion de la hausse moyenne des prix à la consommation hors tabac attendue pour 2022 par rapport à 2021, soit 5,40 %.
| Barème | |
| Tranches (1) | Taux |
| Jusqu’à 10 777 € | 0 % |
| De 10 777 € à 27 478 € | 11 % |
| De 27 478 € à 78 570 € | 30 % |
| De 78 570 € à 168 994 € | 41 % |
| Au-delà de 168 994 € | 45 % |
Les mesures fiscales de la loi de finances pour les particuliers
La modulation à la baisse du taux de prélèvement à la source est facilitée
Depuis le 1er janvier 2023, les conditions requises pour obtenir une baisse du taux de prélèvement à la source sont assouplies. En effet, la loi de finances pour 2023 abaisse de 10 % à 5 % le seuil requis pour obtenir une baisse de taux. En d’autres termes, vous pourrez – si vous le souhaitez – solliciter une baisse de votre taux de prélèvement si votre baisse de revenus entraine une diminution de vos prélèvements à la source de l’année de 5 % (contre 10 % jusque-là) par rapport à ceux normalement dus en l’absence de demande de modulation.
Cet aménagement est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.
Soutien à la transition énergétique
Pour soutenir la rénovation énergétique des logements, le dispositif MaPrimeRénov’, pour l’isolation thermique et le remplacement de chaudières, reste accessible à tous les propriétaires, ainsi qu’aux copropriétés et aux bailleurs locatifs. Les forfaits « rénovation globale » ont été majorés pour orienter les ménages vers les bouquets de travaux les plus performants. En revanche, la bonification s’arrête au 31 mars pour un changement de système de chauffage.
Le montant de la prime, fixé selon le type d’intervention et la localisation du logement, est plafonné en fonction des ressources du foyer. Les foyers les plus modestes sont aidés jusqu’à 90% de ces travaux.
Doublement du plafond du déficit foncier
Pour les bailleurs au régime réel qui engagent la rénovation énergétique d’un logement identifié « passoire énergétique » (F ou G), le déficit foncier issu de ces travaux peut désormais s’imputer sur leurs autres revenus jusqu’à 21.400 euros, au lieu de 10.700 euros, seuil historique, soit un doublement du plafond.
Les travaux doivent permettre au logement de changer de classe énergétique et d’obtenir une performance minimale D. Ce changement doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025. À défaut, l’imputation du déficit sur le revenu global sera remise en cause.
Pour constater le changement de catégorie, le propriétaire devra faire réaliser deux diagnostics de performance énergétique (DPE), le premier avant les travaux et le deuxième après. La mesure concerne les travaux payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Un décret doit préciser la nature des dépenses éligibles au nouveau plafond.
Fin de la taxe d’habitation principale
La suppression complète de la taxe d’habitation sur la résidence principale est effective au 1er janvier 2023 pour tous les foyers. Les résidences secondaires ne sont pas concernées. Leur taxation va s’aggraver du fait d’un élargissement du nombre de communes susceptibles de voter une majoration de 5 à 60% de la part de taxe leur revenant, en particulier dans les zones touristiques.
Aide à la garde d’enfants
Les parents qui font garder leurs enfants de moins de 6 ans hors de leur domicile (halte-garderie, crèche, assistante maternelle agréée, etc.) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% dans la limite de 3.500 euros par enfant et par an, contre 2 300 euros jusqu’à présent.
Communication du taux moyen et du taux marginal d’imposition
Seul le taux de prélèvement à la source apparaît actuellement sur votre avis d’imposition. Or, ce taux ne reflète pas tout à fait la pression fiscale que vous supportez. Il ne tient pas compte, par exemple, de l’imposition des revenus de vos placements qui relèvent d’une taxation forfaitaire à 12,8%, à laquelle s’ajoutent 17,2% de prélèvements sociaux (sauf option au barème progressif).
Le taux moyen sera désormais indiqué sur l’avis d’imposition. Il est calculé en divisant l’impôt à payer par vos revenus nets imposables et vous indique le taux d’imposition effectif. Le fisc devra aussi vous préciser votre taux marginal d’imposition. Plus élevé que votre taux moyen, le taux marginal permet aux contribuables d’anticiper le coût fiscal d’une augmentation de revenus. L’information est utile, car l’augmentation de revenu peut parfois faire basculer le contribuable dans une tranche d’imposition plus élevée.
Ce qui disparaît ou n’arrivera pas en 2023
Il n’y aura pas en 2023 de réduction des droits de donation et de succession, promise par Emmanuel Macron pendant sa campagne électorale. La réforme est reportée pour raisons budgétaires.
Le dispositif Censi-Bouvard, favorisant l’investissement dans les résidences avec services, n’a pas été prolongé. Et la réduction d’impôt pour dons aux cultes, portée temporairement à 75% jusqu’au 31 décembre 2022, repasse à 66% en 2023.
Enfin, le taux de réduction d’impôt pour l’investissement dans les PME (IR PME) sera maintenu à 25% en 2023, si la Commission européenne donne son feu vert. Le taux de 18% s’appliquera en début d’année, tant que le décret le confirmant n’est pas paru.
Mesures en faveur des véhicules électriques, des vélos et prime à la conversion
Les mesures incitant au recours à l’énergie électrique ont été prolongées, mais les plafonds ont été diminués ou renforcés selon les cas.
Évolution du bonus écologique pour l’acquisition d’un véhicule
À compter du 1er janvier 2023, le bonus écologique pour l’acquisition d’un véhicule neuf est réservé aux voitures particulières électriques dont le coût d’acquisition est inférieur à 47 000 € et la masse inférieure à 2,4 tonnes, et aux camionnettes électriques. Le montant d’aide peut s’élever jusqu’à 5 000 € pour l’acquisition d’une voiture et 6 000 € pour une camionnette.
Ces montants d’aide sont augmentés de 2 000 € pour les ménages dont le revenu de référence par part est inférieur à 14 089 €, soit une aide maximale de 7 000 € pour l’acquisition d’une voiture et 8 000 € pour une camionnette.
Crédit d’impôt pour les bornes de recharge
En outre, jusqu’au 31 décembre 2025, vous pouvez profiter du crédit d’impôt de 75% pour l’installation de bornes de recharge, limité à 300 euros par borne. L’acquisition et la pose d’une borne peuvent se faire dans votre résidence principale ou dans votre résidence secondaire. Pour un couple qui installe un système de charge dans chacune de ses résidences, le montant maximal du crédit d’impôt est ainsi de 600 euros. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise, avec une facture justificative.
Évolution de la prime à la conversion
Depuis le 1er janvier 2023 la prime à la conversion est réservée aux ménages dont le revenu de référence par part est inférieur à 22 983 €. Son montant est renforcé pour les ménages des deux premiers déciles de revenus (RFR/part inférieur à 6 358 €) et pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus et gros rouleurs (RFR/part inférieur à 14 089 €) pour lesquels la prime peut atteindre jusqu’à 6 000 € pour l’acquisition d’une voiture et 10 000 € pour l’acquisition d’une camionnette.
Hausse des aides pour l’achat d’un vélo
Afin de favoriser l’équipement des ménages et notamment des plus précaires, les aides à l’achat de vélo (bonus et prime à la conversion) sont prolongées sur l’ensemble de l’année 2023. Pour accompagner un nombre plus important de Français dans l’achat de vélos, les seuils d’éligibilité seront rehaussés, à partir du 1er janvier, pour couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022) et 20 % pour les aides renforcées (revenu fiscal par part inférieur à 6 358 € contre 6 300 € en 2022).
Les autres mesures de la loi de finances 2023 pour les particuliers
Lancement du dispositif « MonAccompagnateurRenov » dans le cadre des aides MaPrimeRénov’
À partir du 1er janvier 2023, le dispositif « MonAccompagnateurRenov » est lancé pour permettre d’accompagner – de façon obligatoire – les ménages lors de rénovations énergétiques de l’habitat privé. Cet accompagnement obligatoire concerne dans un premier temps les travaux bénéficiant des aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour lesquelles les aides MaPrimeRénov’ Sérénité (MPRS) sont mobilisées.
Mon Accompagnateur Rénov’ est un assistant à maîtrise d’ouvrage ou un opérateur agréé par l’État ou désigné par une collectivité locale. Appuyé par l’Anah, ce professionnel est chargé d’assister les particuliers dans leur projet de travaux de rénovation énergétique.
Mise en place de l’indemnité carburant
Face à l’envolée du prix des carburants, le Gouvernement avait mis en place une « remise carburant » directement applicable à la pompe, depuis le mois d’avril 2022. Depuis janvier 2023, celle-ci est remplacée par une indemnité carburant de 100 € ciblant les ménages modestes.
Contrairement à la remise carburant qui s’obtenait directement à la pompe, pour bénéficier de cette indemnité carburant, il faut obligatoirement en faire la demande sur le site impots.gouv.fr.
Maintien du bouclier tarifaire sur l’énergie
Afin de protéger le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement avait mis en place un bouclier tarifaire en 2021, afin de plafonner la hausse des factures d’électricité et de gaz.
Après avoir été prolongé en 2022, ce dispositif est reconduit en 2023.
Ce bouclier tarifaire permettra une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023 pour le gaz, et à 15 % également pour l’électricité à compter de février 2023.
Création d’un « chèque bois »
2,6 millions de ménages qui se chauffent principalement au bois sont éligibles à un chèque bois, dont le montant est compris entre 50 et 200 €, selon le revenu des ménages et le type de combustible utilisé.
Le chèque bois est accessible sur demande – depuis le 27 décembre 2022 et jusqu’au 30 avril 2023 – auprès de l’Agence de Services et de Paiements (ASP), sur présentation d’une facture nominative prouvant un achat de bois d’un montant minimal de 50 € (ou une attestation pour les ménages en chauffage collectif).
Les chèques seront envoyés à partir de mi-février 2023.
Aides financières pour le covoiturage
À partir du 1er janvier 2023, les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte-distance, vont pouvoir recevoir une prime de 100 €, via les plateformes de covoiturage. Cette prime prendra la forme d’un versement progressif :
- une première partie au premier covoiturage (25 € minimum)
- et le reste au dixième covoiturage, dans un délai de trois mois à compter du premier covoiturage.
Augmentation du taux du PEL à 2 %
Le taux des Plans d’épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1er janvier 2023 passe à 2 % (contre 1 % avant cette date). Ceux ouverts avant cette date conservent le taux de 1 %.
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