Adopté dans un contexte politique tendu, le projet de loi de finances 2026 maintient ses orientations principales : un soutien renforcé à l’agriculture et une clarification de la fiscalité des ménages. A noter que toutes les entreprises sont concernées par des sanctions renforcées en cas de non-respect du dispositif facture électronique.

Loi de finances 2026 : les mesures pour les ménages et le patrimoine

Le texte adopté apporte plusieurs modifications significatives pour les contribuables :

  • Impôt sur le Revenu (IR) : L’ensemble du barème de l’IR 2025 (tranches de 0% à 45%), ainsi que les seuils et limites associés sera indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac prévue pour 2025, soit une revalorisation de 0,9 %.
  • Dons aux œuvres “Coluche” : Le plafond des versements éligibles à la réduction d’impôt de 75 % est doublé, passant de 1 000 € à 2 000 €, pour les dons aux organismes fournissant repas et soins aux personnes en difficulté. Il s’applique aux dons effectués à compter du 14 octobre 2025.
  • Crédit d’impôt « services à la personne » : Le dispositif est clarifié et durci pour les prestations effectuées hors domicile (ex : livraison de repas).
    • L’offre globale (domicile + extérieur) doit désormais être fournie par un seul et même prestataire.
    • Les dépenses extérieures ne doivent pas dépasser le montant des dépenses réalisées à domicile.
    • Exception : La livraison de repas pour les personnes âgées ou handicapées reste éligible « par nature », sans condition de package.
  • Mécénat culturel : Création d’une réduction d’impôt exceptionnelle de 75 % (dans la limite de 1 000 €) pour l’année 2026, dédiée aux dons en faveur de la restauration du Château de Chambord.
  • Investissement Locatif (Fin du Pinel) : Le dispositif Pinel est remplacé par un mécanisme d’amortissement fiscal pour la location nue, en immeuble collectif.
    • Cet amortissement (de 3 % à 5,5 % selon les cas) s’applique aux acquisitions de logements neufs et logements anciens avec travaux, qui remplissent des conditions de loyer et de ressources du locataire.
    • Le doublement du plafond de déduction du déficit foncier à 21 400 € sur le revenu global des travaux de rénovation énergétique est maintenu jusqu’en 2027.

Loi de finances 2026 : les mesures pour les entreprises

Le texte adopté apporte plusieurs modifications significatives pour les entreprises :

  • Taxe sur les actifs non professionnels : la taxe sera applicable dans les holdings patrimoniales à compter du 31 décembre 2026.
  • Amortissement des fonds de commerce : Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2029.
  • Facture électronique : alourdissement des sanctions en cas de non-respect du dispositif.
  • Caisse : Rétablissement de la possibilité de fournir une attestation individuelle de l’éditeur pour certifier un logiciel de caisse

Loi de finances 2026 : les mesures ciblées pour les entreprises agricoles

Le gouvernement maintient un budget jugé « ambitieux » pour le secteur agricole, notamment avec les dispositifs suivants :

  • CUMA et Mécanisation : Création d’un crédit d’impôt « mécanisation collective » de 7,5 % des dépenses facturées par les CUMA, plafonné à 3 000 € par an et par exploitation (    10 000 € en GAEC).
    • Cette mesure est financée par une baisse du seuil d’exonération des Plus-Values des exploitants agricoles, le chiffre d’affaires maximal pour une exonération totale passant de 350 000 € à 330 000 €.
  • Maires agriculteurs (dont la présence quotidienne est nécessaire sur l’exploitation) : Extension du crédit d’impôt remplacement aux maires de communes de moins de 1 000 habitants pour leurs absences liées à l’exercice de leur mandat (limité à 12 jours par an).
  • Soutien Environnemental :
    • Prorogation d’une année supplémentaire (jusqu’en 2026) du crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE).
    • Prorogation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
  • Gestion des Aléas :
    • La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) est maintenue jusqu’en 2028.
    • Extension de l’exonération de 30% des déductions réintégrées, lors de la survenance de 2 nouveaux aléas ainsi définis :
      • L’aléa économique: cet aléa serait constaté lorsque la “valeur ajoutée” constatée sur un exercice serait inférieure de 10% (ou 15 %) par rapport à celle calculée sur la moyenne des 3 exercices précédents.
      • Extension de la DEP aux foyers de maladie ou d’incidents environnementaux, permettant d’élargir son application à tout cas ouvrant droit à indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen.
  • Crise sanitaire : exonération d’impôt sur le revenu des indemnités d’abattage sanitaire d’animaux, à condition que celles-ci soient réemployées dans les deux ans à la reconstitution du cheptel.

L’année 2026 s’ouvre donc sur un texte fiscal majeur dont les mesures clés pour l’agriculture devraient s’appliquer sans délai grâce à l’engagement de rétroactivité du gouvernement.
Ces mesures devraient être adoptées définitivement, après l’accord du conseil constitutionnel qui a été saisi par le gouvernement.

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