Auparavant, seul le droit de préemption de la SAFER et l’autorisation d’exploiter permettaient de suivre en partie les transferts de parts sociales puisque les cessions partielles de parts n’étaient soumises à un aucun contrôle. La loi Sempastous change la donne et commence à entrer en application.

En 2021, le nombre de transactions sur le marché des parts sociales s’est établi à 7270 contre 103 500 pour le marché foncier classique. Les surfaces concernées s’élèvent à 644 500 hectares pour le premier marché contre 467 800 hectares pour le second. Les cessions totales de parts ne concernaient que 3% du cumul des parts cédés en 2021.

Qu’est-ce qui change ?

Avec la Loi Sempastous, un nouvel outil de surveillance de transfert de parts sociales viendra compléter le droit de préemption de la SAFER et les demandes d’autorisation d’exploiter puisqu’elle instaure un contrôle des cessions partielles de parts dans les cas où les modifications sociétaires envisagées conduisent à une prise de contrôle au-delà d’un seuil d’agrandissement significatif.

Le décret d’application est paru au Journal Officiel du 2 décembre 2022 et la loi sera donc applicable dans une Région un mois après la publication par le préfet de cette Région de l’arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif.

Quelle est la nouvelle procédure ?

La personne physique ou morale, à l’initiative de l’opération, devra déposer un dossier à la SAFER comprenant une note de présentation. Le demandeur y inscrira les éléments démontrant que le rachat des parts contribue au développement des territoires, à la diversité des systèmes de production :emplois créés, développement de filières, circuits courts, gestion des ressources (eau, sol, biodiversité) etc.

Lors de son analyse, la SAFER mettra en balance les arguments du demandeur avec les besoins en installation et en consolidation des exploitations existantes. A la suite de cette étude, elle adressera son premier avis au préfet avec une première série de mesures compensatoires.

Dans le cas où le préfet, seule autorité décisionnaire, estime que l’opération sociétaire ne remplit pas les objectifs, il en informera le demandeur par lettre recommandée. Ce dernier, aura un délai d’un mois à compter de la notification de l’information, pour proposer ces propres mesures compensatoires. La réponse doit être adressée à la SAFER et en copie l’autorité administrative.

La société, à l’initiative de l’opération pourra proposer, si elle est propriétaire de vendre ou de louer à bail à long terme à un jeune agriculteur ou à défaut à un agriculteur ayant besoin de consolider son exploitation ou à résilier son bail en faveur d’un jeune agriculteur ou à un autre exploitant à la recherche de surfaces supplémentaires pour consolider son exploitation.

A la réception de ces engagements, la SAFER disposera d’un délai d’un mois pour remettre son avis au préfet. Si ce dernier considère que les engagements de la société ne suffisent pas, des mesures complémentaires ou alternatives peuvent être demandées. Les propositions seront de nouveau étudiées par la SAFER pour un second avis.

L’autorité pourra de nouveau adresser à la société cible ou au bénéficiaire de la prise de contrôle une proposition de mesures compensatoires.

Les mesures compensatoires arrêtées seront inscrites dans un cahier des charges et détaillées (description, leur date prévisionnelle de réalisation ainsi que les conditions financières attachées).

En cas de non respect du cahier des charges, le contrevenant s’exposera à une amende administrative allant de 1.5% jusqu’à 2% du montant de la transaction.