La récente loi contre les fraudes sociales et fiscales renforce les moyens de l’administration fiscale. Au menu : des documents comptables à conserver quatre ans de plus, et un délai de reprise repoussé d’un an dans les dossiers les plus complexes.
C’est un texte technique, mais aux conséquences bien concrètes pour les entreprises et les contribuables. La loi du 25 juin 2026, relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, est venue étoffer le Livre des procédures fiscales (LPF) sur deux points précis : la durée de conservation de certains justificatifs, et les délais dont dispose l’administration pour rectifier un contribuable dans les affaires les plus sensibles.
Des factures à garder quatre ans de plus
Premier changement notable : le délai de conservation des documents constitutifs de la « piste d’audit fiable », ces contrôles internes que les entreprises doivent mettre en place pour garantir l’authenticité et l’intégrité de leurs factures, passe de 6 à 10 ans. Une mesure qui ne concerne toutefois pas toutes les factures : elle vise spécifiquement celles qui ne sont pas sécurisées par une signature électronique qualifiée, un message structuré normé, ou un cachet électronique qualifié. Les factures “papier” sont donc concernées, et non pas la facture électronique.
Concrètement, seuls les documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027 sont concernés. Une facture émise en 2020, dont l’obligation de conservation s’éteint avant cette date, échappe donc à l’extension. En revanche, une facture de 2024 verra son délai s’étirer jusqu’en 2034. La mesure est entrée en vigueur depuis le 27 juin 2026.
Un an de sursis supplémentaire pour le fisc
Second volet : l’allongement des délais de reprise « spéciaux », ces fenêtres temporelles pendant lesquelles l’administration peut encore redresser un contribuable dans des situations particulières (demande d’assistance administrative internationale, ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale ou révélation d’omissions à la suite d’une procédure contentieuse).
Jusqu’ici, ce délai expirait à la fin de l’année suivant l’événement déclencheur. Il court désormais jusqu’à la fin de la deuxième année suivante, offrant ainsi à l’administration une marge de manœuvre supplémentaire pour instruire des dossiers souvent longs et complexes, notamment lorsqu’ils impliquent une coopération internationale. Cette disposition s’applique aux délais expirant à compter du 26 juin 2026.
Un signal clair envoyé aux fraudeurs
Ensemble, ces deux mesures traduisent une volonté politique claire : donner à l’administration fiscale plus de temps et plus de matière pour traquer la fraude, dans un contexte où la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude sociale reste une priorité affichée des pouvoirs publics. Pour les entreprises, le message est tout aussi net : la rigueur documentaire devient un enjeu de conformité à ne pas négliger, sous peine de voir ressurgir, des années plus tard, un contrôle sur des pièces qu’elles pensaient pouvoir archiver ou détruire.
Bon à savoir : combien de temps conserver vos documents administratifs ?
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l’exercice de son activité. Ce délai varie selon la nature des papiers.
| Documents contractuels | Durée de conservation |
| Contrat, correspondance commerciale | 5 ans |
| Document bancaire | 5 ans |
| Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur | 2 ans |
| Contrat conclu par voie électronique avec un consommateur (à partir de 120 €) | 10 ans |
| Acquisition ou vente de biens immobiliers et fonciers | 30 ans |
| Déclaration en douane | 3 ans |
| Police d’assurance | 2 ans après la résiliation du contrat |
| Documents comptables | Durée de conservation |
| Livre journal, grand livre, livre d’inventaire, etc. | 10 ans |
| Pièces justificatives : bon de commande, facture, etc. | 10 ans |
| Documents de votre société | Durée de conservation |
| Statuts et actes modifiant les statuts | 5 ans après la fin de la société |
| Registre des mouvements de titres Registre des procès-verbaux d’assemblées | 5 ans à partir de la fin de leur utilisation |
| Feuille de présence et pouvoirs | 3 derniers exercices |
| Rapport du gérant | 3 derniers exercices |
| Main-d’œuvre salariée | Durée de conservation |
| Bulletin de paie (double papier ou électronique) | Le double du bulletin de salaire est conservé pendant 5 ans par l’employeur. L’employeur garantit la disponibilité du bulletin de paie sous forme électronique soit pendant une durée de 50 ans, soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint 75 ans. |
| Registre unique du personnel | 5 ans à partir du départ du salarié |
| Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite | 5 ans |
| Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires | 3 ans |
| Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait | 3 ans |
| Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation | 1 an |
| Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail | 5 ans |
| Déclaration d’accident du travail auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie | 5 ans |
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