À partir du 1er janvier 2025, plusieurs mesures fiscales et sociales entrent en vigueur ; d’autres arrivent à échéance, faute de prorogation par la loi de finances. Dans l’attente de la parution de la nouvelle loi de finances, le gouvernement a pris des engagements notamment en matière de fiscalité agricole. Le contexte politique fluctuant nécessite une vigilance accrue de la part des entreprises pour s’adapter aux nouvelles réglementations Tour d’horizon sur ce que l’on sait à ce jour.
Sommaire
Mesures fiscales : seuils de la Franchise en Base de TVA
La franchise en base permet à une entreprise (hors agricole) d’être exonérée de TVA si son chiffre d’affaires reste en deçà d’un seuil de chiffre d’affaires. A compter du 1 janvier 2025, les seuils évoluent :
- Pour les activités de vente : de 91 900 € HT à 85 000 € HT (avec un seuil de tolérance à 93 500€ HT ).
- Pour les prestations de services : de 36 800€ HT à 37 500 € HT ( avec un seuil de tolérance à 41 250 € HT).
Désormais, le seuil de chiffre d’affaires s’apprécie sur l’année N-1, soit 2024, pour connaître son régime au 1er janvier 2025.
Taxes sur les Véhicules à Usage Économique
Dès 2025, la taxe sur les émissions de CO₂ augmente, et les véhicules hybrides perdent leur exonération. La définition des véhicules concernés est élargie, notamment pour inclure certaines camionnettes (catégorie N1).
Ajustement du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
Fixé à 47 100 € en 2025 (+1,6 % par rapport à 2024), le PASS sert de base pour le calcul des cotisations sociales et diverses prestations.
SMIC : Pas de revalorisation au 1er janvier 2025
Après une augmentation anticipée au 1er novembre 2024, le SMIC s’élève à 1 426,30 € net par mois. Aucune revalorisation supplémentaire n’est prévue en janvier.
Partage de la Valeur dans les entreprises
Les entreprises de 11 à 50 salariés doivent désormais instaurer un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage, ou abonnement à un plan d’épargne).
Mesures fiscales en suspens
Plusieurs dispositifs ont pris fin au 31 décembre 2024 faute de prorogation par la loi spéciale votée fin décembre 2024. Cependant, une prochaine loi de finances pourrait venir les reconduire. Parmi ces mesures, on note :
- L’exclusion de certaines communes des zones de revitalisation rurale
- L’abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value lors de la cession de titres par un dirigeant partant à la retraite
- Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants
- Le crédit d’impôt au titre de l’obtention d’un label HVE
- Le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles.
Engagements du Gouvernement
Le gouvernement souhaite que les mesures fiscales incitatives permettant de soutenir les exploitations agricoles soient applicables dès le 1er janvier 2025. Cela concerne :
- Le dispositif incitant à l’accroissement du cheptel bovin français via un avantage fiscal et social relatif aux stocks de vaches laitières et allaitantes.
- Les mesures d’incitation à la transmission des exploitations au profit des jeunes agriculteurs, notamment :
- Le relèvement de 100 000 € des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération de la plus-value professionnelle dégagée en cas de cession d’une entreprise agricole au profit d’un jeune agriculteur.
- La possibilité d’échelonner les cessions de droits ou parts d’une société ou d’un groupement relevant de l’impôt sur le revenu sur une période de 72 mois, lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur.
- Le renforcement de l’abattement prévu lorsque la cession de parts de société IS est réalisée au profit d’un jeune agriculteur (de 500 000 à 600 000 €).
- Le rehaussement des plafonds de valeur des éléments transmis ouvrant droit à une exonération des plus-values de 500 000 € à 700 000 €, puis dégressive jusqu’à 1 200 000 € HT, lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur.
Nous ne manquerons pas de vous informer de ces mesures dès leur adoption dans la loi de finances à venir.
N’hésitez pas à contacter votre AGC pour davantage de renseignements.
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