Depuis le 20 mai 2026, l’ensemble du territoire français est concerné par l’obligation d’obtenir et d’afficher un numéro d’enregistrement pour toute location de courte durée de meublés de tourisme. Cette mesure s’applique y compris dans les communes qui n’imposaient aucune démarche locale jusqu’alors. Sans cette mention, les annonces devront être supprimées.
Propriétaires de locations saisonnières (Airbnb, Booking, Abritel, gîtes…) et professionnels de la gestion locative, l’obligation d’obtenir et d’afficher un numéro d’enregistrement pour toute location de courte durée s’applique partout depuis le 20 mai 2026.
Cette mesure, issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme) et intégrée à l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, s’applique désormais partout en France, y compris dans les communes qui n’imposaient aucune démarche locale jusqu’alors.
Meublés de tourisme : ce qu’il faut retenir
- Une plateforme unique : les déclarations se font désormais en ligne via le nouveau téléservice national Declaloc ,instauré par le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026, (https://www.declaloc.fr/)
- Tous concernés : Cette obligation vise les particuliers comme les professionnels (LMNP/LMP), pour les résidences secondaires comme pour les locations ponctuelles de résidences principales. Les conciergeries et agences ont le devoir de vérifier la conformité des annonces.
- Affichage strict : sans ce précieux numéro, aucune annonce ne pourra être publiée. Les plateformes devront obligatoirement bloquer ou supprimer les offres non conformes.
Des sanctions financières lourdes
Les maires disposent désormais de nouveaux pouvoirs de contrôle. En cas d’infraction, les amendes administratives peuvent atteindre :
- 10 000 € en cas de défaut d’enregistrement.
- 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro.
Notre conseil : Ne risquez pas une suspension de vos annonces à l’approche de la saison estivale. Connectez-vous dès aujourd’hui sur le portail officiel pour enregistrer vos biens. Besoin d’aide pour faire le point sur vos obligations ou sur la fiscalité liée à vos revenus locatifs ? Nos conseillers sont à votre disposition pour vous accompagner.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller habituel. Vous pouvez contacter votre conseiller Accompagnement Stratégie.
Photo : Pvince73 – shutterstock.com