La loi de finances a modifié les règles d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors cadre familial et des transmissions des parts de GFA. Un seuil plus élevé est proposé à condition de conserver plus longtemps les biens. Précisions.
L’administration fiscale met à jour sa documentation après le renforcement des dispositifs de transmission des biens ruraux issu de la loi de finances pour 2023.
Pour rappel
En vertu de l’article 793 du CGI, les transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial, et les transmissions portant sur des parts de GFA bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération est conditionnée par la conservation des biens par le bénéficiaire pendant 5 ans. Lorsque la valeur des biens ou des parts de GFA transmise à chaque héritier ou donataire n’excède pas 300 000 €, les biens transmis sont exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur. Au-delà de 300 000 €, l’exonération est ramenée à 50 % (article 793 bis du CGI).
L’apport de la loi de finances 2023 sur la transmission des biens ruraux
Le seuil de 300 000 € est porté à 500 000 € à condition pour le bénéficiaire de la transmission de conserver le bien pendant 5 années supplémentaires, soit 10 ans au total. En cas de non-respect, le contribuable devra reverser les droits assortis d’un intérêt de retard. Cette sanction est la même en cas de non-respect de la conservation des biens pendant 5 ans relative au seuil de 300 000 €.
Autrement dit, les deux seuils demeurent applicables, ce qui permet au bénéficiaire de la transmission de faire son choix de seuil d’exonération en fonction de la durée pendant laquelle il entend conserver les biens.
Pour la transmission d’un bien d’une valeur supérieure à 300 000 €, le bénéficiaire a le choix entre :
- le régime prévu au deuxième alinéa de l’article 793 bis du CGI, à savoir une exonération de 75 % jusqu’à 300 000 € puis 50 % au-delà, s’il conserve le bien pendant cinq ans ;
- le régime prévu au troisième alinéa de l’article 793 bis du CGI, à savoir une exonération de 75 % jusqu’à 500 000 € puis 50 % au-delà, s’il conserve le bien pendant dix ans.
Entrée en vigueur
Cette mesure s’applique aux successions ouvertes et aux donations réalisées depuis le 1er janvier 2023.
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 ICI
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Sources : Instructions fiscales publiées au Bulletin officiel des finances publiques du 11 juillet 2023 et FCGAA
