De nouvelles obligations employeurs s’imposent depuis le 1er Juillet notamment en cas de fortes chaleurs. D’autres changements concernent la déclaration des arrêts de travail ou encore l’apprentissage. Le point sur toutes les nouveautés.
Nouvelles obligations employeurs en cas de fortes chaleurs
Avec les vagues de chaleur de plus en plus fréquentes et intenses, le gouvernement a renforcé les obligations des employeurs en matière de prévention des risques liés aux fortes températures. Un nouveau décret, publié en mai 2025, entre en vigueur le 1er juillet 2025 et impose des mesures concrètes pour mieux protéger les salariés exposés.
Un risque désormais encadré par la loi
Le décret officialise la prise en compte du risque de « chaleur intense » comme un risque professionnel à part entière. Il s’appuie notamment sur le système de vigilance météorologique de Météo-France, qui devient la référence pour déclencher les mesures à adopter :
- Vigilance verte 🟢 : veille saisonnière sans vigilance particulière.
- Vigilance jaune 🟡 : pic de chaleur ponctuelle, pouvant présenter un risque.
- Vigilance orange 🟠 : épisode de canicule nécessitant des aménagements renforcés.
- Vigilance rouge 🔴: canicule extrême, relevant de l’urgence sanitaire.
Quelles sont les obligations pour les employeurs ?
Depuis le 1er juillet 2025, les entreprises doivent mettre en œuvre un ensemble de mesures dès lors qu’un épisode de chaleur est annoncé. Parmi ces obligations figurent notamment :
- Intégrer le risque « chaleur intense » dans le DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels).
- Adapter l’organisation du travail : modification des horaires, augmentation des temps de pause, réduction de l’effort physique.
- Limiter l’exposition à la chaleur : installation de zones d’ombre, ventilation, brumisateurs, réorganisation des postes.
- Fournir de l’eau potable fraîche en quantité suffisante (au moins 3 litres par jour et par salarié, si l’eau courante n’est pas accessible).
- Mettre à disposition des équipements de protection adaptés : vêtements respirants, couvre-chef, lunettes de soleil filtrantes, etc.
- Former et informer les salariés sur les symptômes du coup de chaleur et les bons réflexes à adopter.
- Prévoir une organisation des secours en cas d’urgence, notamment pour les salariés isolés.
Un droit de retrait toujours valable
En cas de chaleur excessive mettant en danger leur santé, les salariés peuvent faire valoir leur droit de retrait, sans sanction ni retenue sur salaire, à condition que le danger soit réel et imminent.
L’inspecteur du travail peut mettre en demeure l’employeur de prévenir les risques
L’Inspection du travail disposera d’un droit de regard renforcé. En cas de manquement constaté, une entreprise pourra faire l’objet d’une mise en demeure de se conformer sous 8 jours à son obligation de définir les mesures de prévention des risques associés aux épisodes de chaleur intense.
Contrat d’apprentissage : ce qui change à partir du 1er juillet 2025
Le contrat d’apprentissage, pilier de l’alternance en France, continue d’évoluer. À compter du 1er juillet 2025, plusieurs ajustements réglementaires entreront en vigueur, avec un double objectif : maîtriser les coûts publics tout en renforçant la qualité et la cohérence des formations. Focus sur les principales nouveautés à connaître.
Une contribution forfaitaire pour les diplômes supérieurs
C’est l’un des changements majeurs : les employeurs qui recrutent un apprenti préparant un diplôme de niveau Bac+3 ou plus devront désormais verser une contribution forfaitaire de 750 €. Cette somme sera prélevée par le centre de formation d’apprentis (CFA) après la période probatoire (soit après 45 jours de présence effective en entreprise).
En cas de rupture du contrat avant cette période, le montant est réduit au prorata du temps réellement effectué. Si un nouveau contrat est signé sans interruption, la contribution sera abaissée à 200 €.
👉 Objectif : responsabiliser davantage les entreprises sur les coûts des formations longues, souvent plus onéreuses.
Un financement basé sur les jours réels
Jusqu’ici, les financements versés par les OPCO (opérateurs de compétences) étaient calculés au mois, même pour quelques jours. À partir de juillet 2025, la logique change : le financement se fera au prorata des jours de présence réelle, aussi bien en entreprise qu’en formation.
Cette mesure vise à limiter les surfacturations sur les contrats très courts et à mieux refléter la réalité du parcours de l’apprenti.
Formation à distance : une prise en charge revue à la baisse
Autre nouveauté : les formations effectuées à plus de 80 % en distanciel verront leur prise en charge réduite de 20 %. Cette mesure tient compte des coûts pédagogiques moindres liés à l’enseignement à distance, comparé au présentiel.
👉 Les CFA doivent donc adapter leurs modalités si elles veulent conserver le même niveau de financement.
Solde final conditionné à l’aboutissement du contrat
Désormais, 10 % du financement total ne sera versé par l’OPCO qu’en fin de contrat, à condition que celui-ci aille à son terme. L’objectif est clair : éviter les trop-perçus en cas de rupture anticipée.
Nouvelles obligations employeurs concernant la déclaration des arrêts de travail
Une réforme tournée vers la dématérialisation
Depuis le 1er juillet 2025, la transmission des arrêts de travail par les médecins devient obligatoirement dématérialisée, sauf cas exceptionnels. L’objectif est double : simplifier les démarches administratives et lutter contre la fraude.
Les médecins doivent désormais utiliser des téléservices comme AmeliPro pour transmettre les arrêts de travail à l’Assurance Maladie. Le formulaire papier classique Cerfa n°11138 (en trois volets) est appelé à disparaître. Seule une version papier hautement sécurisée restera tolérée dans certains cas limités (panne informatique, absence d’équipement, urgence médicale).
Ce que cela change pour les salariés
Pour les salariés, cette réforme apporte un allègement des démarches. Ils n’ont plus besoin de transmettre leur arrêt à la Sécurité sociale : c’est désormais le médecin qui le fait directement en ligne. En revanche, le salarié reste tenu de prévenir son employeur dans les délais usuels (souvent sous 48 heures), comme prévu par la convention collective ou le contrat de travail.
Cette simplification vise à éviter les oublis, retards ou erreurs dans l’envoi des documents à la CPAM.
Ce que cela implique pour les employeurs
Les employeurs reçoivent désormais les arrêts de travail via les flux DSN (Déclaration Sociale Nominative) ou leur logiciel de paie. Cette transmission rapide permet un meilleur suivi des absences et facilite la gestion des indemnités journalières en cas de subrogation.
Autre avantage : en limitant les documents papier, la réforme réduit les risques de perte ou de traitement différé. L’employeur n’a plus à attendre la réception du volet papier par le salarié pour réagir ou déclencher les démarches.
Introduction d’un nouveau formulaire papier sécurisé
Dans les situations où l’envoi numérique n’est pas possible, un nouveau formulaire papier sécurisé est prévu. Ce document contient plusieurs dispositifs anti-fraude : hologramme, encre magnétique, QR code, trame de fond invisible, micro-lettres, etc.
Ce formulaire devient obligatoire à partir du 1er juillet 2025, avec une application stricte dès le 1er septembre. Les anciens formulaires papier, les photocopies ou les scans seront rejetés par l’Assurance Maladie.
Une réforme aux bénéfices multiples
Ce nouveau système vise à :
- Réduire les délais de traitement des arrêts de travail ;
- Améliorer la fiabilité des données transmises ;
- Simplifier les démarches pour les médecins et les assurés ;
- Et surtout, renforcer la lutte contre la fraude, un enjeu majeur pour la Sécurité sociale.
Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation des services de santé et d’optimisation de la gestion des arrêts maladie.
Si vous avez besoin de précisions, vous pouvez contacter votre conseiller Accompagnement Stratégie ; n’hésitez pas à prendre contact avec l’antenne la plus proche.
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