La France a mobilisé la souplesse apportée par la réglementation européenne pour apporter plusieurs simplifications portant notamment sur la conditionnalité. Plusieurs BCAE sont concernées. Les évolutions concernant les jachères impactent le calcul des points pour l’écorégime. Pour les exploitations de moins de 10 hectares des simplifications sont intervenues.
BCAE 1 - Maintien des prairies permanentes
Les Etats membres ont la possibilité de recalculer les ratios de référence 2018 de prairies permanente une fois par région durant la programmation (2023-2027) si la déprise de l’élevage est la cause de la diminution des prairies permanentes. En France six régions ont activé ce retraitement : Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Grand Est, Haut de France, Normandie, Pays de Loire. En parallèle, le ministère de l’agriculture a décidé de relever le seuil de déclenchement du régime de compensation de 2 % à 3 %.
Avec ces nouveaux ratios de référence 2018, plus aucune région française n’est concernée par l’activation d’un régime de compensation ou de réimplantation pour la campagne 2024.
Toutefois, il faudra rester attentif au regard de la baisse rapide des prairies permanentes dans plusieurs régions.
BCAE 2 – Protection des zones humides et des tourbières
Entrée en vigueur au 1 janvier 2025, la BCAE 2 interdit pour toutes les parcelles en zones humides les remblais et dépôts, hors boues de curage. La création de nouveaux réseaux de drainage est également interdite sauf les travaux d’entretien à condition de ne pas augmenter les volumes d’eau drainés. Pour les tourbières interdiction de prélèvement et de brulage sauf dérogation.
Toutefois, des précisions sont en attente auprès de la commission Européenne.
BCAE 8 – Maintien des éléments topographiques du paysage, interdiction de couper les haies et les arbres pendant la période de nidification
Depuis le 14 mai 2024, la BCAE 8 porte uniquement sur le maintien des éléments topographiques (haie, mares et bosquets) et le respect des périodes de taille des haies. L’obligation d’avoir une part (3 % ou 4 %) d’Infrastructures agro-écologiques ou de terres en jachère dans la surface de terres arables est supprimée.
Impact jachères :
Cette suppression a toute son importance pour les jachères de plus de 6 ans qui seraient requalifié en prairies permanentes au même titre qu’une prairie temporaire et un mélange de légumineuse et de graminée à partir de la 6ème année mais aussi pour le calcul des points pour la diversité lors de la voie des pratiques pour l’écorégime.
Pour la campagne 2025, la commission européenne a apporté deux situations dérogatoires à la requalification des jachères de plus de 6 ans en prairies permanentes. Ainsi, une jachère de plus de 5 ans peut continuer à être déclarée en jachère avec le code JAC (terre arable) sous deux conditions :
- si l’écorégime (voie des pratiques ou voie des IAE) est demandée et que cette jachère n’est pas valorisée entre le 1 mars et le 31 août (ou entre le 15 avril et le 15 octobre pour les jachères mellifères) et qu’aucun produit phytosanitaire n’est appliqué pendant cette période.
- si la parcelle en jachère est engagée dans une MAEC.
Impact écorégime :
Dans le barème de points de la diversification de la voie des pratiques de l’écorégime, seules les jachères respectant les critères définis ci-dessus et cochées IAE dans la déclaration PAC (attention au moment du dépôt de la déclaration PAC 2025) seront prises en compte pour évaluer l’atteinte des points.
BCAE 6 – La couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles
En France, un grand nombre d’exploitations ont été touché par les intempéries climatiques depuis l’automne 2023. Ces aléas ont forcément bousculé l’obligation de mise en place d’un couvert depuis la campagne 2024. Pour les parcelles situées hors zones vulnérables une dérogation s’inscrivant dans le cadre de la force majeure s’applique. Pour les parcelles en zones vulnérables, l’obligation de couverture hivernale découle de la directive nitrate. Le code de l’environnement prévoit la possibilité de déroger temporairement, généralement en fonction d’arrêtés préfectoraux. Il est préférable de se rapprocher des DDT de chaque département pour vérifier les règles qui s’appliquent sur vos parcelles.
BCAE 7 – La rotation des cultures
Comme pour la BCAE 6, les aléas climatiques ont bousculé les assolements, il sera donc quelques fois difficile de respecter les exigences des rotations de culture. Pour rappel, les exploitants doivent répondre à un critère annuel en changeant de culture principale par rapport à la campagne précédente (sur au moins 35 % de la sole arable cultivé) soit en implantant une culture secondaire. Pour le respect du critère pluriannuel 2025, deux cultures principales différentes devront avoir été implantée entre 2022 et 2025. Cette BCAE 7 est en cours de négociation il faudra attendre le retour de la commission européenne pour vérifier les modifications qui s’appliqueront.
BCAE 9 – interdiction de la conversion et du labour des prairies permanentes désignées comme sensibles en zone Natura 2000
Cette conditionnalité oblige à maintenir les prairies sensibles. Toutefois la France a demandé une exemption accordée concernant les exploitants faisant face à des invasions de campagnols nuisant au maintien du couvert herbacé de leurs prairies sensibles sous conditions d’apporter la preuve.
Exploitation avec une Surface totale admissible inférieur ou égale à 10 hectares :
Même si ces exploitations sont soumises à l’ensemble des normes et des exigences de la conditionnalité, elles seront exemptées de contrôles et sanctions au titre de la conditionnalité.
Même s’il reste des points à éclaircir, l’ensemble de ces conditions seront à appréhender pour votre déclaration PAC 2025. Rapprochez-vous de vos conseillers PAC pour anticiper et adapter vos assolements de printemps.
N’hésitez pas à contacter votre AGC pour davantage de renseignements.
Photo : akkraraj – stock.adobe.com
