Vous êtes à la tête d’une entreprise sous forme sociétaire et vous pensez à transmettre vos parts à votre successeur, à vos enfants : connaissez-vous le « Pacte Dutreil » ? A l’occasion de la récente mise à jour de la doctrine administrative et de la modification de l’article du Code Général des impôts définissant le régime, nous revenons sur ses avantages fiscaux.
Le pacte Dutreil c’est quoi ?
Le pacte d’engagement de conservation des titres de société a été voté en 2005. Il est plus souvent appelé pacte Dutreil. Ses modalités sont définies dans le Code général des impôts à l’article 787 B du CGI partiellement modifié par la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022.
L’application du pacte Dutreil permet de diminuer les droits à payer lors de la transmission de titres de sociétés en cas de donation ou de succession.
Les droits sont calculés après l’application d’un abattement de 75% de la valeur des titres transmis et ce sans plafonnement.
L’avantage se cumule avec l’abattement de droit commun de 100.000€ lors de transmission parent-enfant.
Par exemple, si les titres de société transmis ont une valeur de 1.000.000€, les droits sont calculés sur 250.000€.
Le bénéfice de cet avantage est sous conditions.
Les conditions au niveau de la société dont les titres sont transmis
Les titres sont soit des actions (SAS, SA) soit des parts sociales (EARL, SARL,…). L’activité exercée par la société doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Les biens vous appartenant et mis à disposition de la société sont clairement exclus du dispositif du Pacte Dutreil, même s’ils sont transmis en même temps que les titres.
L’activité exercée doit être opérationnelle et le rester tout au long de l’engagement : sont exclues toutes les activités de gestion par une société de son propre patrimoine immobilier, par exemple si l’activité de la société est la location de locaux lui appartenant pour des usages d’habitation, commerciaux ou industriels.
Sont également exclues les activités de gestion par une société de son portefeuille de valeurs mobilières. Cette activité renvoie aux sociétés Holding, sociétés qui détiennent des titres d’autres sociétés et n’ont que cette seule activité.
Les conditions de durée d’engagement du Pacte Dutreil
Les conditions doivent être remplies au jour de la transmission…
Le pacte Dutreil est un engagement écrit de conservation des titres de la société d’une durée d’au moins deux ans signé soit chez le notaire, soit dans un acte enregistré.
L’associé peut avoir pris un engagement seul ou avec d’autres associés.
…. et tout au long de la durée de l’engagement
Le Pacte Dutreil a un délai de deux ans qui se décompte à partir de la signature de l’acte authentique ou de son enregistrement.
L’engagement doit être en cours au jour de la transmission.
Contenu du Pacte Dutreil
Les titres concernés par l’engagement doivent représenter au moins 17% des droits financiers (10% pour les titres admis à la négociation sur un marché financier) et 34% des droits de vote (20% pour les titres admis à la négociation sur un marché financier).
Cas de rattrapage si aucun Pacte Dutreil n’a été signé
Si la société existe depuis plus de deux ans et que l’associé détient les titres seul ou avec son conjoint, alors la transmission peut-être envisagée, le délai de deux ans de détention collective sera REPUTE ACQUIS.
Si l’engagement n’a pu être signé du vivant de l’associé, les héritiers peuvent s’engager et ainsi bénéficier du dispositif du Pacte Dutreil : l’engagement est alors dit POST MORTEM.
Conditions à respecter après la transmission
Poursuite de l’engagement collectif ou unilatéral de deux ans
Les bénéficiaires, héritiers ou donataires, doivent poursuivre l’engagement jusqu’à son terme.
Engagement individuel de quatre ans
A la fin des deux années, l’engagement collectif peut être dénoncé, le bénéficiaire s’engage individuellement pour une nouvelle période de quatre ans.
Attention, l’engagement doit être pris dans l’acte de succession, de donation ou dans tout acte sous seing privé en annexe de la déclaration de don manuel.
Le non-respect par l’un des donataires, légataires ou héritiers ne remet pas en cause l’exonération des autres bénéficiaires.
Exercice d’une fonction de direction ou d’une activité à titre principal au sein de la société
Seuls sont concernés par les avantages du Pacte Dutreil les dirigeants de société ou les chefs d’entreprise dont c’est l’activité principale.
La fonction de direction doit être exercée jusqu’au jour de la transmission par un des signataires de l’engagement puis pendant trois ans par un des héritiers ou donataires ayant reçus les titres.
Les avantages du Pacte Dutreil sont importants, et les conditions très précises.
N’hésitez pas à contacter votre conseiller d’entreprise.
