Les nouvelles règles issues de la loi Partage de la Valeur

A la suite des mesures prises au cours de l’été 2022 pour maintenir le pouvoir d’achat des salariés, le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de se concerter sur le partage de la valeur. Les objectifs étants de généraliser le partage de la valeur pour tous les salariés, améliorer l’articulation des différents dispositifs et orienter l’épargne salariale vers les investissements responsables et solidaires, l’économie productive et la transition écologique.

La loi sur le partage de la valeur est le fruit de cette négociation entre les partenaires sociaux, elle contient de nouvelles obligations pour les entreprises mais également des opportunités.

Les dispositifs issus de cette loi sont nombreux puisqu’ils abordent aussi bien les questions d’intéressement, de participation, de plans d’épargne salariale, l’attribution d’action gratuites, …

Nous aborderons ici les principales mesures concernant les entreprises de moins de 50 salariés.

1. Partage de la valeur pour les entreprises d’au moins 11 salariés

Obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés

A tire expérimental, pour une durée de 5 ans, les entreprises répondant à la condition d’effectif, devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur si elles n’en sont pas dotées, dès lors, que sera constaté sur 3 années consécutives, la réalisation d’un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du CA. 
Cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et s’appréciera au regard des résultats 2022, 2023 et 2024.

Les entreprises remplissant les conditions relatives à l’effectif et au bénéfice fiscal, devront au titre de l’exercice suivant mettre en place et appliquer :

  • Soit un régime de participation (à l’exception des entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire) ;
  • Soit un régime d’intéressement ;
  • Soit un abondement à un plan d’épargne salariale ;
  • Ou encore verser la prime de partage de la valeur, qu’on appelle PPV.

Les entreprises qui mettent en œuvre et appliquent l’un de ces dispositifs au titre de l’exercice considéré sont réputées satisfaire à l’obligation légale.

2. La nouvelle Prime de Partage de la Valeur (PPV) : prolongement du régime social et fiscal de faveur

Jusqu’à 2 PPV par année civile !

Désormais, il est possible de verser 2 PPV par an répondant chacune à des conditions distinctes. Les plafonds d’exonération de 3 000 € et 6 000 € sont inchangés et s’apprécient globalement en additionnant les PPV versées au cours d’une même année.

Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours d’une année civile.

Chacune des PPV devra faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Épargner la PVV devient possible

Le versement de tout ou partie de la PPV sur un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO) est dorénavant prévu. Ainsi les sommes bloquées au titre de la PPV (dans la limite des plafonds d’exonération) bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu.

La mise en œuvre effective de cette mesure est conditionnée à la parution d’un décret.

Exonération renforcée de la PPV 

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le régime social de faveur, qui devait prendre fin au 31 décembre 2023, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. Ainsi, pour les bénéficiaires dont la rémunération est inférieure à 3 Smic annuels, la PPV est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.

Dans les autres cas (entreprises d’au moins 50 salariés ou rémunération annuelle du bénéficiaire égale ou supérieure à 3 Smic annuels), la PPV est exonérée de cotisations sociales, mais assujettie à la CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu.

Un régime unique s’appliquera à compter du 1er janvier 2027. La PPV bénéficiera toujours d’une exonération de cotisations sociales mais sera assujetti à la CSG/CRDS. A défaut de placement sur un plan d’épargne salariale, elle deviendra également assujettie à l’impôt sur le revenu.

3. Participation facultative dérogatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés

Á titre expérimental et jusqu’au 29 novembre 2028, les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place un régime de participation moins favorable que le régime légal.  Elles auront le choix soit :

  • D’appliquer un accord agréé de branche comprenant un accord type de participation ;
  • De conclure un accord de participation au sein de votre entreprise.

Instauration des avances sur participation

Sous réserve que l’accord le prévoit, et après avoir recueilli leur accord, les bénéficiaires de la réserve spéciale de participation pourront percevoir des avances, à raison d’une fois par trimestre au plus.

Si les droits finalement attribués aux bénéficiaires sont inférieurs aux avances déjà reçues, l’éventuel trop-perçu sera récupéré sous la forme d’une retenue sur salaire, dans les conditions prévues en cas d’avance sur salaire.

Le trop-perçu déjà affecté à un plan d’épargne salariale sera considéré comme un versement volontaire du bénéficiaire et n’ouvrira pas droit aux exonérations fiscales ni sociales.

4. Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise

Ce dispositif permet aux entreprises d’intéresser directement les salariés à la valorisation de l’entreprise et plus seulement à ses résultats. La prime de partage de la valorisation bénéficie d’un régime social qui s’avère intéressant !

Principe du dispositif

En cas d’augmentation de la valeur de l’entreprise à l’issue d’une période de 3 ans, celle-ci verse une prime aux salariés, qui sera le produit du pourcentage de hausse de la valorisation appliqué aux montants de référence fixés au début du plan. Le montant de la prime ne peut excéder 75 % du PASS par salarié.

Seuls sont bénéficiaires les salariés justifiants, à la date de début du plan triennal, d’une ancienneté d’un an ou moins selon ce que prévoit l’accord, à condition qu’ils soient encore présents à la fin du plan.

Si la valorisation est stable ou à la baisse aucune prime n’est due aux salariés.

Régime social et fiscal de la prime

Les primes versées entre 2026 et 2028 sont exonérées de cotisations sociales. Elles sont assujetties à la CSG/CRDS et supportent la contribution sociale patronale de 20 %, également applicable en cas d’attributions gratuites d’actions.  Lorsque la prime est placée sur un plan d’épargne salariale, elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite maximale de 3,75 % du PASS.

Mise en place du plan

Par accord collectif, établi sur rapport spécial d’un commissaire aux comptes, la mise en place du plan peut se faire au niveau de l’entreprise ou du groupe. L’accord, qui doit être déposé auprès de l’administration pour bénéficier des exonérations, contiendra notamment :

  • Le montant de référence attribué aux salariés et les éventuelles conditions de modulation ce montant ;
  • Les dates d’appréciations de la valeur de l’entreprise ainsi que la méthode de valorisation retenue
  • La ou les dates de versement de la prime.

La mise en œuvre effective de cette mesure est conditionnée à la parution d’un décret.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller pour vous accompagner dans la compréhension et la mise en place de mesures qui pourraient soutenir le pouvoir d’achat de vos salariés.

Trouvez l’AGC la + proche

Merci aux salarié.e.s de nos AGC pour cet article, particulièrement à Nathalie Naudin, d’AS Maine-et-Loire, et également à Aurélie Lecigne d’AS AFA.