Suite au report du vote de la loi de finances, le barème de l’impôt n’est pas revalorisé. En revanche, certaines nouveautés s’appliquent malgré tout notamment concernant les locations touristiques ou la rénovation énergétique. 

Le barème de l’impôt n’est pas revalorisé pour 2024 

Le barème applicable pour le calcul de l’impôt des revenus 2024 sera le même que le barème retenu pour le calcul de l’impôt sur les revenus 2023. 

Fraction du revenu imposable (pour une part)Taux d’imposition à appliquer sur la tranche
Jusqu’à 11 294€0%
De 11 295€ à 28 797€11%
De 28 798€ à 82 341€30%
De 82 342€ à 177 106€41%
Supérieur à 177 106€45%

Le simulateur de calcul de l’impôt sur les revenus 2024 mis à disposition sur le site impots.gouv tient compte du barème applicable. 

A titre d’exemple, un célibataire ayant un revenu net imposable de 32.000€ en 2024 paiera un impôt de 2886,23€ (1 part) contre 2751,93€ si la revalorisation du barème de 2% avait été votée. 

Pour rappel le taux du PAS est mis à jour en septembre dès connaissance par l’administration des revenus de l’année précédente. Le taux du PAS ne change pas au 1er janvier 2025. 

Les retraites sont revalorisées au 1er janvier 2025 

Les retraites de base seront revalorisées de 2,2 % au 1er janvier 2025. Le budget 2025 de la Sécurité sociale n’ayant pas été adopté, la règle classique de revalorisation des pensions qui prévoit une indexation des retraites de base sur l’inflation constatée par l’INSEE s’applique. 

Des nouvelles règles pour les locations touristiques 

  • De nouveaux taux d’abattement au régime micro s’appliquent pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2025 : 50 % pour les meublés classés et chambres d’hôtes dans la limite de 77 700 € de recettes locatives annuelles (contre 71 % aujourd’hui dans la limite de 188 700 €) et 30 % pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 € de recettes locatives annuelles (contre 50 % aujourd’hui dans la limite de 77 700 €). 
  • Les obligations des meublés se renforcent progressivement : 
  • Au 20 mai 2026 au plus tard, tous les propriétaires louant en meublé leur résidence principale devront déclarer leur activité (création d’un fichier national).ne suis jamais sûre de mon partage de commentaire 
  • Le DPE Diagnostic de performance énergétique sera obligatoire pour tous les logements proposés nouvellement à la location en meublés de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage à partir du 1er janvier 2025 et pour tous les meublés de tourisme d’ici le 1er janvier 2034.  
  • Les communes pourront limiter à 90 jours (au lieu de 120 jours aujourd’hui) les jours de location des résidences principales à des touristes. Une amende civile de 15 000 € pourra être appliquée en cas de dépassement. 
  • Les maires pourront prononcer 2 nouvelles amendes administratives en cas de défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme (10 000 € maximum) et/ou de fausse déclaration (20 000 € maximum). 
  • À partir de 2025, tout copropriétaire se déclarant en mairie comme loueur de meublés de tourisme devra en informer le syndic. Les règlements de copropriété pourront interdire ou non les meublés de tourisme ou modifier le règlement existant à la majorité des 2/3 des voix (contre l’unanimité aujourd’hui). 

Taux de TVA réduit à 5,5 % : modification des conditions d’application 

Le taux réduit de TVA de 5,5 % sera applicable dès le 1er janvier 2025 aux travaux de pose, installation, adaptation ou entretien d’équipements ayant pour objet d’économiser l’énergie ou ayant recours à l’énergie renouvelable. 

DPE : interdiction de location des logements classés G 

À partir du 1er janvier 2025, les logements situés en France métropolitaine dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) correspond à la lettre G ne pourront plus être proposés à la location. Cette règle s’applique en cas de changement de locataire. 

Évolution du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) 

Les entreprises qui vendent de l’énergie (gaz, fioul, électricité…) devront proposer des aides financières aux particuliers pour les aider à réaliser tout ou partie des travaux de rénovation énergétique.   

N’hésitez pas à contacter votre AGC pour davantage de renseignements.

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