Le 17 mai 2022, la Commission européenne a validé l’enveloppe d’un montant de 150 millions d’euros pour soutenir les agriculteurs dont l’activité a subi les conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
Afin de soutenir les exploitants et employeurs agricoles les plus touchés par la hausse des coûts liée à la guerre en Ukraine, un dispositif de prise en charge de cotisations sociales, accompagné d’une possibilité de report de paiement des cotisations et contributions sociales, sont mis en place par le Gouvernement dans le cadre du plan de résilience économique et sociale. Ce dispositif s’appelle « PEC Résilience ».
L’objectif de ce dispositif est de soulager la trésorerie des entreprises du secteur agricole touchées par l’augmentation forte du coût de certains intrants (carburant, engrais, emballages, alimentation animale, énergie – gaz et électricité).
Les conditions d’accès
Pour bénéficier d’une prise en charge de cotisations sociales, il faut :
- Exercer une activité professionnelle agricole à titre individuel ou sous forme sociétaire que ce soit à titre exclusif, principal ou à titre secondaire en tant qu’exploitants et employeurs de main d’œuvre agricole.
A savoir que les groupements d’employeurs et les cotisants de solidarité ne sont pas éligibles.
- Avoir une exploitation ou une entreprise agricole viable (les entreprises en liquidation judiciaire sont exclues du dispositif).
- Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler ses cotisations légales de Sécurité sociale dans les délais prescrits.
- Avoir supporté entre le 1er Mars et le 30 Septembre 2022, un surcoût d’au moins 50% des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses éligibles par rapport à une période de référence en 2021 : carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de fournir les justificatifs.
Evaluation du surcoût sur une période de référence de 2021
Sur le formulaire de demande, pour chaque poste de dépense, il faut renseigner et évaluer le surcoût, par rapport aux coûts observés, sur une période de référence de 2021 :
- Soit une période de référence 2021 équivalente à celle de 2022 c’est-à-dire une période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021 et correspondant à la période que vous avez retenue en 2022 ;
- Soit sur la totalité de l’année 2021 mais proratisée par rapport à la durée de la période 2022 prise en compte.
Le montant de la PEC et les délais
La prise en charge des cotisations sociales se fera à hauteur d’un montant maximal de 3 800 euros par entreprise (voire 5 000€ pour des cas exceptionnels).
A noter que, la somme totale des aides accordées à des entreprises agricoles touchées par les conséquences de la guerre en Ukraine ne peut dépasser un plafond de 35 000€ par entreprise.
La demande doit être adressée au plus tard le 1er octobre 2022. Le formulaire et sa notice sont disponibles ici :
Sauf exception, les informations fournies dans votre dossier doivent être accompagnées et certifiées par une attestation d’un tiers (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…).
Après instruction des demandes, les aides octroyées feront l’objet de notifications qui seront envoyées le 31 décembre 2022 au plus tard.
Cumul possible du PEC résilience avec les autres aides, sous conditions
Le PEC Résilience est cumulable avec l’aide alimentation animale en faveur des éleveurs à la condition que, pour les exploitants ou entreprises, les surcoûts liés à l’alimentation animale ne soient pas pris en compte dans le cadre de la demande de la prise en charge :
- Si le demandeur ne demande pas l’aide alimentation : la justification des surcoûts pourra porter sur l’augmentation du coût de l’alimentation animale comme sur les autres postes de dépenses ;
- Si le demandeur a sollicité l’aide alimentation : pour la demande de Pec résilience, la justification des surcoûts doit se faire sur les différents postes de dépenses à l’exclusion du poste alimentation animale.
Un dispositif de contrôle permettra de vérifier si le demandeur a émargé à plusieurs dispositifs d’aide pour la même nature de surcoûts.
Le PEC résilience est également cumulable, dans la limite des cotisations dues, avec les autres dispositifs de prise en charge de cotisations dès lors que les faits générateurs sont différents (ex : le dispositif Pec crise porcine qui couvre les pertes subies sur la période septembre 2021 – février 2022) => voir focus sur la filière porcine.
Zoom sur l’enveloppe exceptionnelle pour la filière porcine
L’objectif du dispositif est de compenser les pertes subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 en raison de l’important effet ciseau de prix (hausse des charges et diminution des revenus) survenu du fait de la crise sanitaire Covid et de l’apparition de la peste porcine africaine en Europe.
Les conditions d’accès :
- Exercer une activité professionnelle agricole à titre individuel ou sous forme sociétaire que ce soit à titre exclusif, principal ou à titre secondaire ;
- Exercer une activité principale d’élevage porcin ;
- Avoir une exploitation ou une entreprise agricole viable (les entreprises en liquidation judiciaire sont exclues du dispositif) ;
- Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler ses cotisations légales de Sécurité sociale dans les délais prescrits ;
- Avoir subi des pertes d’exploitation entre le 1er Septembre 2021 et le 28 Février 2022 ;
- Attester que les montants des aides économiques d’urgence (aide forfaitaire de 15 000 € et/ou l’aide de structuration) perçus selon votre situation ne dépassent pas le montant des pertes subies ;
- Attester que vous n’avez pas dépassé le plafond encadrant les aides dites « de minimis », fixé par la Commission Européenne à 20 000 € sur l’exercice fiscal en cours et les deux précédents pour le secteur de la production agricole.
Pour des pertes constatées au-delà de février 2022, l’exploitant aura la possibilité de basculer sur la PEC Ukraine pour les cotisations restantes et dans le respect des plafonds.
Montant de l’aide et délais :
La demande doit être adressée au plus tard le 9 Septembre 2022.
La prise en charge sera attribuée au regard de votre situation dans la limite d’un plafond annuel de droit commun. Cette aide s’appliquera sur les cotisations et contributions sociales visées par le dispositif de droit commun dues au titre de 2022.
Les informations fournies dans votre dossier doivent être accompagnées et certifiées par une attestation d’un tiers (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…).
Après instruction des demandes, les aides octroyées feront l’objet de notifications qui seront envoyées le 31 décembre 2022 au plus tard.
Possibilité de report de paiement de vos cotisations et contributions sociales
Dans l’attente de la prise en charge de cotisations sociales, il est possible de demander à bénéficier du report des prochaines échéances de paiement des cotisations et contributions sociales légales ou conventionnelles (à l’exception des contributions de santé et prévoyance).
Pour un exploitant agricole, les prélèvements liés aux appels provisionnels et aux mensualisations jusqu’à la date d’octroi des prises en charge pourront être suspendus.
Pour un employeur de main d’œuvre, le report pourra porter sur tout ou partie des cotisations et contributions sociales dues au titre des échéances exigibles de l’année 2022, jusqu’à la date d’octroi des prises en charge.
Le report de cotisations et contributions sociales n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande.
