Le texte prévoit plusieurs mesures pour l’agriculture notamment pour compenser à la fois la hausse de la taxation du GNR et les effets de l’inflation sur la valeur des stocks en élevage bovin. La fiscalité des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle pourrait aussi évoluer.
Mesures pour l’agriculture : des relèvements de seuils visant à compenser la hausse de la taxation du GNR sont prévus
- La hausse de 100 000 € des plafonds d’exonération des plus-values professionnelles. Les entreprises seraient exonérées en totalité si le chiffre d’affaires est inférieur à 350 000 € au lieu de 250 000 €. L’exonération serait partielle lorsque les recettes annuelles excèdent ce seuil sans atteindre 450 000 €, (au lieu de 350 000 € actuellement).
- La Déduction pour Epargne de Précaution pourra être constituée pour un montant maximum de 50 000 € lorsque le bénéfice s’élève au-delà de 120 774 €. Par exemple, pour un bénéfice de 130 000 €, l’impôt serait calculé sur 80 000 €.
- L’exploitant agricole pourrait être imposable au Micro BA à compter de 2024 lorsque la moyenne de ses recettes encaissées en (2021+2022+2023)/3 seraient inférieures à 120 000 €.
Déduction extra-comptable de 150€ par vache :
Cette mesure a pour effet de limiter les effets de l’inflation sur la valorisation des animaux en stocks. Elle aura un impact sur la fiscalité des éleveurs bovins car elle consiste à permettre de pratiquer une provision de 150€ par vache allaitante ou laitière plafonnée à 15 000€ par exploitation, pour diminuer le bénéfice imposable de l’exploitant. En effet, la hausse des cours de la viande bovine de ces derniers mois provoque une hausse de l’évaluation des animaux lors de la valorisation des stocks à la clôture comptable des bilans d’exploitations.
Ces animaux d’élevage qui figurent dans les stocks ne dégagent pas de ressources financières liées à leur valeur marchande tant qu’ils sont présents sur l’exploitation. Cette mesure permet ainsi de reporter la fiscalisation des ces sommes lorsqu’ils seront mis en vente et qu’ils procureront la ressource financière.
Les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles
Le projet de loi de finances prévoit qu’elles soient désormais exonérées à hauteur de 50%.
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