Le projet de loi de finances 2024 compte plusieurs nouveautés en matière de fiscalité et notamment plusieurs évolutions concernant les locations de meublés.
Locations de meublés de tourisme et imposition des revenus :
Les revenus de la location de meublés de tourisme classés sont déclarés en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Les bailleurs qui relèvent du régime de la micro-entreprise reportent le chiffre d’affaires de l’année directement sur leur déclaration de revenus. Le revenu imposable est de 29% de cette somme (après un abattement de 71%). Actuellement, leur impôt est calculé sur la somme déclarée, diminuée d’un abattement de 71%. Dans l’objectif de moins favoriser les locations saisonnières dans les zones du territoire où la demande de logements est supérieure à l’offre, la loi de finances prévoit d’abaisser cet abattement à 50%. Les chambres d’hôtes ne sont pas concernées par cette mesure.
Location meublée et TVA :
Actuellement, l’exploitant d’une location meublée à usage d’habitation peut opter à la TVA lorsqu’au moins 3 des 4 prestations suivantes sont proposées en plus de l’hébergement : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception individualisée de la clientèle.
Ainsi, un certain nombre de gîtes ruraux, d’appartements meublés remplissent ces conditions.
Le projet de loi de finances prévoit une mise en cohérence avec le droit européen. Les critères ci-dessus ne seraient plus prépondérants pour qu’une activité relève de la TVA. La TVA pourrait s’appliquer aux activités se trouvant dans une situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières.
Dans ce cas, un nouveau critère serait pris en compte : la durée minimale du séjour. Une durée inférieure à 30 nuitées permettrait aux loueurs en meublé d’être à la TVA. Les locations meublées d’une durée supérieure seraient exonérées de TVA, sans option possible.
Votre conseiller Accompagnement Stratégie est à vos côtés en toute circonstance et vous aide à y voir plus clair en cas de questions; n’hésitez pas à prendre contact avec l’antenne la plus proche.
