Le projet de Loi de finances présenté par le Gouvernement comporte plusieurs mesures impactant les exploitations agricoles notamment sur les plus-values et sur l’imposition des DEP (déduction pour épargne de précaution). Les loueurs en meublés non professionnels (LMNP) sont également concernés par plusieurs réformes.
Fiscalité des bénéfices agricoles
Il est prévu plusieurs mesures visant la transmission des exploitations, c’est-à-dire des cessions faites à une personne physique bénéficiant des aides à l’installation. Ainsi :
- Le seuil d’exonération des plus-values pour les exploitations agricoles serait relevé passant de 350 000 € à 450 000 € pour une exonération totale et de 450 000 € à 550 000 € pour une exonération partielle. A noter que l’an dernier, le seuil avait déjà été relevé passant de 250 000 à 350 000 €.
- Dans le cas d’un départ à la retraite, le dirigeant peut bénéficier d’une exonération des plus-values s’il prend sa retraite dans un délai de 24 mois. Ce délai serait reporté à 72 mois. Ainsi si l’exploitant cède en plusieurs cessions, l’intégralité des titres devrait être cédée dans les 72 mois qui suivent la date de la 1ère cession.
Ces mesures seraient applicables à compter du 1er janvier 2025.
DEP, des réintégrations exonérées !
En cas d’aléas, apparition d’un foyer de maladie animale, de pertes de récoltes liés à des aléas climatiques couvertes par une indemnisation de l’assurance ou de calamités agricoles ouvrant droit à une indemnisation…, l’exploitant ayant réalisé des DEP serait imposé sur 70 % des sommes rapportées au résultat. 30% des DEP réintégrées serait donc exonérées avec toutefois un plafond de 50 000 € à ne pas dépasser. Application possible dès 2024.
Provision pour augmentation de la valeur du stock de vaches
L’an dernier, un dispositif permettait de déduire 150 € par vache. Ce dispositif n’a pas rencontré le succès escompté et serait donc abandonné en faveur d’une provision comptable couvrant la hausse de la valeur du cheptel entre l’ouverture et la clôture de l’exercice. Cette provision serait plafonnée à 15 000€ par exercice.
En principe, cette provision serait reprise au plus tard au titre du sixième exercice comptable suivant l’exercice au cours duquel la provision aurait été pratiquée.
Par exception, si au bout de 6 exercices, cette hausse de valeur (ou hausse du nombre total de vaches laitières ou allaitantes) est confirmée, la réintégration de la provision serait exonérée sous respect de la règlementation des minimis. L’application serait possible dès 2024.
Fiscalité des artisans et commerçants
Les locations meublées non professionnelles de courte durée sont visées par plusieurs propositions :
- Au niveau de la TVA, dans un grand nombre de situation, le risque de se retrouver assujetti à la TVA sera plus important. Pour l’éviter, il sera possible de faire le choix du régime de la franchise en base si les recettes sont inférieures à 91 900 € (seuil pouvant évoluer).
- Au niveau des plus-values, en cas de cession, la valeur d’acquisition du bien devrait être minorée des amortissements déduits et ainsi augmenter le montant de la plus-value ; seraient concernés les amortissements déduits pendant la période de détention du bien, et liés aux charges courantes du bien, et/ou aux éventuels travaux pratiqués.
- Pour rappel, s’agissant des micro-entreprises, la limite d’appréciation du régime a été abaissée de 77 700 € à 15 000 € et le taux d’abattement de 50% est abaissé à 30%.
A la date où nous publions cet article, rien n’est encore définitif dans ce projet de loi finances 2025.
Votre conseiller Accompagnement Stratégie est à vos côtés en toute circonstance et vous aide à y voir plus clair en cas de questions, n’hésitez pas à prendre contact avec l’antenne la plus proche.
Photo : joyfotoliakid – stock.adobe.com
