Barème de l’impôt, crédit ou réduction d’impôts, prélèvement à la source et plan d’épargne : Le projet de loi de finances 2024 prévoit plusieurs changements pour les particuliers.
Le texte définitif n’a pas encore été adopté mais plusieurs évolutions concernant les particuliers sont proposées dans le projet de loi de finances 2024.
Principales mesures du projet de loi de finances 2024 pour les particuliers
- La revalorisation d’un montant de 4,80 % pour les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les limites et seuils associés (plafonnement des effets du quotient familial, décote, etc).
- Pour les couples soumis à imposition commune, le taux de PAS (prélèvement à la source) applicable par défaut serait le taux individualisé de chacun des époux.
Une option demeure néanmoins possible : l’application d’un taux commun pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2024 (soit l’inverse de la situation actuelle).
- La mise en place d’un nouveau plan d’épargne, ouvert aux personnes âgées de moins de 21 ans : Le Plan Epargne Avenir Climat (PEAC) serait créé dans un objectif de financement de la transition écologique.
Il est prévu que les produits et plus-values réalisés dans le cadre de ce nouveau plan soient exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux.
- Les personnes âgées de moins de 18 ans ne pourraient plus souscrire de Plan Épargne Retraite (PER) à compter du 1er janvier 2024.
- L’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les pourboires, versés par les clients aux salariés serait prorogée pour l’année 2024.
Zoom sur les crédits d’impôt
Dépendance :
Une évolution du crédit d’impôt liés à l’aménagement des logements pour les personnes dépendantes est prévue : le crédit porterait uniquement sur les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipement permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.
De plus, il serait prorogé pour les dépenses réalisées jusqu’en 2025, mais soumis à condition de ressources à compter du 1er janvier 2024.
Véhicules électriques :
Le crédit d’impôt sur les systèmes de charges de véhicules électriques porterait, à compter du 1er janvier 2024, uniquement sur l’acquisition et la pose de système de charges pilotables.
Le taux du crédit serait identique à 2023, soit 75 % des dépenses effectuées, mais dans une limite rehaussée de 500 € par système.
Zoom sur les réductions d’impôts :
Immobilier :
Certains dispositifs d’investissements locatifs (Scellier ou Censi-Bouvard par exemple) permettent l’octroi d’une réduction d’impôt sous conditions de réalisation de certains travaux, et ce dans un délai imposé par l’administration.
Le projet de loi prévoit de fixer cette date limite au 1er juillet 2025.
La réduction d’impôt « Denormandie » (investissement locatif dans l’ancien avec réalisation de travaux) devait disparaître en décembre 2023. Elle serait prorogée d’un an, donc valable en 2024.
Dons :
Prorogation :
Les réductions d’impôt pour les dons versés aux associations procédant à la fourniture gratuite de repas, de soins ou de logement à des personnes en difficulté seraient toujours possibles en 2024, et ce jusqu’au 31 décembre 2026.
La réduction d’impôt serait de 75 % du montant du don, sans pouvoir toutefois dépasser 1000 € de dons réalisés (au lieu de 562 € précédemment)
Nouveauté :
Les dons réalisés au profit des fondations, dont l’objectif est la sauvegarde du patrimoine local, donneraient droit à une réduction d’impôt de 75%, dans la limite de 1000 € de dons réalisés.
Les dépenses concernées seraient les dons réalisés entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025, pour la conservation et la restauration du patrimoine religieux appartenant aux communes de France métropolitaine (de moins de 10 000 habitants), ou aux communes d’outre-mer (de moins de 20 000 habitants).
Les dons réalisés au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes ouvriraient droit à une réduction d’impôt de 66 %, sans toutefois pouvoir dépasser 20% du revenu imposable du contribuable qui réalise le don.
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